Wortlaut

A plusieurs reprises, les médias se sont fait l'écho d'inégalités s'agissant de l'encadrement des mineurs demandeurs d'asile non accompagnés de même que de différences importantes en matière de dotation financière. Le taux d'encadrement des demandeurs d'asile, l'association de ces derniers aux décisions liées à leur quotidien et les moyens financiers dont ils disposent présentent d'importantes différences.

La pratique de plusieurs cantons est contraire aux recommandations de la Conférence des directeurs des affaires sociales (CDAS). Ces derniers recommandent un maximum d'autoresponsabilité dans les domaines de la vie pratique tels que la cuisine, l'association des adolescents aux décisions sur des questions liées à l'hébergement et un taux d'encadrement suffisamment élevé. Dans le rapport final du 4 février 2015 sur la Convention relative aux droits de l'enfant, le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies a formulé des critiques dans de nombreux domaines. Il a notamment exigé la mise en place d'une institution indépendante chargée de surveiller le respect des droits de l'enfant, la définition de procédures auxquelles les autorités compétentes peuvent se référer dans tous les domaines lorsqu'elles doivent définir l'intérêt supérieur de l'enfant, le renforcement du droit des enfants à pouvoir exprimer librement leur opinion sur des questions les concernant et, enfin, des garanties selon lesquelles la procédure d'asile tienne entièrement compte des besoins spécifiques des enfants.

Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Face aux pratiques très disparates des cantons, la Confédération a-t-elle examiné la possibilité d'imposer des standards minimaux en matière d'hébergement des mineurs demandeurs d'asile non accompagnés ?

2. La Confédération est-elle prête à instaurer un contrôle de l'hébergement et de l'encadrement de ces mineurs demandeurs d'asile ?

3. La CDAS a annoncé un rapport comparatif pour cette année. Quand paraîtra-t-il ? La Confédération l'évaluera-t-elle ?

4. Que pense le Conseil fédéral de ces importantes divergences en matière d'encadrement des mineurs demandeurs d'asile sous l'angle de leurs perspectives d'avenir ?

5. Quelles recommandations figurant dans le rapport final du Comité des droits de l'enfant des Nations Unies ont été mises en oeuvre à ce jour ?

6. Quel est le calendrier prévu pour les recommandations qui n'ont pas encore été mises en oeuvre à ce jour ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Confédération indemnise les cantons pour les coûts de l'aide sociale des demandeurs d'asile avec des montants forfaitaires. Fin avril 2018, le Conseil fédéral a décidé d'augmenter cette subvention de manière adéquate du fait de l'augmentation des coûts encourus par les cantons pour couvrir les besoins particuliers des mineurs non accompagnés (MNA) en matière de logement et d'encadrement. La Confédération ne définit toutefois pas les standards minimaux en matière de logement et d'encadrement des MNA applicables aux cantons. L'octroi de l'aide sociale, laquelle inclut entre autres l'hébergement et l'encadrement, relève du droit cantonal. Par conséquent, celui-ci s'applique également aux mineurs non accompagnés relevant du domaine de l'asile.

2. De par cette compétence, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) a adopté, en mai 2016, des "Recommandations relatives aux enfants et aux jeunes mineurs non accompagnés dans le domaine de l'asile". Celles-ci visent à harmoniser le droit et les pratiques des cantons en matière d'hébergement et d'encadrement des MNA, dans le respect des prescriptions de la Convention relative aux droits de l'enfant (RS 0.107). Le contrôle matériel des prestations d'aide sociale et d'éventuelles mesures de protection de l'enfant est effectué par le truchement des instances de recours. En l'occurrence, la Confédération n'a pas le droit de donner des instructions aux cantons.

3. La CDAS prévoit d'évaluer, au cours de l'année 2018, les recommandations qu'elle a adoptées au printemps 2016. Pour l'heure, on ne sait pas encore quand cette évaluation aura lieu.

4. Le Conseil fédéral ne saurait considérer que les perspectives d'avenir d'un requérant d'asile sont différentes d'un canton d'attribution à l'autre. En effet, ces dernières sont essentiellement liées à l'issue de la procédure d'asile engagée ainsi qu'à la possibilité ou non de poursuivre le séjour en Suisse. Par ailleurs, lesdites perspectives dépendent également de facteurs aussi variés que les aptitudes socio professionnelles de l'intéressé, son état de santé ou encore la situation du marché du travail.

5. La Confédération a constitué un groupe de travail composé de représentants de tous les offices fédéraux et de toutes les conférences intercantonales concernés par les recommandations du Comité des droits de l'enfant des Nations Unies. Ces recommandations ont été analysées en tenant compte de leur portée, de la répartition des compétences entre Confédération et cantons, de l'état actuel de la mise en oeuvre, des insuffisances supposées ou identifiées ainsi que de l'urgence de la question. Des mesures ont ensuite été élaborées en vue de la mise en oeuvre des recommandations.

6. Le Conseil fédéral évaluera ces mesures et la stratégie de mise en oeuvre des recommandations d'ici à fin 2018.

Réponse du Conseil fédéral.