Wortlaut

La Suisse n'étant pas signataire de la Convention de Hong Kong sur le démantèlement des navires et n'ayant pas de législation nationale spécifique, les conditions de démantèlement des bateaux appartenant à la flotte de commerce maritime suisse ne sont pas claires. Suivant les principes édictés par la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, que la Confédération a ratifiée en 1990, la Suisse a le devoir de respecter des conditions environnementales et sociales minimales en ce qui concerne le démantèlement de ses navires, qui contiennent des produits hautement dangereux. Comme l'a récemment révélé un reportage, une part substantielle des bateaux battant pavillon suisse sont démantelés sur des plages d'Asie du Sud, sur des chantiers qui ne respectent pas la Convention de Bâle. Par diverses stratégies, il est possible de contourner cette législation internationale. Concernant la flotte de commerce maritime suisse, l'Office Suisse de la navigation maritime (OSNM) se doit de "régler la mise en oeuvre, sur les navires suisses, des dispositions nationales et internationales" et de "vérifier le respect ... des dispositions nationales et internationales en matière de construction, de sécurité, d'équipement et de protection de l'environnement", selon le site même de l'Office en question.

Le Conseil fédéral est ainsi chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Quels contrôles effectue l'OSNM pour s'assurer que les bateaux appartenant â la flotte de commerce maritime suisse ne contournent pas les règles édictées dans le cadre de la Convention de Bâle ?

2. L'OSNM contrôle-t-il que ces bateaux soient démantelés dans des conditions environnementales et sociales correctes ?

3. Alors que la Convention de Bâle est régulièrement contournée par des bateaux battant pavillon en Suisse, pourquoi la Suisse n'a-t-elle pas encore ratifié la Convention de Hong Kong par la Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient du problème des conditions de travail parfois précaires des ouvriers des chantiers navals et de l'impact possible de la démolition des navires de haute mer sur l'environnement.

Une distinction doit cependant être établie entre les bâtiments exploités sous pavillon étranger par des compagnies domiciliées en Suisse et les navires battant pavillon helvétique. Les navires de haute mer sont toujours soumis à la législation du pays dont ils arborent le drapeau (principe de l'État du pavillon). À la connaissance du Conseil fédéral, aucun navire battant pavillon suisse n'a jamais été démantelé. Au contraire, ces bâtiments continuent à naviguer sous d'autres pavillons lorsqu'ils ne portent plus le drapeau suisse. Les armateurs sont libres de choisir à tout moment le pavillon de leur navire.

1. Afin de remédier au problème des déchets, la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (Convention de Bâle) préconise une action concertée des pays d'importation et des pays d'exportation. Si un navire battant pavillon suisse devait un jour être démantelé, l'opération nécessiterait le consentement de l'État de recyclage. En vertu du principe de l'État du pavillon, la Suisse n'est pas responsable de navires immatriculés sous pavillon étranger.

2. Tous les bateaux sous pavillon suisse appartiennent à des armateurs privés qui disposent librement des actifs dont ils sont propriétaires. Ils ont notamment la possibilité de vendre leurs navires ou de les faire immatriculer dans un autre pays. L'expérience montre que les navires battant pavillon suisse sont opérationnels et sont vendus bien avant la fin de leur cycle de vie (entre trente et quarante ans). Ils naviguent ensuite sous d'autres pavillons.

3. Le Conseil fédéral se félicite de l'orientation générale de la Convention internationale de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires (Convention de Hong Kong) qui met l'accent sur la construction, le recyclage et le démantèlement des navires et formule des engagements pour les chantiers navals. Ni les acteurs majeurs de la construction navale dans le monde, ni les principaux États de recyclage n'ont à ce jour signé la convention. Tant qu'ils refuseront d'y adhérer, celle-ci ne pourra être appliquée et restera donc inefficace pendant de nombreuses années. A noter que cette convention est également soumise au principe de l'État du pavillon. Le Conseil fédéral examinera l'opportunité d'adhérer à la Convention de Hong Kong dès qu'un nombre important d'acteurs majeurs du monde maritime l'auront ratifiée et que la Suisse pourra contribuer à son entrée en vigueur.

Réponse du Conseil fédéral.