Davantage de fonds et de mesures en faveur des forêts suisses pour faire face aux effets du réchauffement climatique

Wortlaut

Face aux effets du réchauffement climatique, le Conseil fédéral est chargé, en collaboration avec les cantons, les propriétaires de forêts et les milieux concernés, de prendre les mesures d'adaptation nécessaires et d'allouer des fonds supplémentaires en faveur des forêts touchées.

Begründung

Une menace pèse sur les fonctions essentielles que remplit la forêt du point de vue de la biodiversité, du stockage de l'eau et du CO2, de l'approvisionnement en bois et en énergie, ainsi que de la protection contre les catastrophes naturelles. Dans notre pays, le dérèglement climatique s'accélère à un rythme sans précédent, ce qui se traduit par des épisodes de canicule et de sécheresse avec de graves répercussions sur la forêt et ses précieux apports.

Les effets sur nos forêts de la canicule et de la sécheresse extrêmes de l'été 2018 sont dramatiques par endroits : pénurie d'eau, danger d'incendie, dessèchement pouvant toucher jusqu'à un tiers des arbres dans certaines régions de Suisse, et par voie de conséquence, prolifération d'organismes nuisibles et risque de chutes d'arbres. Ainsi, dans la région de Bâle, la forêt du Hardwald a dû être interdite d'accès en raison des hêtres fortement endommagés. Le gouvernement du canton du Jura a qualifié de "catastrophe forestière" la situation en Ajoie. Dans d'autres parties du pays, les dégâts dus aux bostryches ont nécessité des mesures d'ampleur inédite à l'intérieur et à l'extérieur des forêts protectrices pour assurer leur reconstitution. Or les propriétaires de forêts ne peuvent assumer eux-mêmes ni les dommages ni les nouveaux modes de gestion à court et moyen termes. Dès lors, il est indiqué de placer davantage le développement des forêts sous le signe de la durabilité, conformément au mandat constitutionnel de conservation des forêts. Les cantons et la Confédération sont en première ligne de ce point de vue. Ils ont l'obligation de prendre "des mesures face aux changements climatiques" en vertu de l'article 28a de la loi fédérale sur les forêts entré en vigueur le 1er janvier 2017, qui dispose ce qui suit : "La Confédération et les cantons prennent les mesures qui permettent à la forêt de remplir ses fonctions durablement, même dans un contexte de changements climatiques."

La Confédération doit donc prendre d'urgence, en collaboration avec les cantons, les propriétaires de forêts et les milieux concernés, les mesures d'adaptation qui s'imposent pour assurer le maintien des fonctions de la forêt et elle doit allouer des fonds supplémentaires à cette fin.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît la nécessité d'agir pour gérer les conséquences des changements climatiques sur les forêts suisses et, en particulier, l'urgence d'élaborer une stratégie d'adaptation des forêts avec le concours de toutes les parties prenantes. Il propose donc d'accepter la motion déposée par Claude Hêche 19.4177, "Une stratégie globale pour l'adaptation de la forêt face aux changements climatiques". Il estime toutefois qu'il est encore trop tôt pour allouer des fonds supplémentaires en faveur des forêts, comme le souhaite l'auteure de la présente motion ; il précise qu'une telle allocation serait en outre injustifiée. En effet, ce n'est que dans le cadre de l'élaboration de la stratégie que les besoins financiers réels et les éventuelles options complémentaires en matière de financement pourront être identifiés. Le Conseil fédéral souhaite donc laisser la question des éventuelles ressources financières ouverte et rejette la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.