Convention de 1976 contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Italie. Dissiper les doutes concernant l'interprétation et l'application des articles 5 et 11

Wortlaut

Conformément à l'article 26 de la convention de 1976 contre les doubles impositions conclue entre la Suisse et l'Italie, le Conseil fédéral est chargé de collaborer avec les associations des catégories de référence et les autorités italiennes, afin de dissiper avec elles les doutes concernant l'interprétation et l'application des articles 5 et 11 de la convention.

Begründung

Les autorités italiennes (Agenzia delle entrate et Guardia di finanza) ont récemment envoyé à de nombreuses banques suisses deux questionnaires demandant entre autres des informations sur tous les revenus de capitaux produits en Italie, les modalités de gestion de la clientèle, les noms des conseillers bancaires actifs en Italie, les sociétés contrôlées actives en Italie et les comptes d'exploitation des années 2013 à 2017. L'offensive italienne vise à assujettir à l'impôt italien de 12,5 %, prévu par la convention italo-suisse de 1976 contre les doubles impositions, les revenus obtenus par les banques suisses dans la Péninsule. L'interprétation du fisc italien met en difficulté les banques suisses et est contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation, selon laquelle les entreprises étrangères sans établissement stable en Italie peuvent être exemptées de l'impôt en Italie (réf.: 7184/1983, 9197/2011). Vu la situation, une intervention de la Confédération, en collaboration avec les associations des catégories de référence, s'impose afin de dissiper les doutes concernant l'interprétation et l'application des articles 5 et 11 de la convention de 1976.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Secrétariat d'État aux questions financières internationales (SFI) a déjà pris contact avec le secteur bancaire et ses homologues italiens, afin de clarifier certains aspects du questionnaire envoyé par les autorités italiennes aux banques étrangères (et non pas seulement suisses). En sa qualité d'autorité compétente en ce qui concerne l'application de la convention du 9 mars 1976 entre la Confédération suisse et la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions (CDI), le SFI est prêt à prendre les mesures requises (par ex. clarifier les questions d'interprétation et d'application de la CDI). Sur la base des informations disponibles actuellement, il semble que de telles questions d'interprétation ou d'application ne se posent pas encore.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.