Selon quels critères les priorités des actions du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes sont-elles définies?

Wortlaut

Lors d'une récente séance de sous-commission Contrôle Fédéral des Finances, j'ai questionné la directrice du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes, sur les actions menées par Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG) contre les mariages forcés de jeunes filles mineures.

La première partie de la réponse, devenue traditionnelle de la part de l'administration, ne m'a pas surpris puisqu'elle évoquait le manque de moyens et de personnel.

Par contre, la suite de la réponse m'a vraiment surpris, la directrice affirmant que la lutte contre les mariages forcés de jeunes filles mineures faisait partie d'un programme national et donc, n'était pas une des priorités du BFEG.

Lorsque j'ai insisté auprès de la directrice du BFEG, celle-ci m'a bien confirmé que la priorité de son bureau était l'égalité entre les femmes et les hommes, les violences domestiques venant ensuite.

Si je veux bien entendre que le BFEG accorde la priorité, au fait, certes louable, de gommer les inégalités entre les femmes et les hommes, je suis sidéré d'apprendre que les violences domestiques figurent en deuxième place et que le mariage forcé de jeunes filles mineures, ne figurerait qu'en éventuelle troisième position.

Alors que n'importe quel humain normalement constitué aurait fixé les priorités dans l'ordre inverse, je me pose des questions sur le sérieux qui est mis dans la hiérarchie des actions menées par le BFEG.

Dès lors, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Selon quels critères sont fixées les priorités des actions menées par le BFEG ?

2. Qui décide de ces priorités ?

3. La lutte contre les mariages forcés de jeunes filles mineures ne devrait-elle pas être la priorité du BFEG ?

4. La lutte contre les violences domestiques ne devrait-elle pas primer le combat pour l'égalité femmes hommes ?

5. Le Conseil fédéral entend-il intervenir auprès du BFEG afin que les priorités des actions menées, soient dictées par des critères humains évidents ?

6. Question complémentaire, le BFEG ayant évoqué un programme national visant à combattre les mariages forcés de jeunes filles mineures, peut-on connaître le nombre de cas identifiés dans notre pays durant les cinq dernières années ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les missions et compétences du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes BFEG sont définies à l'article 16 de la loi sur l'égalité (RS 151.1), l'article 5 de l'ordonnance sur l'organisation du Département fédéral de l'intérieur (RS 172.212.1) et se basent sur l'art. 8, al. 3, de la Constitution fédérale (RS 101). Le BFEG a pour tâches d'encourager la réalisation de l'égalité entre les sexes dans tous les domaines et d'éliminer toute forme de discrimination directe ou indirecte. Cela comprend aussi la lutte contre la violence domestique, qui est un dossier majeur pour le Conseil fédéral.

Avec l'entrée en vigueur en Suisse, le 1er avril 2018, de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul) (RS 0.311.35), la Confédération attache encore plus d'importance à cette thématique. Le BFEG a été désigné par le Conseil fédéral comme l'organe officiel responsable de la coordination, du suivi et de l'évaluation des politiques et autres mesures destinées à prévenir et combattre toutes les formes de violence couvertes par la Convention d'Istanbul. Le 13 novembre 2019, le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur les mesures visant à prévenir les infractions en lien avec la violence contre les femmes et la violence domestique. L'ordonnance, qui entre en vigueur le 1er janvier 2020, se base sur l'article 386 du code pénal, lequel donne la possibilité à la Confédération de prendre des mesures d'information, d'éducation, ou d'autres mesures de prévention de la criminalité, et de soutenir financièrement des projets ainsi que des organisations agissant dans ces domaines.

En ce qui concerne le nombre de mariages forcés, il convient finalement de mentionner que selon la dernière enquête menée entre le début de l'année 2015 et le 31 août 2017 dans le cadre du Programme fédéral de lutte contre le mariage forcé, 905 contacts avaient été pris avec les services cantonaux de conseils et les autorités. Un quart de ces contacts concernait des mineurs.

Réponse du Conseil fédéral.