Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de fixer à 500 francs le montant de la franchise ordinaire dans l'ordonnance sur l'assurance-maladie.

Une minorité (Feri Yvonne, Carobbio Guscetti, Graf Maya, Gysi, Heim, Piller Carrard, Ruiz Rebecca) propose de rejeter la motion.

Begründung

C'est un fait : s'ils doivent davantage participer aux coûts, les assurés sont incités à adopter un comportement responsable, entraînant une baisse des primes. Le montant de la franchise ordinaire - la plus basse - aurait dû être adapté depuis longtemps pour mieux prévenir les consultations inutiles, que ce soit à l'hôpital ou en cabinet.

Pour ne pas compliquer le système actuel, il y a lieu de relever la franchise ordinaire à 500 francs (montant qui correspond à la franchise à option la plus basse), et ce, le plus rapidement possible. Les malades adultes seraient ainsi davantage sollicités, mais de manière raisonnable eu égard à l'évolution des coûts ; en contrepartie, le volume total des primes diminuerait d'au moins 430 millions de francs, soit 1,7 % (selon la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation 15.3132).

Par ailleurs, il faut remettre en question les allégations du Conseil fédéral et de l'administration selon lesquelles certaines catégories de la population ne pourraient plus se permettre de consulter un médecin en raison des coûts : les personnes en situation économique difficile bénéficient de réductions de primes dont le montant annuel est largement supérieur à la franchise, à quoi peuvent s'ajouter des prestations complémentaires et l'allocation pour impotent. Même chose pour les malades chroniques : certes, les patients de cette catégorie devraient généralement s'acquitter de la participation aux coûts maximale, mais ils ont aussi tout intérêt à ce que l'assurance-maladie reste abordable et à ce que les personnes qui se rendent chez le médecin pour des broutilles paient de leur poche l'ensemble des frais en découlant.

L'économie de 1,7 % se répercute aussi sur le budget des pouvoirs publics ; les cantons pourront par exemple réaffecter les ressources ainsi épargnées aux réductions de primes, accordées en fonction des besoins.

Il est indispensable que chacun apporte sa contribution à la maîtrise des coûts de l'assurance-maladie. En l'occurrence, relever à 500 francs le montant de la franchise la plus basse constitue une mesure financièrement supportable, qui contribue à améliorer la responsabilité individuelle. Urgente, cette mesure doit être mise en oeuvre le plus rapidement possible.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La présente motion est identique à la motion 16.4044 Giezendanner (Assurance-maladie. Fixer la franchise à 500 francs). Les arguments que le Conseil fédéral a exposés dans sa prise de position du 3 mars 2017 sont encore valables. Il souligne qu'en Suisse, la participation aux coûts à la charge des assurés est élevée en comparaison internationale. Il estime qu'une augmentation de 66 % de la franchise ordinaire ne peut être imposée, en particulier aux assurés de condition économique modeste. Par ailleurs, le 28 mars 2018, il a transmis au Parlement son message concernant la modification de la LAMal relative à l'adaptation des franchises à l'évolution des coûts (FF 2018 2737). Selon ce projet, les franchises augmenteront de Fr. 50.- dès que les coûts bruts moyens par assuré auront dépassé le montant équivalant à treize fois la franchise ordinaire. Cette modification légale devrait par conséquent permettre d'atteindre l'objectif de la présente motion à moyen terme.

Le Conseil fédéral relève également que le Parlement a adopté en 2018 la motion 15.4222 Weibel (Franchises à option. Donner les bons signaux) qui exige de conserver tous les échelons actuels de franchises (BO 2017 CN 1679). Il est d'avis que la mise en oeuvre de la présente motion, qui entraînerait de facto la disparition d'un échelon de franchise à option, n'est pas compatible avec cette motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.