Accord sur l'imposition des frontaliers. Pas de signature tant que l'Italie ne permettra pas aux opérateurs suisses d'offrir des services financiers transfrontaliers

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de revoir la stratégie des négociations bilatérales avec l'Italie sur l'imposition des frontaliers et sur l'accès au marché des services financiers. L'accord sur l'imposition des frontaliers ne doit pas être signé tant que l'Italie ne permettra pas aux opérateurs suisses d'offrir des services financiers transfrontaliers.

Begründung

La feuille de route CH-I de 2015 postule le passage de l'imposition à la source assortie d'une restitution d'une part de l'impôt à l'État de résidence à l'imposition dans l'État du lieu d'exercice du travail et dans l'État de résidence. Le Tessin avait intérêt à l'augmentation de la charge fiscale des frontaliers afin de les dissuader de prendre des emplois peu rémunérés en Suisse. Du point de vue financier, l'Italie a tout à gagner puisqu'elle encaisserait de 300 à 600 millions supplémentaires par rapport aux 15 millions estimés pour le Tessin. Mais l'introduction prochaine d'un salaire minimal au Tessin empêchera les frontaliers d'exercer une concurrence déloyale sur les salaires et, partant, réduira à néant l'intérêt du Tessin pour le nouvel accord. La conclusion d'un accord sur l'imposition des frontaliers n'aura donc plus d'intérêt que pour l'Italie et représente une monnaie d'échange pour la Suisse. Toujours selon la feuille de route, les deux parties sont prêtes à dialoguer pour "améliorer la collaboration transfrontalière et l'accès au marché pour les établissements financiers". L'Italie a toutefois adopté un décret législatif, en exécution de la directive européenne concernant les marchés d'instruments financiers (MiFID II), qui exclut la possibilité d'offrir des services financiers pour les intermédiaires hors UE qui n'auraient pas une succursale en Italie, quand bien même la directive MiFID II n'en ferait pas une obligation. En choisissant l'option de la succursale, l'Italie n'a pas exploité la marge de manoeuvre dont elle disposait ni respecté la feuille de route. Vu la perte d'intérêt du Tessin pour le nouveau régime fiscal des frontaliers et des obstacles que l'Italie a mis à l'offre de services financiers, la Suisse devrait traiter conjointement ces deux thèmes. L'Italie ayant un avantage financier manifeste à la signature d'un nouvel accord sur l'imposition des frontaliers, la Suisse devrait assujettir celle-ci à l'ouverture du marché italien aux services financiers suisses, conformément à l'esprit de la feuille de route.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse et l'Italie ont signé le 23 février 2015 une feuille de route concernant la poursuite du dialogue sur les questions financières et fiscales. Cette feuille de route contient un engagement politique sur plusieurs points importants des relations bilatérales. En particulier, il a été convenu, entre autres choses, des règles devant être codifiées dans un nouvel accord sur l'imposition des travailleurs frontaliers, à négocier rapidement. En outre, la volonté d'entamer des discussions visant à améliorer l'accès au marché pour les fournisseurs de services financiers y a été réaffirmée.

Au cours de l'année 2015 un nouvel accord sur l'imposition des travailleurs frontaliers ("nouvel accord") a été négocié et paraphé. Ce nouvel accord n'a pas encore pu être signé. Sa signature a été soutenue lors de la procédure d'audition qui a suivi l'apposition du paraphe, tant par le canton du Tessin, que par les cantons des Grisons et du Valais, ainsi que par les représentants de l'économie. En particulier, les améliorations suivantes sont prévues : il s'agit d'un accord qui se fonde sur la réciprocité, qui contient une définition des régions frontalières et de la notion de travailleur frontalier, qui prévoit une augmentation de la quote-part des recettes fiscales en faveur de l'État d'exercice de l'activité lucrative et permet à l'État de domicile d'imposer le travailleur résident, qui met en place un échange électronique de renseignements sur le revenu du travail des frontaliers et qui prévoit une clause de réexamen tous les cinq ans. Les avantages vont donc au-delà des simples calculs financiers ou des effets antidumping présentés dans la motion. Le nouvel accord permet, en fin de compte, de régler une situation décrite à plusieurs reprises comme insatisfaisante par des représentants officiels du canton du Tessin.

Concernant l'accès au marché, l'Italie a choisi en 2017 d'introduire dans son droit interne, dans le cadre de la mise en oeuvre de la MiFID II, l'obligation pour les entreprises d'États tiers d'établir une succursale sur son territoire pour fournir des prestations de gestion de fortune à des clients privés.

Il s'agit de deux thèmes différents. D'une part, en ce qui concerne l'imposition des travailleurs frontaliers, une solution à la satisfaction des deux parties, des cantons concernés et des milieux économiques a déjà pu être trouvée. Le Conseil fédéral considère donc qu'une signature dans les meilleurs délais du nouvel accord frontaliers reste dans l'intérêt de la Suisse. D'autre part, en ce qui concerne l'accès au marché pour les fournisseurs de services financiers, la Suisse continuera de rechercher - avec l'Italie comme d'ailleurs avec d'autres États de l'UE - des solutions bilatérales optimales pour la place financière suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.