Financement conjoint d'infrastructures de transport public transfrontalières au moyen des ristournes de l'imposition des frontaliers. Accord bilatéral entre la Suisse et l'Italie

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires en vue d'ouvrir des négociations avec l'Italie sur la possibilité de conclure un accord bilatéral sur le financement de la planification et de la réalisation d'infrastructures de transport public transfrontalières au moyen des ristournes de l'imposition des frontaliers. Les autorités tessinoises seront impliquées dans le processus.

Begründung

Dans sa réponse à l'interpellation 18.3118, "Imposition des frontaliers au Tessin. Subordonner les versements de 2018 et 2019 à la réalisation d'infrastructures de transport transfrontalières ?", le Conseil fédéral déclare que l'article 56 de la Constitution "donne la faculté aux cantons, à certaines conditions strictes, de conclure des traités avec l'étranger dans des domaines relevant de leur compétence. Le financement des infrastructures transfrontalières peut en principe relever de cette compétence".

À la lumière de cette possibilité et de la volonté plusieurs fois exprimée, sous différentes formes, par les autorités tessinoises de créer de nouvelles dynamiques de collaboration entre la Suisse et l'Italie en matière de gestion du trafic transfrontalier, l'hypothèse de négociations en vue de conclure un nouvel accord mérite d'être examinée. La politique extérieure relève en premier lieu des autorités fédérales, il appartient donc à celles-ci de défendre les besoins et les intérêts cantonaux au niveau transfrontalier.

Le préambule de l'accord de 1974 entre la Suisse et l'Italie sur l'imposition des frontaliers montre que celui-ci a aussi été conclu "tenant compte des frais pour travaux et services publics que quelques communes italiennes sises à la frontière supportent". Les parties disposent donc de la latitude nécessaire pour convenir de l'affectation d'au moins une partie des recettes de l'imposition des frontaliers, ou d'autres ressources financières, à la planification et à la réalisation d'infrastructures de transport public. En l'occurrence, les travaux suivants s'imposent : en premier lieu la création de places de stationnement Park et Rail, afin d'encourager l'utilisation des liaisons ferroviaires transfrontalières et la réalisation de projets de covoiturage ou de bus d'entreprise, ensuite le développement et l'achèvement du réseau de transport public ferroviaire et routier. Un accord aurait des répercussions positives sur les relations bilatérales, profitables aux deux États.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime que le financement des infrastructures transfrontalières pour les transports publics locaux devrait être discuté au niveau des groupes de travail transfrontaliers. Par ailleurs, la compensation financière versée en application de l'accord entre la Suisse et l'Italie relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers et à la compensation financière en faveur des communes italiennes limitrophes (RS 0.642.045.43) relève de la compétence des communes et des régions italiennes voisines. C'est donc avec ces instances qu'il faut chercher le dialogue à ce propos. Comme l'avait déjà relevé la réponse à la motion 15.3771 du même auteur, rejetée par le Parlement, il incombe aux cantons et aux communes de définir les directives en la matière. L'article 56 de la Constitution indique aussi qu'il est opportun de laisser cette compétence aux communes et aux cantons, puisque ce sont eux les premiers intéressés.

Afin de financer et d'améliorer l'infrastructure des transports publics entre la Suisse et l'Italie, il existe déjà une déclaration d'intention, signée le 17 décembre 2012, concernant la coopération bilatérale à la réalisation des ouvrages d'aménagement des infrastructures ferroviaires et des services de transport ferroviaire jusqu'en 2020. Cette déclaration sera actualisée en fonction des besoins actuels et en tenant compte de l'avis du canton du Tessin. Pour mettre en oeuvre la politique visée dans la déclaration, des accords bilatéraux ont déjà été signés et cinq groupes de travail comprenant des représentants du Tessin ont été mis en place. En outre, dans le cadre du programme en faveur du trafic d'agglomération, il serait possible d'encourager des mesures infrastructurelles destinées à la promotion de la mobilité durable à l'étranger, que ce soit dans l'agglomération du Mendrisiotto ou dans celle de Lugano, pour autant que les communes à l'étranger participent à l'élaboration d'un projet d'agglomération. Les agglomérations et les communes à l'étranger ayant droit à des contributions sont énumérées à l'annexe 4 de l'ordonnance du 7 novembre 2007 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière (RS 725.116.21).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.