Organisations d'aide et de soins à domicile. Exclure les prestations de prise en charge et d'accompagnement au quotidien du champ de la TVA

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier comme suit l'art. 21, al. 2, ch. 8, de la loi sur la TVA, sur le modèle de l'art. 21, al. 2, ch. 4 : "les prestations fournies par des institutions d'aide et de sécurité sociales, par des organisations d'aide et de soins à domicile pour autant que la personne prise en charge reçoive en même temps de ces institutions ou organisations des soins ayant fait l'objet d'une prescription, et par des maisons de retraite, des homes médicalisés et des organismes exploitant des appartements protégés ;".

Begründung

À l'origine, les organisations d'aide et de soins à domicile avaient pour but de permettre aux personnes prises en charge de vivre le plus longtemps possible dans leur environnement habituel, en maintenant leur autonomie au quotidien et leur qualité de vie. Les organisations publiques ne parvenant plus à réaliser cet objectif, de plus en plus d'organisations privées ont vu le jour ces dernières années pour combler cette lacune des services sociaux. Outre les soins remboursés par l'assurance-maladie, elles fournissent des services de prise en charge et d'accompagnement au quotidien qui sont essentiels pour vieillir dignement : elles discutent avec les personnes âgées, leur préparent les repas, font leurs achats, etc. Dans une maison de retraite, toutes ces prestations sont exclues du champ de la TVA, mais si la personne vit encore chez elle, elle doit acquitter un impôt de 7,7 % dès lors que l'organisation qui les fournit n'est pas d'utilité publique. Cet impôt représente une lourde charge financière, car il n'y a guère d'organisations d'aide et de soins à domicile privées qui sont d'utilité publique, et donc exemptées de TVA comme les prestataires de droit public. On pousse ainsi les gens à entrer plus rapidement en maison de retraite. La génération qui a maintenant besoin de soins et de prise en charge pour pouvoir rester dans son doux logis est celle qui a construit l'État providence à la sueur de son front. Il est plus que choquant que ces personnes âgées qui ont eu un comportement responsable tout au long de leur vie soient finalement expédiées en maison de retraite à la fin de leur vie, après que les primes d'assurances, les impôts, taxes et autres redevances les aient rendues indigentes et qu'on les humilie en leur disant qu'elles peuvent toujours demander des prestations complémentaires si elles n'arrivent pas à joindre les deux bouts.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les prestations de soins sont exclues du champ de la TVA, qu'elles soient fournies par une organisation d'utilité publique ou par une organisation à but lucratif. Quant aux prestations d'assistance telles que le nettoyage, le lavage, les courses, la cuisine ou l'accompagnement en dehors du domicile, elles sont exclues du champ de la TVA lorsqu'elles sont fournies par des organisations d'aide et de soins à domicile d'utilité publique, alors qu'elles sont soumises à la TVA lorsqu'elles sont fournies par des organisations à but lucratif.

La différence de traitement des prestations d'assistance faisait déjà l'objet de l'initiative parlementaire "Égalité juridique entre les organisations d'aide à domicile publiques et privées" (14.468). Le 4 juillet 2016, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil des États n'a pas donné suite à l'initiative parlementaire, laquelle a ensuite été retirée au profit d'un postulat de commission. Le postulat de la CSSS du Conseil national "Égalité juridique entre les organisations d'aide à domicile publiques et privées" (16.3909), transmis par le Conseil national le 13 mars 2017, demande au Conseil fédéral "de présenter un rapport montrant dans quelle mesure il existe une inégalité entre les organisations d'aide à domicile privées et leurs homologues publiques ainsi que leurs clientes et leurs clients respectifs". Le postulat précise ce qui suit : "Il y aura lieu de mettre en évidence les disparités en matière de droits et d'obligations. En outre, le rapport devra proposer des mesures à même d'éliminer les éventuelles différences, en mettant l'accent sur le financement, la taxe sur la valeur ajoutée, la qualité, les conditions d'engagement, l'obligation de formation et de formation continue du personnel et l'accès aux prestations". Le Conseil fédéral devrait soumettre au Parlement le rapport en réponse à ce postulat au cours du deuxième semestre 2020. Le sujet de la présente motion sera également traité dans ce rapport.

Le Conseil fédéral a proposé de rejeter la motion Joder "Aide et soins à domicile. La législation sur la TVA doit mettre prestataires publics et prestataires privés sur un pied d'égalité" (12.3328) et le postulat susmentionné de la CSSS du Conseil national (16.3909), arguant que les inégalités de traitement causées par des exclusions du champ de l'impôt ne devraient pas être éliminées par de nouvelles exclusions, mais par la suppression des exclusions en cause. Créer une nouvelle exclusion du champ de l'impôt ne fait que déplacer le problème de l'inégalité de traitement. Par exemple, les services de nettoyage fournis par les organisations d'aide et de soins à domicile seraient désormais exclues du champ de la TVA, tandis que les services de nettoyage fournis par les sociétés de nettoyage seraient toujours imposables. La décision de donner à une institution d'aide et de soins à domicile la forme d'organisation à but lucratif ou la forme d'organisation d'intérêt public est de nature commerciale et incombe donc à l'organisation concernée. Si cette dernière prend la forme d'une organisation d'intérêt public, ses prestations d'assistance et d'accompagnement sont également exclues du champ de la TVA.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.