Comment le Conseil fédéral envisage-t-il de tenir compte de l'important volume d'économies indirectes dans son analyse financière globale du passage au modèle de prescription pour les psychologues?

Wortlaut

De nombreuses recherches démontrent l'efficacité et l'efficience des traitements des troubles mentaux, mais surtout leur rentabilité et le volume conséquent d'économies qu'ils permettent.

Environ 500 000 personnes sont traitées en Suisse chaque année, mais jusqu'à 1,7 million de personnes ne reçoivent pas de traitement adéquat. Il en résulte des coûts considérables consécutifs aux maladies non prises en charge ou de manière trop tardive : absences au travail, perte de productivité, retraites anticipées, rentes d'invalidité, recours accru aux services médicaux, aux hospitalisations, aux médicaments, chronicisation et aggravation des troubles, etc.

Or, de nombreuses études, en particulier dans le cadre de l'introduction du financement des prestations des psychologues-psychothérapeutes par l'assurance-maladie de base dans d'autres pays, confirment qu'une psychothérapie conduit à un retour sur investissement très positif. De récentes études canadiennes et allemandes, avec un recul de plusieurs années, soulignent un rapport coûts-bénéfices de 1 :2,8 à 1 :4,5, soit 1,80 à 3,50 francs de bénéfices nets pour chaque franc investi dans une psychothérapie.

En outre, en comparaison avec les autres pays, la Suisse dépense particulièrement peu pour les maladies mentales. Les coûts directs (stationnaires et ambulatoires) des troubles mentaux s'élèvent à 9,2 % du total des coûts directs des soins de santé, sensiblement moins que l'Angleterre, l'Allemagne ou les Pays-Bas (20,9 %).

En me basant sur ce qui précède, j'adresse les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Le Conseil fédéral est-il conscient du problème des coûts indirects et consécutifs très élevés, au détriment des personnes concernées et des assurances sociales, qui résultent des traitements tardifs ou auxquels il faut renoncer, du fait des goulets d'étranglement dans l'approvisionnement identifiés par le bureau BASS en 2016 ?

2. Existe-t-il des estimations annuelles des coûts consécutifs aux troubles mentaux au détriment de l'économie (absences du travail, pertes de productivité) et des assurances sociales, parce que les lacunes dans les prestations ne sont pas comblées ?

3. Quand l'abolition du système de délégation confirmera-t-elle l'autonomie des psychologues-psychothérapeutes déjà reconnue dans la loi sur les professions de la psychologie de 2013, comme c'est le cas depuis longtemps dans plusieurs pays européens, sans que les coûts n'explosent ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a déjà pris position à plusieurs reprises sur la prise en charge des personnes souffrant de troubles psychiques, principalement dans le rapport "Avenir de la psychiatrie" du 11 mars 2016, rédigé en réponse au postulat Stähelin 10.3255 (source : www.ofsp.admin.ch > Stratégie et politique > Mandats politiques et plans d'action > Dossiers politiques en faveur de la santé psychique > Postulat : avenir de la psychiatrie en Suisse). Nous renvoyons en particulier aux réponses aux interpellations Weibel 18.3946 "Garantir un accès à la psychothérapie psychologique dans l'ensemble des assurances sociales", Kälin 18.3864 "Psychothérapie pratiquée par des psychologues. Passer à un modèle de prescription (prise en charge par l'assurance de base" et Marchand-Balet 18.4016 "Que fait le Conseil fédéral pour remédier à la pénurie et à l'offre nettement insuffisante dans le domaine de la santé psychique et garantir un accès aux soins à la population ?". Le Conseil fédéral a également signalé qu'il examine différents modèles visant à autoriser les psychologues psychothérapeutes à facturer leurs prestations dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins ainsi que des propositions concrètes pour remplacer le modèle actuel des psychothérapies dites " déléguées ". Les travaux concernés sont encore en cours et tiennent également compte des aspects liés aux coûts.

Réponse du Conseil fédéral.