Augmentation inacceptable des coûts à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Préciser les conditions-cadres pour optimiser l'offre de soins
18.3206 · Interpellation · 2018-03-15
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
1. Comment explique-t-il le fait que, dans certaines régions et proportionnellement à la population, les soins sont assurés avec des consultations médicales nettement moins nombreuses, et donc des coûts nettement moins élevés, que dans d'autres régions, alors même que rien n'indique que la population des régions où les coûts sont moins élevés soit davantage malade ?
2. Est-il disposé, en sa qualité d'autorité suprême responsable de la LAMal, à édicter des prescriptions visant à optimiser l'offre à la charge de l'assurance obligatoire des soins afin que les coûts n'échappent pas à tout contrôle (lutte contre l'offre excédentaire dans les cantons)?
3. Dans l'affirmative, peut-il envisager de charger une équipe de spécialistes de déterminer la taille optimale de l'offre de soins dans les cantons en fonction des flux effectifs de patients ?
4. Est-il disposé à prendre une nouvelle fois en considération le mandat que lui a confié le Parlement en adoptant le postulat no 16.3000, par lequel ce dernier le chargeait de fixer et de contrôler périodiquement un nombre maximum et un nombre minimum de médecins par canton, pour chaque catégorie de médecins, pour évaluer si l'offre de soins est suffisante ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Avec 42,7 médecins en exercice pour 10 000 habitants en 2016, la Suisse présente une des plus hautes densités médicales parmi les pays de l'OCDE. Le nombre de médecins par habitant varie cependant très fortement d'un canton à l'autre et selon la spécialité. Le Conseil fédéral considère, comme il l'a dit dans sa réponse à l'interpellation Brand 16.3821, "La pénurie de médecins est-elle un réel problème ?", que la Suisse est globalement en situation d'offre excédentaire, même s'il peut exister localement des pénuries de médecins, en particulier de premier recours. Or, on constatait déjà en 2001 dans une étude conjointe des universités de Lausanne et de la Suisse italienne (Domenighetti, G. & Crivelli, L.: "Sécurité de l'approvisionnement en médecine de ville dans le cadre de la suppression de l'obligation de contracter") que le degré de satisfaction de la population quant aux soins reçus, ainsi que le degré de perception de signes de rationnement tout comme les résultats sanitaires mesurés sous l'angle de la mortalité évitable grâce aux interventions médicales, étaient pratiquement identiques en dépit d'une densité médicale présentant des différences très importantes. Une récente étude de l'Observatoire suisse de la santé (Obsan Bulletin 4/2017) confirme par ailleurs que la densité a une nette influence sur l'activité (visites et consultations) et sur les coûts par assuré à la charge de l'assurance obligatoire des soins, en particulier pour les médecins spécialistes. D'autres facteurs influencent aussi les différences de coûts entre les cantons. Des dimensions macroéconomiques comme le revenu cantonal par habitant ou le taux de chômage sont par exemple significatives pour expliquer les différences de coûts dans le domaine hospitalier (voir l'étude menée par des économistes de l'Administration fédérale des finances Brändle, T. & Colombier, C.: "Quels facteurs influencent la croissance des dépenses cantonales en matière de santé ?" in : CHSS 1/2017).
2./3. Le 5 juillet 2017, le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) relatif à l'admission des fournisseurs de prestations. Ce projet vise à remplacer à long terme la limitation des admissions fixée à l'article 55a LAMal, réintroduite d'urgence le 1er juillet 2013 et dont la validité est limitée au 30 juin 2019 (initiative parlementaire 16.401). Comme il l'a dit dans ses réponses à l'interpellation Lohr 17.3824 et au postulat Schmid Federer 17.3380, le Conseil fédéral estime que les cantons sont mieux à même d'estimer les besoins en prestations de leur population. De plus, c'est à eux qu'il revient de garantir l'approvisionnement en soins pour la population, conformément à la répartition fédéraliste des compétences. C'est pourquoi le projet leur donne la possibilité de limiter de manière différenciée le nombre de médecins actifs dans le domaine ambulatoire. Le Conseil fédéral estime cependant qu'une coordination est nécessaire pour tenir compte de la mobilité des patients. Ainsi, le projet prévoit que les cantons se coordonnent lorsqu'ils déterminent les nombres maximaux de médecins.
Dans le cadre de la plate-forme "Avenir de la formation médicale" du dialogue Politique nationale de la santé, la Confédération et les cantons élaborent actuellement un modèle pour déterminer les besoins futurs en médecins selon les spécialités. Le résultat de ces estimations servira ensuite de base pour formuler des recommandations pour l'offre de formations postgrades dans les différentes spécialités. En outre, le Conseil fédéral a intégré des mesures supplémentaires pour promouvoir une prise en charge adaptée dans le programme de maîtrise des coûts qu'il a adopté en mars 2018.
4. Le Conseil fédéral a examiné en détail dans son rapport du 3 mars 2017 les différents axes de réflexion mentionnés dans le postulat 16.3000, en impliquant dans ses travaux les principaux acteurs du domaine de la santé au niveau national, dont les cantons. Il a élaboré sur cette base le projet de révision de la LAMal mentionné plus haut. En outre, le 15 janvier 2018, la CSSS-E a adhéré à l'initiative parlementaire de son homologue du Conseil national 17.442, "Pour une gestion cantonale de l'admission et un renforcement de l'autonomie contractuelle", qui vise à élaborer un modèle alternatif fondé sur le modèle proposé dans le projet du 26 mai 2004 relatif à l'objet 04.032, prévoyant en particulier la fixation de "fourchettes" par les cantons. Comme le Parlement s'est saisi lui-même de cette question, et pour les raisons expliquées plus haut, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de revenir sur cette question.
Réponse du Conseil fédéral.