Garantir aux consommateurs la désignation claire du pays de provenance pour les denrées alimentaires confectionnées ou préconfectionnées à l'étranger

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur les denrées alimentaires afin d'identifier, par la désignation claire du pays de provenance, des denrées alimentaires confectionnées ou préconfectionnées à l'étranger.

Begründung

Trop régulièrement les consommateurs de notre pays sont trompés par un manque d'indication sur le pays de provenance lors de l'achat de denrées alimentaires confectionnées ou pré-confectionnées à l'étranger.

Qui n'a pas déjà acheté un bon pain encore tout chaud issu du fournil, laissant croire qu'il a été confectionné sur place et façonné à la main par un artisan boulanger ?

Mais la réalité est souvent bien différente. Il n'est en effet pas rare de découvrir que le pain en question est un pain précuit, puis congelé, avant de parcourir de nombreux kilomètres depuis son pays d'élaboration, pour ensuite être simplement enfourné et vendu comme produit frais.

Bien que le goût, la texture et l'apparence des produits soient certainement acceptable, le fait que de tels produits soient confectionnés ou préconfectionnés hors de nos frontières avec des matières premières ne provenant pas de notre pays, sans désignation claire du pays de provenance, relève de la tromperie envers les consommateurs et les clients qui sont dupés sur la marchandise.

Je me permets de saluer certaines organisations cantonales, comme l'Association des boulangers-pâtissiers-confiseurs vaudois, qui ont pris des mesures volontaires afin d'identifier les produits issus de leur pétrin, désignant les produits artisanaux par la mention "Véritable Artisan", de façon à démarquer les produits confectionnés par des artisans boulangers locaux, des produits industriels importés

L'exemple du pain, denrée essentielle à notre alimentation quotidienne, n'est qu'un exemple parmi d'autres produits tels que viennoiseries, charcuteries ou divers produits laitiers.

J'ai donc l'honneur de demander au Conseil fédéral, de modifier l'ordonnance sur les denrées alimentaires afin d'identifier, par la désignation claire du pays de provenance, des denrées alimentaires confectionnées ou préconfectionnées à l'étranger.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de l'importance d'une désignation transparente de provenance d'un produit. La législation sur les denrées alimentaires prévoit la désignation claire du pays de production des denrées alimentaires. Concrètement, il est obligatoire pour toutes les denrées alimentaires de porter l'indication de leur pays de production (art. 12 al. 1 let. a de la loi sur les denrées alimentaires ; RS 817.0, art. 36 al. 1 let. e de l'ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels ; ODAlOUs ; RS 817.02 et art. 3 al. 1 let. h de l'ordonnance du DFI concernant l'information sur les denrées alimentaires ; OIDAI ; RS 817.022.16). Pour les denrées alimentaires mises sur le marché en vrac (par exemple, pour le pain à la boulangerie), cette information doit être disponible soit par écrit soit par oral (art. 39 al. 1 ODAlOUs). C'est à l'entreprise de s'en assurer.

Le pays de production est défini comme celui dans lequel se produit la transformation principale de la denrée alimentaire (art. 15 al. 1 OIDAI). Par exemple, dans le cas d'un pain précuit importé, le simple fait de cuire le produit sur place ne suffit pas pour que celui-ci puisse être déclaré comme produit en Suisse. Un tel produit doit donc porter l'indication correcte du pays de production d'où il est importé ou, pour les produits mis sur le marché en vrac, cette information doit pouvoir être obtenue oralement.

Outre le pays de production, le consommateur doit aussi connaître la provenance des ingrédients de base d'une denrée alimentaire, lorsque son omission pourrait le tromper. C'est le cas pour les ingrédients dont la part dans le produit fini est d'au moins 50 % (20 % pour ceux d'origine animale) lorsque la présentation du produit suggère une provenance qui n'est pas conforme à la réalité.

De plus, les artisans boulangers ou les bouchers peuvent mettre en évidence des informations facultatives (production locale, pain artisanal, pain cuit au four à bois, viande suisse etc.) pour valoriser leurs produits. Une publicité pour le "Swissness" peut être faite pour autant que les exigences de la loi sur la protection des marques (RS 232.11), en particulier l'ordonnance sur l'utilisation des indications de provenance suisses pour les denrées alimentaires (RS 232.112.1), soient respectées. Selon le Conseil fédéral, le droit suisse actuel offre donc suffisamment de possibilités de mettre en valeur l'origine suisse des produits de boulangerie.

De surcroît, la législation actuelle est le résultat d'un compromis longuement négocié lors du traitement, par le Parlement, de la dernière révision de la loi sur les denrées alimentaires entrée en vigueur en 2017. La déclaration obligatoire par écrit du pays de production pour la vente en vrac a été discutée et refusée par le Parlement, notamment en raison du travail administratif et des coûts que cela impliquerait pour les commerçants et les restaurants.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.