Rapport annuel sur la gestion du personnel de l'administration fédérale. Les données sur le plurilinguisme doivent être complètes et détaillées

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter chaque année une évaluation détaillée de la représentation des communautés linguistiques par département, par unité administrative et par classe de cadre dans le rapport sur la gestion du personnel de l'administration fédérale, des Services du Parlement, des tribunaux fédéraux et du Ministère public de la Confédération (à l'intention des commissions de gestion et des commissions des finances des Chambres fédérales). Ce document est public et doit contenir une évaluation détaillée, et pas seulement sommaire comme indiqué dans le rapport 2018.

Begründung

Le plurilinguisme est une valeur essentielle et fondamentale pour la Suisse. Promouvoir, valoriser et, là où cela s'avère nécessaire, défendre le plurilinguisme relève de nombreux domaines au sein des institutions et de la société. Dans cette perspective, l'administration fédérale doit refléter et vivre activement les différentes langues nationales. Ces dernières années, des débats politiques ont fréquemment eu lieu sur cette question et des règles claires prévoyant des seuils minimaux ont été élaborées au niveau législatif. La présence un peu partout d'employés, dont des cadres, de langue française, italienne et romanche constitue tant une nécessité qu'une opportunité.

La situation actuelle est insatisfaisante. Dans ce contexte, la réponse donnée par le président de la Confédération aux questions 19.5220 et 19.5221 est surprenante. Le chapitre 3.3 "Langues" du rapport sur la gestion du personnel 2018 affiche une diminution significative de la représentation des italophones : il s'agit du pourcentage le plus bas depuis 2014. Dans le rapport 2018, le Conseil fédéral indique cependant renoncer à une évaluation détaillée de la représentation des communautés linguistiques par département, par unité administrative et par classe de cadre. La raison invoquée à ce sujet est qu'un rapport spécifique - exigé depuis des années mais pas encore disponible - sera présenté dans les prochains mois. Cette justification est insatisfaisante, car le rapport annuel est un document récurrent qui traite de nombreuses particularités concernant le personnel de la Confédération : on ne peut par conséquent pas renoncer à présenter de manière complète et détaillée la représentation des communautés linguistiques dans ce rapport.

Pour ces raisons, il est essentiel que le Conseil fédéral présente chaque année dans ce rapport, dès 2019, une évaluation détaillée de la répartition linguistique du personnel, en indiquant la représentation des communautés linguistiques par département, par unité administrative et par classe de cadre. Les autres rapports et évaluations ultérieures sont complémentaires et ne remplacent pas cette évaluation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La diversité des collaborateurs de l'administration fédérale est un facteur important d'ancrage de la Confédération dans les régions et au sein des divers groupes de population. Comme l'auteur de la motion, le Conseil fédéral estime que le plurilinguisme revêt une importance centrale. Pour souligner cela, il a édicté l'ordonnance sur les langues (OLang ; RS 441.11) et les instructions concernant la promotion du plurilinguisme dans l'administration fédérale. Il a également chargé la déléguée fédérale au plurilinguisme d'encourager, en collaboration avec les départements et les offices, le développement des compétences linguistiques des collaborateurs.

Le rapport annuel du Conseil fédéral sur la gestion du personnel informe les Commissions de gestion et les Commissions des finances des Chambres fédérales de la mise en oeuvre de la politique du personnel et donc aussi de la réalisation des objectifs en matière de plurilinguisme. Le contenu et la forme du rapport se fondent sur l'accord conclu en janvier 2010 entre les Commissions de gestion et les Commissions des finances des Chambres fédérales d'une part, et le Conseil fédéral d'autre part, ainsi que sur l'art. 5, al. 1, de l'ordonnance sur les langues. Les évaluations demandées par l'auteur de la motion ont bien été publiées ces quatre dernières années dans ledit rapport, plus précisément dans une annexe de 20 pages.

La déléguée fédérale au plurilinguisme présente en outre tous les quatre ans un rapport d'évaluation sur la promotion du plurilinguisme, dans lequel figurent non seulement une analyse détaillée de la représentation des communautés linguistiques au sein de l'administration fédérale, mais aussi - à la différence de la présentation des seuls chiffres dans l'annexe au rapport sur la gestion du personnel - un commentaire des résultats observés. Le prochain rapport de la déléguée fédérale au plurilinguisme paraîtra à l'automne 2019. Il comprendra les chiffres concernant l'année 2018. C'est pourquoi le Conseil fédéral a renoncé à publier ces mêmes chiffres dans le rapport sur la gestion du personnel 2018.

Dans son rapport sur la gestion du personnel 2019, le Conseil fédéral donnera de nouveau les informations sur la représentation des communautés linguistiques par unité administrative et par classe de cadre, comme il l'avait fait dans les précédents rapports.

La demande de l'auteur de la motion étant ainsi satisfaite, il n'est pas nécessaire d'accepter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.