17.527 · Initiative parlementaire · 2017-12-15
Parlement
Liquidé
Wortlaut
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
L'article 56 de la loi sur l'asile aura la nouvelle teneur suivante :
La décision d'accueillir des réfugiés ou des requérants d'asile dans le cadre de la prise en charge de groupes ou de plans d'établissement et de répartition à partir d'autres États est prise par le Conseil national et le Conseil des États.
Begründung
La Suisse n'accueille pas seulement des personnes qui lui demandent spontanément l'asile, c'est-à-dire qui se rendent d'elles-mêmes en Suisse ; depuis un certain temps, elle fait également venir par avion des requérants d'asile et des réfugiés relevant d'États tiers, conformément à des plans de relocalisation et de répartition.
En vertu de l'article 56 LAsi, le Conseil fédéral ou le SEM peuvent prendre de leur propre chef les décisions relatives à l'accueil de groupes de réfugiés amenés directement en Suisse. Il s'agit en l'occurrence de plans de réinstallation. Il est en outre souvent question en Europe de plans de répartition entre États communautaires, auxquels la Suisse devrait participer en accueillant une part des requérants d'asile relevant d'autres États parties. Cette reprise de requérants d'asile n'est réglée ni dans la loi ni dans un accord international.
Dans les deux cas, les étapes procédurales sont peu transparentes, notamment au sujet des conditions auxquelles la charge d'autres pays doit être allégée et des considérations de principe. L'accueil de requérants d'asile et de réfugiés supplémentaire représente autant de décisions politiques ayant des conséquences importantes dans un domaine politiquement controversé, qui demandent une base légale, une attribution claire des compétences et un étayage démocratique.