Wortlaut

En vigueur depuis un an, le renvoi automatique des étrangers criminels varie d'un canton à l'autre. Le Ministère public neuchâtelois a indiqué à la RTS avoir renoncé à requérir l'expulsion dans 28 des 49 cas traités (57 %) entre le 1er octobre 2016 et le 14 novembre 2017. "On a fait un peu de résistance", reconnaît le procureur général neuchâtelois.

- Le Conseil fédéral est-il conscient de l'existence de cette pratique contraire à la volonté du souverain ?

- Le Conseil fédéral envisage-il d'intervenir pour éviter que des cantons fassent de la "résistance"?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral observe la situation de manière attentive. Dans notre pays, le principe de la séparation des pouvoirs s'applique. Il ne relève donc pas de sa compétence de s'immiscer dans des procédures pénales et de faire des recommandations aux procureurs. Il reviendra au Tribunal fédéral de se prononcer sur l'application de la nouvelle réglementation. L'Office fédéral de la statistique publiera en 2018 une première statistique approfondie sur l'expulsion.