Wortlaut

1. Selon certaines estimations, le nombre d'opérations esthétiques en Suisse augmente chaque année de 5 à 10 %. Rien qu'en 2014, plus de 50 000 interventions ont été enregistrées. Le Conseil fédéral dispose-t-il de chiffres précis concernant l'évolution sur le long terme du nombre d'interventions ? De quelles opérations s'agit-il ? Quelles sont les personnes qui choisissent de subir ces opérations (sexe, âge)? Quelles sont les raisons de ces interventions ?

2. Quelle est l'ampleur de cette branche en Suisse ?

3. Les experts observent une augmentation du nombre d'opérations esthétiques génitales, notamment des nymphoplasties. Le Conseil fédéral dispose-t-il de chiffres précis à ce sujet ? Si ce n'est pas le cas, est-il prêt à recueillir les données nécessaires et à étudier à l'avenir de plus près cette évolution ?

4. Jusqu'à présent, aucune étude à long terme n'a été menée sur les effets physiques et sociopsychologiques de la nymphoplastie. Le Conseil fédéral a-t-il l'intention d'apporter des clarifications sur cette question ?

5. Quelles causes le Conseil fédéral attribue-t-il à cet engouement pour les opérations esthétiques génitales ? Estime-t-il lui aussi que, en ce qui concerne les sexes et l'esthétique, la conception des rôles, les stéréotypes et les normes de la société ont une place déterminante dans l'approche de son corps et l'estime de soi, surtout chez les (jeunes) femmes ?

6. Quelles informations les médecins sont-ils obligés d'apporter avant une intervention ? L'obligation de fournir des informations et des éclaircissements aux patients est-elle suffisamment réglementée et contrôlée ?

7. La Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et la Convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe engagent les États signataires à protéger la santé et à éliminer les stéréotypes concernant les normes, les images, les rôles et les modèles de comportement de l'homme et de la femme. La Suisse fait-elle le nécessaire à cet égard ?

8. Que pense le Conseil fédéral des possibilités énumérées ci-après pour enrayer cette mode des opérations esthétiques génitales :

a. une interdiction générale ou partielle de faire de la publicité pour les opérations esthétiques génitales ;

b. une consultation psychosexuelle obligatoire auprès d'un professionnel indépendant avant chaque opération ;

c. un renforcement et une spécification de l'obligation qu'ont les médecins d'informer leurs patients ;

d. une interdiction de pratiquer, chez les personnes âgées de moins de 18 ans, une intervention sur les parties génitales sans indication médicale ;

e. une éducation sexuelle globale, systématique et progressiste qui aborde la diversité des parties génitales, les normes qui leur sont associées et les répercussions d'une intervention chirurgicale ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-5. Étant donné que les opérations esthétiques sont généralement réalisées en ambulatoire et que leurs coûts ne sont la plupart du temps pas pris en charge par l'assurance obligatoire des soins, le Conseil fédéral ne dispose pas de chiffres pertinents à ce sujet et ne prévoit pas d'étudier cette thématique.

6. Pour les opérations esthétiques, les médecins sont soumis aux mêmes exigences que pour toute autre intervention médicale. Ainsi, tant les explications précédant l'opération que l'intervention elle-même doivent correspondre à l'état reconnu des sciences médicales. Le principe du consentement éclairé s'applique en outre : une intervention médicale ne peut être effectuée que si la patiente ou le patient y a consenti, après avoir reçu au préalable toutes les informations nécessaires. La ou le médecin doit notamment l'informer concernant le diagnostic, les options thérapeutiques et leur déroulement, les coûts et les effets ainsi que les chances et les risques respectifs. Le volume et le degré de détails varient en fonction de l'importance de l'intervention prévue.

7. La Convention de l'ONU sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) et la Convention d'Istanbul du Conseil de l'Europe, entrée en vigueur le 1er avril 2018, contiennent des exigences visant à protéger la santé des femmes et des jeunes filles et à éliminer les stéréotypes liés au genre, exigences pour lesquelles la Suisse affiche son engagement périodiquement dans le cadre de son rapport étatique. La dernière fois, ce fut dans les 4e et 5e rapports du gouvernement suisse relatif à la convention de l'ONU, présenté le 2 novembre 2016 à Genève au comité CEDAW. Jusqu'à présent, la question des opérations cosmétiques n'a pas été abordée dans ce contexte. Les recommandations actuelles du comité pour la Suisse mettent elles aussi l'accent sur d'autres thèmes, qu'il s'agisse du domaine "Santé" ou du domaine "Stéréotypes ou pratiques néfastes".

8. D'avis que de telles interventions sont suffisamment réglementées dans la législation actuelle, notamment par le principe du consentement éclairé et le devoir de diligence du médecin, le Conseil fédéral ne voit pas de raison d'intervenir pour la Confédération. La surveillance relative à l'exercice de la profession pour ce qui est des professions médicales relève, elle, de la compétence des cantons.

Réponse du Conseil fédéral.