Wortlaut

Les accords de réadmission jouent un rôle essentiel dans la crédibilité de la politique suisse de l'asile. D'après le Secrétariat d'État aux migrations (SEM), les procédures d'asile sont exécutées de manière rapide et conforme aux principes de l'État de droit. Le SEM poursuit à cet égard un objectif clair : les personnes qui nécessitent une protection doivent l'obtenir en Suisse ; les autres doivent quitter rapidement notre pays. Afin d'encourager les retours volontaires vers les pays d'origine, la Suisse offre une aide concrète aux personnes consentantes. En matière de retour, la Suisse a passé des accords avec 62 pays (état en septembre 2018). Les trois derniers accords concernent l'Azerbaïdjan, le Koweït et l'Ukraine, où le nouvel accord en remplace un plus ancien. D'autres traités doivent être conclus ces prochaines années (avis du Conseil fédéral relatif à la motion 11.3831).

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Combien d'accords de réadmission ou de migration ont-ils été signés depuis le 1er janvier 2018 ? Combien ont-ils été négociés durant la même période et avec quels pays ?

2. Combien y a-t-il de cas en suspens en ce qui concerne l'Azerbaïdjan et le Koweït ? Ces pays sont-ils prioritaires pour la politique suisse en matière de migrations ?

3. Des négociations portant sur un accord de réadmission avec le Bahreïn ont été engagées en 2016. Où en sont-elles ? Le Bahreïn constitue-t-il une priorité pour la Suisse ? Pour quelle raison ?

4. Un accord visant la suppression de l'obligation de visa a été signé avec les Émirats arabes unis. Un accord de réadmission a-t-il également été signé ? Dans la négative, pour quelle raison ?

5. L'ouverture de négociations sur un accord migratoire avec le Mali a été convenue en octobre 2016. Des négociations sont-elles actuellement en cours avec ce pays ou un accord a-t-il déjà été paraphé ? Dans la négative, pour quelle raison ?

6. L'accord de réadmission avec la Turquie a été paraphé en décembre 2016. La Turquie entend toutefois subordonner l'entrée en vigueur de cet accord bilatéral à la libéralisation par l'UE du régime des visas applicable aux ressortissants turcs. Des négociations ont-elles entre-temps eu lieu pour accélérer l'entrée en vigueur de l'accord ? Le Conseil fédéral se contente-t-il au contraire d'attendre une hypothétique libéralisation de la part de l'UE à l'égard de la Turquie ? La collaboration avec ce pays en matière d'exécution des retours fonctionne-t-elle correctement ?

7. Où en sont les négociations relatives à un accord de réadmission avec l'Érythrée ? Y a-t-il des progrès ? Le Conseil fédéral peut-il exposer ce qu'il a entrepris pour signer un tel accord ? Un projet d'accord de réadmission a-t-il été soumis à l'Érythrée ? Dans l'affirmative, quand ? Dans la négative, pour quelle raison ?

8. L'accord de réadmission avec l'Algérie ne permet pas actuellement d'organiser des vols spéciaux, ce qui empêche les retours sous contrainte. Ne faudrait-il pas négocier un nouvel accord avec ce pays, pour rendre possible les vols spéciaux ?

9. Le Conseil fédéral est-il d'avis que les futurs accords de réadmission devront toujours prévoir une clause rendant possible les vols spéciaux ?

10. Peut-il expliquer la stratégie qu'il applique pour démarrer des négociations ? Les difficultés suscitées par les retours sont-elles prises en compte lors de la décision ?

11. Avec quels pays des négociations sont-elles prévues pour 2019 ? Combien d'accord de réadmission ou de migration pourront-ils vraisemblablement être paraphés ? Avec quels pays ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral considère les accords régissant la coopération en matière de réadmission comme un instrument essentiel de notre politique étrangère en matière migratoire, c'est pourquoi la Suisse a déjà conclu 64 accords (état au 31 mars 2019) formalisant la coopération avec d'autres États dans le domaine des retours. Le Conseil fédéral rappelle toutefois qu'un accord de réadmission ne constitue pas la condition sine qua non d'une bonne coopération. De fait, en matière de retour, la Suisse coopère très bien avec un certain nombre d'États sans que cette collaboration ne soit pour autant formalisée juridiquement.

1. Depuis le 1er janvier 2018, la coopération en matière de retour a été formalisée avec la Mongolie (5 avril 2018), l'Éthiopie (4 janvier 2019) et le Bangladesh (1er avril 2019). La Mongolie et l'Éthiopie sont deux États qui figuraient depuis de nombreuses années sur la liste des pays avec lesquels l'exécution des renvois se heurtait à des blocages. En outre, un partenariat migratoire, qui comprend également un accord migratoire, en vigueur depuis 2016, a été négocié puis conclu en août 2018 avec le Sri Lanka. Par ailleurs, la Suisse a mené, depuis début 2018, des dialogues migratoires avec d'autres États avec lesquels elle n'a pas d'accord de coopération migratoire ; ces dialogues ont également porté sur la formalisation de la coopération.

2./3. Ni l'Azerbaïdjan ni le Koweït ou le Bahreïn ne sont des États prioritaires sous l'angle de la politique migratoire étrangère de la Suisse. En effet, quasiment aucune décision de renvoi exécutoire n'est en suspens avec ces trois pays. Néanmoins, dans certaines conditions, la Suisse négocie aussi des accords de réadmission avec l'un ou l'autre État jugé non prioritaire, notamment s'il lui demande de conclure un accord d'exemption de visa pour ses diplomates. La Suisse présente alors la signature d'un accord de réadmission comme condition à la conclusion d'un tel accord. C'est exactement ce qu'elle a exigé du Koweït et de Bahreïn. Dans le cas du Koweït, cette stratégie a débouché sur la conclusion des deux accords. Pour le Bahreïn, les négociations sont encore en cours, certaines divergences subsistant au sujet de l'accord de réadmission. En outre, il ne peut être complètement exclu que l'on assiste un jour à une hausse du nombre de demandes d'asile déposées par des ressortissants d'un pays qui, à l'heure actuelle, ne figure pas parmi les pays de provenance de nombreux requérants. En ce sens, la conclusion d'un accord de réadmission constitue parfois une mesure préventive.

4. Depuis l'entrée en vigueur de l'accord visant la suppression de l'obligation de visa entre l'UE et les Émirats arabes unis (EAU), le 6 mai 2015, les ressortissants de ce pays peuvent séjourner sans visa dans l'espace Schengen (Suisse comprise) pour une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours. L'accord susmentionné réglemente également l'entrée sans visa aux EAU pour les citoyens de l'UE. Dès lors, il était opportun d'obtenir également cette réciprocité pour les ressortissants suisses, en négociant avec les EAU un accord du même type que celui de l'UE. Dans ce dossier, la Suisse était demanderesse, raison pour laquelle elle ne pouvait subordonner la conclusion d'un accord d'exemption de visa à la signature d'un accord de réadmission.

5. La Suisse a mené, dans le cadre d'un dialogue migratoire avec le Mali, des négociations sur un accord migratoire. Ces négociations ont été constructives. Dans l'intervalle, tous les ministres responsables de ce dossier au Mali ont toutefois été remplacés. Dans ce contexte, la Suisse reprendra ces prochains mois les pourparlers avec le Mali en vue de conclure un accord.

6. La Suisse s'est entretenue des prochaines étapes à plusieurs reprises avec les autorités turques ; la dernière fois, lors des consultations politiques tenues le 21 mars 2019 à Ankara. La Turquie maintient sa position actuelle concernant l'entrée en vigueur d'un accord de réadmission avec les États associés à Schengen que sont la Norvège et la Suisse. La coopération opérationnelle avec la Turquie peut généralement être qualifiée de bonne dans le domaine des retours. C'est également vrai pour la coopération avec les autorités turques concernant le transit de requérants déboutés vers des pays tiers via l'aéroport d'Istanbul.

7. Les autorités érythréennes n'acceptent pas les rapatriements sous contrainte. Elles appliquent cette règle non seulement à la Suisse, mais aussi à tous les autres États. En conséquence, l'Érythrée a jusqu'à présent refusé de négocier un accord de réadmission. La Suisse va néanmoins continuer d'oeuvrer à l'amélioration de la coopération avec l'Érythrée dans le domaine des retours. À cette fin, elle mène régulièrement des entretiens avec des représentants du gouvernement érythréen parfois en s'associant avec d'autres États européens. Il est à souligner qu'à la suite d'un voyage de service organisé en automne 2018, des progrès ont été accomplis dans l'identification des ressortissants érythréens.

8. L'accord de réadmission conclu en 2006 avec l'Algérie précise que tout retour doit avoir lieu sur un vol de ligne. Par le passé, l'Algérie s'est toujours prononcée clairement contre les vols spéciaux. Elle n'a pas non plus convenu d'en organiser avec d'autres États européens au titre d'un accord de réadmission. L'Algérie refuse de renégocier l'accord qu'elle a conclu avec la Suisse. La coopération opérationnelle avec l'Algérie respecte le cadre fixé par l'accord de 2006. Ces deux dernières années, cette coopération s'est considérablement améliorée. Entre 2015 et 2018, le nombre de cas en attente de l'exécution d'un renvoi est passé de 828 à 546, soit une baisse de 34 %. Par ailleurs, le nombre de rapatriements forcés vers l'Algérie a plus que doublé entre 2017 et 2018, passant de 27 à 66. Des échanges ont régulièrement lieu avec les autorités algériennes sur les questions migratoires en vue de favoriser, sur le plan pratique, la mise en oeuvre des rapatriements.

9. Oui, le Conseil fédéral estime important que les accords de réadmission intègrent systématiquement une clause propre à permettre l'organisation de vols spéciaux. D'ailleurs, tous les nouveaux accords conclus par la Suisse depuis 2006 comprennent de telles clauses.

10. La volonté de la Suisse de négocier un accord avec un autre pays dépend notamment des quatre critères suivants : 1. une analyse des intérêts de la Suisse en matière de politique migratoire, en particulier dans le domaine des retours ; 2. le potentiel migratoire de l'État concerné ; 3. le rôle de l'État concerné dans le contexte migratoire régional (afin de le soutenir sur place dans son rôle de pays de destination ou d'accueil de migrants); 4. la disposition de l'autre pays à entamer des négociations.

11. Des négociations vont se poursuivre avec plusieurs pays en 2019. Le déroulement de ces négociations ne dépend toutefois pas uniquement de la volonté de la Suisse mais également de celle de l'État concerné. Partant, l'on ne saurait dire, à ce stade, combien d'accords seront paraphés ou conclus d'ici à la fin de l'année.

Réponse du Conseil fédéral.