Améliorer la qualité et l'efficience dans le cadre de la LAMal. Où en est le dossier électronique du patient?

Wortlaut

Les préparatifs de mise en service du dossier électronique du patient battant leur plein, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Où en sont les préparatifs ?

2. La mise en oeuvre se déroule-t-elle comme prévu ou y a-t-il des retards ?

• Y a-t-il des particularités ou des différences régionales en ce qui concerne l'ampleur des communautés (de référence) à certifier et l'affiliation volontaire escomptée des professionnels de la santé (dans le domaine ambulatoire)?
• Dans l'affirmative, lesquelles et quelles en sont les raisons ?

3. On entend encore et toujours les fournisseurs de prestations concernés affirmer que les charges liées au dossier électronique du patient dans le domaine hospitalier sont intégrées aux structures tarifaires existantes.

• Que pense le Conseil fédéral de ces revendications récurrentes des fournisseurs de prestations tant dans le domaine hospitalier que dans le domaine ambulatoire, sachant qu'il s'était montré critique à cet égard dans sa réponse à l'interpellation Graf-Litscher 17.4155 ?
• Sont-elles fondées, étant donné que le dossier électronique du patient est censé améliorer l'efficience, donc permettre davantage de prestations pour moins d'argent ou, du moins, pour les mêmes coûts ?

4. Que pense le Conseil fédéral de la proposition du groupe d'experts constitué par le DFI contenue dans le rapport du 24 août 2017 de supprimer le caractère doublement facultatif de l'utilisation du dossier électronique du patient et de le déclarer obligatoire pour les fournisseurs de prestations ambulatoires ?

- L'obligation d'utiliser le dossier électronique du patient dans le domaine ambulatoire constituerait-elle un investissement propre à réduire finalement les coûts ou ne ferait-elle qu'alimenter la spirale inflationniste ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. La loi fédérale sur le dossier électronique du patient (LDEP ; RS 816.1) est entrée en vigueur le 15 avril 2017. Le dossier électronique du patient (DEP) sera proposé par des "communautés (de référence)" regroupant plusieurs institutions de santé. Ces communautés sont en cours de mise en place dans toutes les régions suisses. Jusqu'à la mi-juin 2018, dix demandes d'aide financière ont été déposées auprès de l'Office fédéral de la santé publique, sur la base des article 20 à 23 LDEP. La Confédération a achevé comme prévu la mise sur pied des services de recherche fournissant les données de référence ainsi que les adaptations de la banque de données d'identification (registre UPI) de la centrale de compensation.

Les premières certifications devraient pouvoir être effectuées au cours du second semestre 2019. En l'état actuel de la planification, la population pourra, comme prévu, utiliser le DEP à partir du printemps 2020. La Confédération et les cantons suivent attentivement sa mise en place au niveau régional, afin de pouvoir réagir rapidement en cas de nécessité. Ils ont également l'intention de réexaminer la situation en détail en septembre 2018, en s'appuyant sur de nouveaux tests. Une note d'information publiée le 8 mai 2018 par la Conférence suisse des directeurs et directrices cantonaux de la santé offre une vision détaillée de l'implication et des activités des cantons pour la mise en oeuvre du DEP (www.e-health-suisse.ch > Politique et droit > Bases stratégiques > Activités cantonales). Les différents projets cantonaux se reflètent aussi dans ce domaine.

3. Selon l'art. 25, al. 1, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), l'assurance obligatoire des soins prend en charge les coûts des prestations qui servent à diagnostiquer ou à traiter une maladie et ses séquelles. Comme cela a été expliqué dans la réponse à l'interpellation Graf-Litscher 17.3694, cette notion englobe, outre les prestations médicales au sens strict, l'ensemble des tâches qui y sont directement associées, comme la production et l'étude de documentations et de rapports, l'utilisation d'une infrastructure, etc. Par conséquent, tous les coûts liés à la gestion du DEP par un fournisseur de prestations au sens de l'article 35 LAMal sont déjà couverts par les tarifs existants. Il incombe en premier lieu aux acteurs compétents (partenaires tarifaires, autorités d'approbation) de s'assurer que les coûts supplémentaires, mais aussi les économies qu'engendrera l'introduction du DEP seront pris en compte dans les rémunérations, de façon appropriée et conforme aux règles applicables en économie d'entreprise.

4. Comme il l'a énoncé dans son avis relatif au postulat Beglé 18.3368, le Conseil fédéral est d'avis qu'étant donné la date d'entrée en vigueur de la LDEP et les délais transitoires de trois et cinq ans accordés respectivement aux hôpitaux et aux établissements médicosociaux pour se raccorder aux DEP, il serait pour l'heure prématuré de rendre ce dossier électronique obligatoire pour les fournisseurs de prestations ambulatoires. En outre, le Parlement s'est exprimé explicitement en faveur du maintien du caractère facultatif pour les professionnels de la santé du secteur ambulatoire lors de l'adoption de la LDEP. Le Conseil fédéral estime que l'introduction du DEP permettra d'améliorer la sécurité des patients, la qualité des soins et l'efficience du système de santé, tout en renforçant la culture sanitaire des patients. Des mesures supplémentaires pour la diffusion du DEP seront à nouveau examinées lors de l'évaluation prévue de la loi.

Réponse du Conseil fédéral.