Mise en place d'un service citoyen. Un moyen de revitaliser le système de milice et de relever de nouveaux défis sociétaux?

Wortlaut

En complément du rapport publié en mars 2016 du groupe de travail consacré au système de l'obligation de servir, le Conseil fédéral est chargé d'analyser l'intérêt de la mise en ceuvre d'un service citoyen pour apporter des solutions aux difficultés que connaît actuellement le système de milice en Suisse, renforcer la cohésion nationale et relever les nouveaux défis sociétaux. Plus particulièrement, il s'attachera à répondre aux questions suivantes :

1. Quel serait l'intérêt d'un service citoyen au regard des discussions politiques actuelles sur l'obligation de servir, marquée par l'opposition, voire une situation de concurrence entre le service militaire et le service civil ?

2. Quelles pourraient en être les modalités concrètes de mise en ceuvre, notamment en termes de personnes affectées, de durée de service (nombre de jours, période de la vie) et de domaines d'affectation ?

3. Un service citoyen pourrait-il contribuer à remédier à la baisse constatée de l'attractivité des postes au sein du système de milice, notamment dans l'armée, dans la protection civile, au niveau communal et dans les instances scolaires et, plus largement, renforcer la cohésion de la Suisse ?

4. Compte tenu du vieillissement attendu de la population au cours des prochaines décennies, un service citoyen serait-il susceptible de renforcer la main-d'oeuvre disponible dans les secteurs où l'on constate une forte demande, par exemple dans les soins et l'aide à la personne ?

5. Quel serait l'intérêt d'un service citoyen pour encourager l'intégration des personnes de nationalité étrangère au bénéfice d'un permis permanent de séjour et pour assurer une plus grande reconnaissance du travail non payé ?

6. Quels seraient les effets d'un service citoyen sur l'économie privée, le marché du travail et le potentiel de recrutement de l'armée ? De quelle manière le modèle devrait-il être conçu afin d'éviter des conséquences négatives dans ces domaines ?

7. Quelles seraient les implications constitutionnelles, légales et administratives de l'introduction d'un service citoyen ? De quelle manière la répartition des tâches entre la Confédération, les cantons et les communes devrait-elle être organisée ?

Begründung

Au cours des dernières années, le service citoyen, un modèle de service reposant sur l'obligation universelle de servir l'intérêt général, a fait l'objet de nombreuses discussions, tant au niveau politique qu'au sein de groupes de réflexion et d'organismes de la société civile. D'une part, ces débats s'inscrivent dans les réflexions sur l'avenir du système de l'obligation de servir et partent du constat que de moins en moins de personnes, par rapport à la population résidente permanente, effectuent leur service, de sorte que l'armée rencontre de plus en plus de difficultés à couvrir ses besoins en personnel. D'autre part, l'introduction du modèle a été évoquée en lien avec de nouveaux défis sociétaux.

Ainsi, l'idée du service citoyen a été formulée dans la perspective d'apporter des solutions aux défis auquel le système de milice est actuellement confronté. Selon une enquête effectuée par l'Université de Berne en 2017, plus de la moitié des communes suisses rencontrent des difficultés à pourvoir les postes, notamment au sein des conseils communaux et des instances scolaires. Selon certains modèles, une fonction publique dans une commune pourrait être reconnue comme faisant partie d'un service citoyen. D'autres domaines d'affectation évoqués sont notamment la protection civile, les services de protection à la population, l'agriculture, les soins, les activités culturelles et sportives, le travail associatif et les Églises. Enfin, le service citoyen est parfois présenté comme un moyen de renforcer l'esprit civique et confédéral dans un contexte d'individualisme croissant, voire d'assurer une meilleure intégration des personnes de nationalité étrangère au bénéfice d'un permis de séjour permanent.

Sur mandat du Conseil fédéral, un groupe de travail a effectué, entre 2014 et 2016, un examen intégral du système de l'obligation de servir en vue de garantir les effectifs de l'armée. Dans son rapport final de mars 2016, il aborde brièvement le modèle du service citoyen comme variante d'un système d'obligation générale de servir et en reconnaît l'intérêt, notamment dans la perspective d'un renforcement du système de milice, sans toutefois approfondir les modalités et implications concrètes du modèle. Plus récemment, les discussions sur l'obligation de servir se sont concentrées sur les moyens de permettre à l'armée de couvrir ses besoins en personnel, dans le contexte d'une attractivité croissante du service civil. Ainsi, le Conseil fédéral a récemment transmis au Parlement des propositions visant à durcir les conditions d'accès au service civil. Parallèlement, la Conférence gouvernementale des affaires militaires, de la protection civile et des sapeurs-pompiers fait état d'une baisse constante des effectifs recrutés dans la protection civile et demande que des mesures soient prises.

Selon des informations parues récemment dans les médias, une initiative populaire demandant l'introduction d'un service citoyen est actuellement en préparation. Dans la perspective des discussions politiques sur cette proposition, et indépendamment de l'aboutissement ou non de la démarche, une évaluation plus précise du service citoyen s'impose, notamment sous l'angle des défis sociétaux évoqués ci-dessus.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est d'avis qu'il est très important de garantir les effectifs de l'armée et de la protection civile. C'est pourquoi, le 28 juin 2017, il a chargé le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), en collaboration avec le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), d'analyser la situation de l'armée et de la protection civile en matière d'alimentation de leurs effectifs et de lui soumettre un rapport ad hoc d'ici fin 2020. Le rapport doit montrer comment les besoins en personnel de ces organisations peuvent être couverts à l'avenir.

L'analyse doit en principe se fonder sur le système actuel de l'obligation de servir, mais il est aussi possible, au besoin, d'envisager des approches allant au-delà du système actuel. Les objectifs du postulat peuvent donc être examinés dans le cadre de cette analyse.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.