17.5479 · Heure des questions. Question · 2017-11-27
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
1. Pourquoi avoir supprimé l'article 57 de l'ordonnance sur l'état civil alors qu'il était déjà possible de faire des oppositions cas par cas ?
2. Comment le Conseil fédéral est-il arrivé à la conclusion que la publication des faits d'état civil ne revêtait pas un intérêt public important ? Des sondages ont-ils été réalisés ?
3. Où est l'intérêt d'obliger chaque canton à se doter de bases légales en la matière ?
4. Si la publication est autorisée par le droit cantonal, ne devrait-elle pas aussi l'être au niveau du droit fédéral ?