Blanchiment d'argent et financement de la prolifération des armes de destruction massive. Quelle est l'efficacité du dispositif de lutte contre le phénomène?

Wortlaut

1. Au cours des dix dernières années, combien de communications de soupçons le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS) a-t-il enregistré concernant le financement de la prolifération des armes de destruction massive ?

2. Durant les dix dernières années, combien de procédures pénales ont été ouvertes au sujet du blanchiment d'argent dans le domaine du financement de la prolifération des armes de destruction massive ? Combien de procédures ont mené au gel des avoirs ? Et combien ont mené à des condamnations ?

3. Le Conseil fédéral renforcera-t-il la sensibilisation des intermédiaires financiers au sujet du blanchiment d'argent dans le domaine du financement de la prolifération des armes de destruction massive ?

4. Quelles mesures supplémentaires prend-il afin que les flux financiers liés au financement des armes de destruction massive et à leur prolifération soient détectés et poursuivis de manière conforme à la loi ?

Begründung

En accord avec de nombreuses résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU, le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) a adopté la recommandation numéro 7 lors de l'assemblée plénière de février 2012, et l'a précisée depuis : il faudrait inscrire dans la législation sur le blanchiment d'argent les conditions permettant de geler les avoirs qui pourraient servir à financer la prolifération des armes de destruction massive. Dans son volumineux "rapport sur l'évaluation nationale des risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme en Suisse", le Conseil fédéral n'a cependant pas abordé le sujet des risques de blanchiment d'argent en lien avec le financement de la prolifération des armes de destruction massive. Il ne l'a pas non plus mentionné dans son projet de modification de la loi sur le blanchiment d'argent du 1er juin 2018 soumis à consultation.

En matière de sécurité, la Suisse a un intérêt primordial à vouloir un monde sans armes atomiques, biologiques et chimiques. C'est un but que le Conseil fédéral a affirmé dans de nombreux rapports. Il a inscrit l'interdiction des armes ABC et l'interdiction du financement direct et indirect dans les articles 7, 8b et 8c de la loi fédérale sur le matériel de guerre. Il s'est également engagé au niveau international en tant que membre d'organisations internationales et d'accords multilatéraux relatifs à ce sujet. Dans la loi fédérale sur le matériel de guerre, l'interdiction de financement restera toutefois lacunaire aussi longtemps que la Suisse ne mettra pas efficacement en oeuvre la recommandation numéro 7 du groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) et du Conseil de sécurité de l'ONU.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'engage pour empêcher la prolifération des armes de destruction massive (ADM) et il partage l'avis selon lequel la place financière suisse ne doit pas être utilisée pour financer celles-ci.

La recommandation no 7 du GAFI relative aux "Sanctions financières ciblées liées à la prolifération" adoptée en 2012 vise à assurer une mise en oeuvre systématique et efficace des sanctions financières requises par le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle se concentre sur les mesures préventives nécessaires et spécifiques pour arrêter le flux de fonds et autres biens vers des proliférateurs et pour la prolifération conformément aux obligations du Conseil de sécurité. Mis à part le cas où une communication de soupçons porterait sur une personne listée par l'ONU au sens de la recommandation no 7, il n'y a pas de rapport direct entre les communications de soupçons des intermédiaires financiers et cette recommandation.

Le financement de la prolifération des ADM ne constitue pas à proprement parler une infraction préalable au blanchiment d'argent. Les dispositions réprimant les comportements assimilables à des actes de financement de la prolifération d'ADM sont disséminées dans plusieurs textes légaux. Les infractions susceptibles d'entrer en ligne de compte sont soit des crimes, soit érigées au rang de crime dans leur forme aggravée ; elles constituent de ce fait des infractions préalables au blanchiment d'argent au sens de l'article 305bis du Code pénal (CP ; RS 311.0).

1. Du fait de la pluralité des états de fait envisageables, il n'est pas aisé d'identifier, parmi les communications au MROS, celles qui pourraient correspondre à des actes de financement de la prolifération. En effet, l'infraction préalable au blanchiment d'argent est enregistrée suivant sa qualification et d'après l'intermédiaire financier à l'origine de la communication. Il peut s'agir du chef de trafic d'armes (art. 33 al. 3, de la loi sur les armes, LArm ; RS 514.54), d'infractions au régime de l'autorisation et aux déclarations obligatoires (art. 33 de la loi fédérale sur le matériel de guerre, LFMG ; RS 514.51), d'utilisation d'armes prohibées (art. 264h CP), d'infractions à l'interdiction des armes nucléaires, biologiques et chimiques (art. 34 al. 1, LFMG), de violation de l'art. 9, al. 2, de la loi sur les embargos (LEmb ; RS 946.231), de financement du terrorisme (art. 260quinquies CP) ou d'autres infractions préalables.

De manière générale, les communications de soupçons qui pourraient se rapporter au financement de la prolifération des ADM sont rares. Entre 2008 et 2017, Fedpol (le MROS) a reçu 19 240 communications de soupçons. A titre d'exemple, seules 46 d'entre elles portaient sur des soupçons de trafic d'armes et seule une fraction de celles-ci pourraient être relatives à des ADM. Lorsque des communications de soupçons permettent d'établir un lien potentiel avec le financement de la prolifération, les offices compétents (SRC, SECO) collaborent sur la base de l'assistance administrative entre autorités suisses.

2. Comme les affaires complexes relatives à la prolifération tombent sous le coup de plusieurs dispositions pénales, il n'est pratiquement pas possible de disposer de chiffres à ce sujet. Le Ministère public de la Confédération ne dispose pas de statistiques relatives aux différents aspects de la prolifération. Fedpol ne dispose pas davantage de statistiques provenant des autorités de poursuite pénale ou des autorités pénales cantonales. Depuis le 1er février 2013, la LFMG prévoit à son article 35b une disposition pénale réprimant les infractions à l'interdiction de financement prévues aux articles 8b et 8c. De telles infractions relèvent de la juridiction fédérale. Aucune procédure pénale n'a été enregistrée jusqu'ici en relation avec une infraction à cet article.

3. Le MROS sensibilise régulièrement les intermédiaires financiers à leurs devoirs de diligence. En 2017 et en 2018, le MROS a donné plus de 40 conférences par an à ce titre. Lors de telles conférences, les intermédiaires financiers sont sensibilisés aux recommandations du GAFI, y compris à la recommandation no 7. Le SECO sensibilise les différents acteurs concernés (producteurs de biens stratégiques, assurances, banques, maisons de transport) aux risques de prolifération et de financement de la prolifération. Le SRC effectue quant à lui, avec les services spécialisés des polices cantonales, des missions de sensibilisation aux risques de financement de la prolifération dans le cadre du programme de prévention "Prophylax".

4. Lors de la dernière évaluation de la Suisse par le GAFI, la Suisse a été jugée "conforme" à la recommandation no 7 du GAFI. Par ailleurs, le GAFI a estimé que le niveau d'efficacité de la mise en oeuvre en Suisse des sanctions financières ciblées liées à la prolifération était significatif. Le Conseil fédéral est donc d'avis que les mesures prises jusqu'ici sont suffisantes et efficaces et que les exigences du GAFI sont mises en oeuvre de façon adéquate. En revanche, l'une des critiques du GAFI porte sur les possibilités réduites pour le MROS de collaborer avec les cellules de renseignement financier (CRF) étrangères, qui nuit également à la lutte contre le financement de la prolifération. Le Conseil fédéral a dès lors proposé de modifier la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) afin de tenir compte de cette critique. Cette proposition est examinée par la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États.

Réponse du Conseil fédéral.