Wortlaut

Le DETEC a publié sur son site Internet, le 11 juin 2018, un "Rapport supplémentaire Kellerhals Carrard 2016-2018" concernant les malversations commises au sein de Car postal à partir de l'année 2016. Ce rapport, qui n'est disponible qu'en allemand, ne contient curieusement pas de conclusions.

Les pages 33 et 34 de ce document apportent les informations suivantes :

Un projet de rapport de révision de La Poste a été adressé le 25 juillet 2016 à huit personnes :

Daniel Landolf, responsable de Car postal ; Urs Schwaller, président du Conseil d'administration (CA) de la Poste ; Adriano Vassalli, vice-président du CA de la Poste ; Philippe Milliet et Myriam Meyer, membres du CA de la Poste ; Kerstin Büchel, secrétaire générale de la Poste ; Susanne Ruoff, directrice générale de la Poste ; Alex Glanzmann, responsable des finances de la Poste.

Ce projet de rapport de révision indique

a. que selon les exigences réglementaires en vigueur, les prestations subventionnées par les collectivités publiques dans le domaine du transport régional des voyageurs ne doivent pas dégager de bénéfices ;

b. que les objectifs financiers fixés par la Poste à Car postal contreviennent à ces exigences ;

c. que si Car postal se limitait à couvrir les coûts induits par les prestations fournies, les objectifs financiers qui lui sont assignés par la Poste ne pourraient pas être atteints.

Ce projet de rapport a été discuté en séance du comité "Audit, Risk et Compliance" de la Poste du 23 août 2016 en présence de Urs Schwaller, Adriano Vassalli, Philippe Milliet et Myriam Meyer, tous membres de ce comité.

1. Quelles sont les mesures correctrices prises par le CA de la Poste en 2016 pour que les objectifs financiers fixés à Car postal soient conformes aux exigences réglementaires en vigueur ?

2. Si aucune mesure correctrice n'a été prise, le Conseil fédéral estime-t-il acceptable que le CA de la Poste tolère en toute connaissance de cause que les objectifs financiers fixés à Car postal violent les exigences réglementaires en vigueur ?

3. Le CA de la Poste a-t-il informé l'Office fédéral des transports, en sa qualité de pourvoyeur de subventions, des constats établis dans le projet de rapport de révision du 25 juillet 2016 ?

4. Le procès-verbal de la séance du comité "Audit, Risk et Compliance" du 23 août 2016 ne devrait-il pas être rendu public dans son intégralité ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. En 2016, la révision interne de la Poste a examiné le "processus de commande dans le transport régional". Le projet de rapport du 25 juillet 2016 a souligné au chapitre intitulé "Tone at the top" le conflit d'objectifs entre les exigences réglementaires de l'Office fédéral des transports (OFT) et les objectifs EBIT du groupe La Poste. Toutefois, les passages en question ne contenaient aucune indication de comportement illicite ou d'irrégularités dans la pratique comptable jusqu'en 2015. Il ressortait en revanche du rapport qu'une solution à long terme pourrait être trouvée avec le projet Impresa introduit en 2016. Selon le projet de rapport, seul le secteur Car postal devait faire l'objet de mesures.

Le 23 août 2016, lors de la réunion du comité "Audit, Risk and Compliance" du conseil d'administration, il a été indiqué que le projet de rapport n'exigeait aucune intervention de la part du conseil d'administration.

Lors de sa conférence de presse du 11 juin 2018, le président du conseil d'administration de la Poste s'est de lui-même référé à ce rapport et a fait preuve d'autocritique dans le discours qui a été publié : "Cependant, j'ai été récemment informé d'un rapport d'audit interne à l'intention de la direction de Car postal. J'étais sur la liste de distribution ainsi que d'autres services. Ce rapport aurait révélé les véritables objectifs d'Impresa. Le rapport date du 25 juillet 2016, soit un bon mois après mon entrée en fonction. À la lumière des connaissances actuelles résultant des enquêtes disponibles maintenant, j'aurais interprété ces lignes d'une tout autre manière. J'assume l'entière responsabilité de mon comportement, qui compte tenu des nouveaux éléments n'a pas été assez critique...".

2. En vertu des principes de gouvernance d'entreprise de la Confédération, le Conseil fédéral pilote les entreprises fédérales en leur assignant des objectifs stratégiques. Il n'exerce toutefois aucune influence sur les affaires opérationnelles. Conformément au droit de la société anonyme, le pilotage de la Poste, en tant que société anonyme de droit public, incombe au conseil d'administration.

Comme expliqué à la question 1, sur la base du projet de rapport de la révision interne du 25 juillet 2016, le conseil d'administration de la Poste a supposé que le conflit d'objectifs mentionné pourrait être résolu avec le projet Impresa.

3. Comme le conseil d'administration n'a pas jugé nécessaire de prendre d'autres mesures sur la base du rapport d'audit interne, il n'a pas non plus jugé nécessaire de fournir des informations à l'OFT ou au propriétaire. La Poste Suisse était déjà en contact avec l'OFT en 2014 dans le cadre du projet Impresa. De l'avis de la Poste, il n'y avait alors aucune raison de fournir des informations supplémentaires aux autorités de surveillance.

4. La partie publiée du rapport complémentaire rédigé par l'étude Kellerhals Carrard à l'intention du propriétaire contient tous les passages pertinents du procès-verbal concernant le point de l'ordre du jour " Processus de commande dans le transport régional ". Les passages désignés comme secrets d'affaires ne contiennent que des informations sur d'autres secteurs d'activité du groupe La Poste en dehors de Car postal.

Réponse du Conseil fédéral.