Wortlaut

Depuis plusieurs décennies, les couples mariés ne perçoivent que 1,0 % de la rente AVS que perçoivent les concubins. Cette situation n'est pas conforme à la Constitution et l'argument de la rente de veuve ne justifie en rien cet écart. Elle crée en outre une injustice contraire à l'esprit de la Constitution. Le Parlement discute de cette question depuis plusieurs années et n'est toujours pas parvenu à un accord.

Le Conseil fédéral est-il prêt à verser une treizième rente AVS mensuelle aux couples mariés afin de remédier à cette inégalité de traitement ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand. (Veuillez changer la langue en haut à droite de la page d'accueil)