Wortlaut

Vu la réponse à mon interpellation 18.3595 "Prophylaxie préexposition. Accès à une mesure efficace", je prie le Conseil fédéral de répondre à la question suivante :

Qu'attend l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) pour demander à la Commission fédérale des prestations générales et des principes (CFPP) d'évaluer l'inclusion de la Prophylaxie préexposition contre le VIH (PrEP) dans l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) et pour faire usage de la compétence attribuée par l'article 70 OAMal pour admettre les deux génériques du Truvada déjà autorisés par Swissmedic, dans la liste des spécialités ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral prend cette thématique très au sérieux. Par l'intermédiaire de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP), il soutient l'étude "SwissPRePared" menée par l'Université de Zurich. Il met ainsi en oeuvre la recommandation de la Commission fédérale pour la santé sexuelle (recommandations du 25 janvier 2016 de la CFSS en matière de prophylaxie préexposition contre le VIH [PrEP] en Suisse) préconisant d'observer, de documenter et d'évaluer, à l'aide d'un système approprié, les cas de chimioprophylaxie contre le VIH par voie orale en Suisse.

Dans sa réponse du 5 septembre 2018 à l'interpellation 18.3595 Reynard, "Prophylaxie préexposition. Accès à une mesure efficace", le Conseil fédéral a souligné qu'en vue de leur intégration dans l'ordonnance sur les prestations des soins (OPAS ; RS 832.112.31), les nouvelles prestations ne pouvaient être évaluées que sur demande déposée auprès de la Commission fédérale des prestations générales et des principes (CFPP). Celle-ci examine les requêtes concernant les nouvelles prestations - en l'occurrence, préventives - sous l'angle de leur efficacité, de leur adéquation et de leur économicité (critères EAE) et émet une recommandation à l'intention du Département fédéral de l'intérieur, qui décide en dernière instance.

Lors de l'examen des critères EAE, la CFPP comparerait la prestation préventive en question avec d'autres alternatives, aussi bien préventives que thérapeutiques. Dans le cas de la PrEP, il s'agirait de l'utilisation de préservatifs, par exemple, qui constitue un moyen de prévention abordable, facile d'accès et efficace.

Les données fournies par l'étude "SwissPRePared", qui durera jusqu'en septembre 2021, peuvent aider à changer la donne. En fonction des résultats, il faudra examiner s'il est opportun de déposer une demande de prise en charge de cette prestation par l'assurance obligatoire des soins.

2. Selon les informations de Swissmedic, trois médicaments ayant la combinaison Emtricitabine 200 milligrammes / Tenofovirdisproxil 245 milligrammes sont actuellement autorisés en plus du Truvada. L'admission de ces médicaments pour l'indication PrEP dans la liste des spécialités en vertu de l'article 70 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal ; RS 832.102) n'est pas indiquée pour les raisons suivantes :

- ces trois médicaments ne sont pas autorisés pour l'indication PrEP ;

- étant donné qu'un certificat de protection complémentaire a été octroyé, les trois médicaments ne sont pas encore disponibles sur le marché ;

- il existe des alternatives thérapeutiques : deux génériques contenant la substance active Tenofovirdisproxil 245 milligrammes et le médicament Emtriva, qui contient la substance active Emtricitabine 200 milligrammes, figurent sur la liste des spécialités. Prises ensemble, ces monothérapies déploient les mêmes effets que le Truvada, également admis dans la liste des spécialités.

Le Conseil fédéral part de l'hypothèse que le fabricant du générique déposera lui-même une demande d'admission pour la prise en charge de son médicament dès que les circonstances le permettront.

Réponse du Conseil fédéral.