Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de franchir un premier pas vers la suppression de la dépendance vis-à-vis de la publicité dans le cadre du renouvellement prévu de la concession SSR. Concrètement, il s'agit de mettre en oeuvre les adaptations suivantes :

1. renoncer aux interruptions publicitaires (adaptation des art. 18 et 22 ORTV);

2. renoncer de manière générale au parrainage radiophonique. Étant donné que, en règle générale, on n'écoute pas la radio en différé sur Internet, on ne peut guère échapper, dans les programmes de la SSR, au parrainage qui rappelle de plus en plus la publicité. Ce phénomène sape le caractère de service public des radios financées par le produit des redevances ;

3. garantir dans les conditions actuelles le financement des programmes de la SSR en quatre langues grâce à un financement suffisant par le produit des redevances et grâce à de nouvelles recettes (par ex. le partage des revenus en cas de contenu partagé).

Begründung

La réduction progressive de la publicité permettra d'opérer une distinction entre les offres de service public financées par le produit des redevances et les offres privées ne reposant sur aucun mandat de prestations. Cette réduction est aussi dans l'intérêt du public. Selon l'Office fédéral de la statistique, le nombre d'heures de publicité diffusées par les chaînes de la SSR entre 2000 et 2014 a augmenté de 66,5 % pour atteindre 2848 heures. La transformation croissante de la SSR en une entité commerciale n'est ni judicieuse ni viable.

Le rapport de l'Office fédéral de la communication du 22 janvier 2018 sur les conséquences des restrictions publicitaires à la SSR indique qu'on prévoit une légère croissance de la publicité à la télévision jusqu'en 2023, puis, à plus ou moins long terme, une baisse des recettes de l'ensemble de la branche télévisuelle dans une mesure comparable à celle qu'a connue la presse au cours des dernières années. Cette évolution exige que l'on élabore une stratégie claire. D'une part, il ne faut pas que la dépendance des programmes de la SSR vis-à-vis de la publicité continue d'augmenter. D'autre part, il faut amorcer de manière ciblée une réduction progressive de la publicité, qu'il faut intégrer dans la planification financière de la SSR.

Une réduction de la publicité dans les médias de service public financés par le produit des redevances n'est toutefois défendable que si le financement actuel par le produit des redevances, en particulier en faveur de la SSR, n'est pas amputé et si de nouvelles recettes sont examinées. Si la SSR renonce à la publicité et au parrainage en faveur du public et des particuliers, il est impératif de disposer d'un financement suffisant par le biais des redevances. Sinon, le mandat de prestations inscrit dans la Constitution fédérale ne pourra plus être mis en oeuvre.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La concession de la SSR du 28 novembre 2007 (concession SSR ; FF 2011 7343 ; 2012 8391 ; 2013 2895 ; 2016 57 ; 2016 4467), tout comme l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV ; RS 784.401), qui règle les aspects liés à la publicité et au parrainage, sont actuellement en cours de révision. Les partis et les milieux intéressés ont eu l'occasion de s'exprimer dans le cadre de la procédure de consultation. Le Conseil fédéral se prononcera vraisemblablement sur les deux projets au cours du deuxième semestre 2018.

Le 18 octobre 2017, le Conseil fédéral a fixé le montant de la nouvelle redevance pour les ménages et les entreprises applicable dès 2019 et plafonné à 1,2 milliard de francs la contribution allouée à la SSR pour le financement de son mandat de service public en quatre langues. En prenant cette décision, le Conseil fédéral est parti du principe que la SSR continuera aussi à l'avenir à cofinancer ses prestations par des recettes commerciales. En même temps, il a décidé de réexaminer le montant de la redevance en 2020 déjà, puis tous les deux ans, dans le but de l'abaisser encore.

Les discussions autour du rapport sur le service public et de l'initiative "No Billag" ont montré combien les attentes envers la SSR sont élevées. Avec le plafonnement de sa part de redevance, la tendance à la baisse des recettes publicitaires et les exigences accrues en matière de service public, l'entreprise sera néanmoins soumise à une forte pression économique ces prochaines années. Une diminution des possibilités de financement commerciales risquerait encore d'aggraver sa situation et d'entraîner à terme une réduction des prestations.

Selon les estimations des experts, une diminution des possibilités d'insertion publicitaire dans les programmes de la SSR affaiblirait le marché de la publicité télévisuel suisse et conduirait à une perte de potentiel économique. Cet argent serait en effet réinvesti en grande partie dans des produits de médias qui ne fournissent pas de prestations journalistiques pour la Suisse, entre autres des fenêtres publicitaires de TV étrangères et des médias sociaux comme Google, Facebook, etc. (rapport de l'OFCOM à l'intention de la CTT-N du 22 janvier 2018 : "Restrictions en matière de publicité : conséquences pour la SSR"; https ://www.parlament.ch/centers/documents/de/mm-kvf-n-2018-03-20-beilage-d.PDF). Cas échéant, une restriction de la publicité peut aussi entraîner une hausse des prix pour les consommateurs et des volumes publicitaires plus élevés sur d'autres canaux.

Vu la situation financière peu réjouissante, la SSR a annoncé un plan d'efficience et de réinvestissement de 100 millions de francs dès 2019. Dans son plan, elle renonce volontairement à interrompre les films par de la publicité. La SSR est libre de renoncer totalement ou partiellement à cette source de revenus et de compenser par des mesures d'économie la perte attendue de 5 à 10 millions de francs. Une interdiction générale d'interruption publicitaire entraînerait une perte annuelle de 10 à 15 millions de francs, sans compter une perte de 6 millions de francs en cas d'interdiction du parrainage à la radio.

Dans sa décision sur la nouvelle concession de la SSR, le Conseil fédéral se prononcera aussi sur les dispositions relatives aux contenus partagés. Le projet relatif à la nouvelle loi sur les médias électroniques comprend également une possibilité de commercialisation des contenus partagés. Vu les premières expériences réalisées, même selon les hypothèses les plus optimistes, les recettes provenant des contenus partagés ne pourraient de loin pas compenser à moyen et à long terme les pertes de revenus publicitaires. Des décisions préjudiciables ne devraient pas être prises maintenant, mais discutées dans le cadre de l'élaboration de la nouvelle loi sur les médias électroniques. Les demandes contenues dans la motion seront donc examinées en temps voulu. Il convient de les rejeter au stade actuel.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.