Wortlaut

L'efficacité des bons de garde pour l'accueil extrafamilial des enfants est démontrée. Au lieu de subventionner un nombre limité de places, il est possible d'aider de manière ciblée les parents qui en ont besoin à financer l'accueil extrafamilial de leurs enfants. Les bons de garde peuvent également être utilisés pour les mamans de jour et les nounous, selon ce qui convient le mieux à la famille. Le revenu du ménage augmente ainsi que le temps disponible pour exercer une activité lucrative. Les communes y trouvent aussi leur compte puisque les recettes fiscales augmentent, de même que l'indépendance financière des ménages à faible revenu. Les parents peuvent mieux planifier leur activité professionnelle grâce à la sécurité que leur donne les bons de garde, au lieu de devoir attendre de trouver une place subventionnée dans une crèche.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle est la diffusion des bons de garde en Suisse ? Sont-ils prévus uniquement pour des places en crèche ou peuvent-ils être utilisés pour d'autres formes d'accueil extrafamilial ?

2. La Confédération incite-t-elle les cantons à adhérer au système des bons de garde ? Si oui, comment ?

3. Comment le Conseil fédéral juge-t-il l'efficacité des bons de garde ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Comme nous ne disposons d'aucune vue d'ensemble à l'échelle du pays, il n'est pas possible de dire à quel point l'utilisation des bons de garde est répandue. L'application de cette mesure relève en effet de la compétence des cantons. Nous avons cependant connaissance du fait que des bons de garde pour l'accueil extrafamilial des enfants sont remis dans plusieurs communes de Suisse alémanique. Les communes décident en principe elles-mêmes si elles entendent proposer une telle offre. Le canton de Berne a décidé de remplacer, dès l'été 2019, son système de subventions par la remise de bons de garde. Après une phase de transition, le canton ne contribuera plus qu'aux frais de prise en charge de l'accueil extrafamilial des communes qui remettent des bons de garde aux parents.

Les bons de garde sont en principe réservés aux enfants d'âge préscolaire qui fréquentent des structures d'accueil collectif de jour ou qui sont pris en charge dans des familles de jour. Il est rare qu'ils soient remis pour des enfants en âge de scolarisation.

2./3. Sur la base de la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants (LAAcc, RS 861), la Confédération a accompagné et encouragé l'introduction de bons de garde pour les enfants d'âge préscolaire dans le cadre de trois projets pilotes. Elle a ainsi soutenu, de 2009 à 2012, l'introduction d'un système de bons de garde en ville de Lucerne et dans les communes lucernoises de Horw et Hochdorf, pour un montant total de 3,4 millions de francs. Il est ressorti de l'évaluation des projets pilotes que l'introduction des bons de garde a permis de pallier le manque de places d'accueil. Les parents peuvent choisir la place d'accueil en fonction des besoins des enfants. Le système fait jouer la concurrence entre les prestataires, ce qui a pour conséquence d'améliorer la qualité et la diversité des offres. Les expériences réalisées dans le cadre des projets pilotes ont été diffusées auprès du public intéressé. Comme l'objectif de son encouragement à l'innovation est atteint, la Confédération n'engagera pas d'autres moyens pour l'introduction des bons de garde.

Les résultats positifs des projets pilotes soutenus par la Confédération ont incité plusieurs autres communes à introduire des bons de garde, en adaptant les systèmes développés par les communes lucernoises à leurs propres besoins.

Le Conseil fédéral évalue positivement les expériences faites avec l'introduction des bons de garde. Mais le choix du système de subventions approprié relève de la seule compétence des cantons et des communes. Un encouragement actif par la Confédération d'un système de subventions précis n'est donc pas indiqué. Pour ce qui est des nouvelles aides financières destinées à augmenter les subventions cantonales et communales à l'accueil extrafamilial, entrées en vigueur le 1er juillet 2018, la Confédération a donc décidé de ne pas édicter de prescriptions sur le type du système de financement.

Réponse du Conseil fédéral.