Explosion des coûts de la santé. A quand des mesures efficaces contre le gaspillage de l'argent des primes et pour freiner la hausse des coûts?

Wortlaut

Comme chaque année à cette même période, le jeu des caisses-maladie bat son plein. Les assureurs font parvenir de la publicité aux ménages par les canaux les plus divers : certaines caisses-maladie proposent des rabais et d'autres promettent des baisses de primes pour l'année prochaine, alors que l'association des assureurs-maladie Santésuisse a annoncé cet été une hausse générale des primes de l'ordre de 3 %.

1. Tout laisse à penser dans ce contexte que, comme lors des précédentes années électorales, les caisses-maladie puisent plus profondément dans leurs réserves qu'à l'ordinaire pour réduire au maximum la hausse des primes. Que pense l'Office fédéral de la santé publique de ce soupçon en sa qualité d'autorité d'approbation des primes ? Des réserves ont-elles dû ou devraient-elles être réduites pour obtenir des primes plus basses ?

2. La numérisation doit profiter au système de santé : elle améliore l'efficacité et la qualité des soins ainsi que l'information des assurés et des patients. Il y a un an, le Conseil fédéral a proposé le rejet d'une intervention qui visait à créer une base légale garantissant que la documentation médicale du patient soit tenue de manière structurée sous forme électronique et que les documents pertinents pour le traitement tels que les ordonnances, les transferts et les rapports d'examens soient transmis par voie électronique sous une forme structurée. Est-il toujours du même avis ?

3. Comment le Conseil fédéral entend-il contribuer à l'essor du dossier électronique du patient ? Convient-il que le caractère doublement facultatif du dossier électronique du patient est un frein à sa réelle mise en oeuvre ? Dès lors, les incitations financières que la Confédération a mises en place ne risquent-elles pas d'être vaines ?

4. Quel est, selon le Conseil fédéral, l'influence de la planification hospitalière cantonale sur l'évolution des coûts du système de santé ? Convient-il qu'il serait urgent de mieux coordonner l'offre, notamment interrégionale ? Que pense-t-il à cet égard des activités et de la responsabilité de la Conférence des directrices et des directeurs cantonaux de la santé ?

5. Des experts estiment que près de 6 milliards de francs pourraient être économisés chaque année dans le domaine de l'assurance obligatoire des soins sans réduire les prestations ou la qualité. Ce sont notamment la répétition des examens médicaux, les interventions inutiles et la surmédication qui alimentent la spirale de la hausse des coûts. En Suisse, 4000 tonnes de médicaments finissent chaque année à la poubelle. Comment le Conseil fédéral entend-il mettre un terme à ce gaspillage ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'Office fédéral de la santé publique n'approuve que des primes qui couvrent les coûts sans les dépasser de manière inappropriée ni entraîner des réserves excessives (art. 16 al. 4 de la loi sur la surveillance de l'assurance-maladie ; LSAMal ; RS 832.12). Dans le cadre de la procédure d'approbation, il veille à ce que ces conditions soient remplies. Si un assureur dispose de réserves trop élevées, le Conseil fédéral est d'avis que celles-ci devraient être réduites au profit des assurés. Pour ce faire, l'assureur peut calculer au plus juste ses primes pour l'année suivante au lieu de cumuler des réserves et les diminuer par la suite.

2. Le Conseil fédéral reste d'avis qu'il est nécessaire, en Suisse, de combler des lacunes dans la gestion électronique de la documentation médicale du patient (anamnèse). Vu les possibilités limitées qu'offre la législation fédérale pour intervenir dans l'organisation interne d'une institution de santé comme un cabinet médical ou un établissement médicosocial, il ne prévoit pas de mesures réglementaires en vue de promouvoir la diffusion de la gestion électronique. Cela étant, la stratégie Cybersanté Suisse 2.0, adoptée par le Conseil fédéral le 14 décembre 2018, comporte plusieurs mesures d'encouragement.

3. Dans son rapport rédigé en réponse au postulat Wehrli 18.4328, "Dossier électronique du patient. Que faire encore pour qu'il soit pleinement utilisé ?", le Conseil fédéral exposera les mesures permettant d'encourager la diffusion du dossier électronique du patient (DEP). Comme il l'explique dans son avis du 4 septembre 2019 relatif à la motion CSSS-N 19.3955, "Dossier électronique du patient. Pour tous les professionnels de la santé impliqués dans le processus de traitement", il est conscient que le caractère doublement facultatif peut avoir des répercussions négatives aussi bien à court qu'à long terme sur la diffusion du DEP dans le secteur ambulatoire. Toutefois, il considère toujours que la suppression du caractère doublement facultatif doit se faire par étapes et qu'il est d'abord nécessaire d'accumuler des expériences avec l'utilisation du DEP.

4. La planification hospitalière, assurée par les cantons et adaptée aux besoins selon les critères d'économicité et de qualité, est un élément important de maîtrise des coûts. Les cantons ayant des régions d'approvisionnement se chevauchant doivent coordonner leur planification. Les résultats de l'évaluation de la révision de la loi sur l'assurance-maladie dans le domaine du financement hospitalier montrent que la planification des soins suprarégionale présente encore un potentiel d'amélioration non négligeable. Le Conseil fédéral a donc chargé le Département fédéral de l'intérieur de renforcer la collaboration intercantonale pour la planification hospitalière. Comme les cantons jouent un rôle essentiel à cet égard, il est indispensable que la Confédération et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé collaborent.

5. Le Conseil fédéral souhaite que toutes les mesures thérapeutiques soient appliquées et les médicaments utilisés de manière optimale et que le gaspillage soit réduit autant que possible. Les causes de la répétition des examens médicaux et des interventions inutiles sont variées. La Confédération prend d'ailleurs différentes mesures pour y remédier : renforcement de la coordination par un accès commun aux informations (DEP, soins coordonnés), modèles pour l'admission des fournisseurs de prestations, critères de planification concernant les fournisseurs de prestations stationnaires, qualité, renforcement de la recherche sur les services de santé, l'ambulatoire avant le stationnaire.

Quant aux médicaments, le Conseil fédéral examinera plus en détail cette problématique dans le cadre de la réponse au postulat du groupe PDC 14.3607, "Halte au gaspillage de médicaments !". Le rapport correspondant avec les résultats de l'examen devrait être publié fin 2019.

Réponse du Conseil fédéral.