Réduire concrètement les frais de production des exploitations agricoles et forestières en autorisant l'utilisation de carburants détaxés

Wortlaut

Actuellement, l'impôt sur les huiles minérales prélevé sur les carburants utilisés dans l'agriculture et dans l'économie forestière est remboursé selon des normes biens établies. Le principe de ce remboursement s'appuie sur le fait que les exploitations agricoles et forestières n'utilisent pas les routes nationales dans le cadre de leurs activités courantes, et c'est environ 65 millions de francs de taxes qui sont remboursés par année.

La récolte et le traitement des données tout comme les contrôles et la rétrocession partielle des taxes perçues représentent un travail pour l'administration fédérale des douanes, sachant que le remboursement est pratiqué sur la base de critères théoriques établis, prenant en compte la taille et le type de cultures de l'exploitation et ne tenant pas compte de la consommation effective par exploitation.

Cette rétrocession a été régulièrement contestée et, dernièrement, c'est le contrôle fédéral des finances qui proposait la suppression de cette rétrocession, ce qui augmenterait encore les coûts de production en Suisse.

Sachant qu'il est précisément demandé aux exploitations agricoles et forestières de réduire leurs coûts de production afin d'être plus concurrentielles, je propose d'y répondre de façon concrète et je demande au Conseil fédéral d'autoriser les exploitations agricoles et forestières à utiliser des carburants détaxés.

Cette proposition permettra également de soulager l'administration fédérale des douanes de certaines tâches administratives.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral pense également que le système actuel de remboursement dans les domaines de l'agriculture et de l'économie forestière doit être remplacé ou simplifié. La solution proposée par l'auteur de la motion n'est toutefois pas idéale.

La proposition concernant l'acquisition de carburant à un taux de faveur par les agriculteurs et forestiers nécessiterait de procéder à d'importantes modifications du modèle de distribution. Il faudrait créer une nouvelle catégorie de produits aussi bien pour l'huile diesel que pour l'essence vendues à un taux de faveur, et donc à un prix plus avantageux, ce qui signifie qu'il y aurait différents prix à la pompe dans les stations-service. Afin de prévenir tout abus, il faudrait en outre mettre en place des moyens appropriés pour s'assurer que seules les exploitations agricoles et forestières acquièrent du carburant à un prix plus avantageux (par ex. à l'aide d'une carte de carburant). Par ailleurs, les nouveaux produits disponibles à un taux de faveur devraient être colorés pour être reconnaissables, à l'image de l'huile de chauffage. Concernant l'ensemble de la Suisse, ces mesures nécessiteraient des investissements importants pour les marchands d'huiles minérales et les exploitants de stations-service.

Le Conseil fédéral a déjà assuré dans sa réponse du 13 février 2019 à la motion Grossen 18.4261 qu'il examinera à moyen terme la suppression du remboursement de l'impôt grevant les carburants aux agriculteurs avec un transfert des moyens financiers vers les paiements directs.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.