Les prestations versées à des fins de prévention sont une tâche importante des fondations patronales de bienfaisance

Ausgangslage

Communiqué de presse de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 01.09.2023

La commission a pris acte des résultats de la consultation sur l’avant-projet qu’elle avait élaboré en réponse à l’iv. pa. Schneeberger. Les prestations versées à des fins de prévention sont une tâche importante des fondations patronales de bienfaisance (19.456). À l’unanimité, elle a adopté, à l’intention du Conseil national, ce projet, qui vise à modifier le code civil afin d’encourager le rôle social des fondations patronales de bienfaisance en élargissant les prestations qu’elles peuvent verser dans le cadre de leurs buts secondaires. La commission confirme le projet initialement mis en consultation, tout en précisant, dans les dispositions transitoires, que les fondations patronales déjà existantes pourront modifier leur acte de fondation pour intégrer ces nouvelles prestations.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 01.11.2023

Prestations des fondations patronales de bienfaisance

Les fonds patronaux de bienfaisance accordent des prestations aux personnes dans une situation de détresse afin d’atténuer les conséquences économiques de la vieillesse, du décès et de l’invalidité. Lors de sa séance du 1er novembre 2023, le Conseil fédéral a rendu son avis sur un rapport présenté par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) qui souhaite élargir le versement de prestations aux situations de maladie, d’accident et de chômage qui ne sont pas liées à un cas de détresse économique. Le Conseil fédéral reconnaît le rôle social des fondations patronales de bienfaisance et soutient partiellement le projet de modification du Code civil.

En réponse à l’initiative parlementaire 19.456 « Les prestations versées à des fins de prévention sont une tâche importante des fondations patronales de bienfaisance », la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) entend compléter le Code civil suisse. Le but est de préciser que les fondations patronales de bienfaisance à prestations discrétionnaires peuvent contribuer au financement d’autres institutions de prévoyance en faveur du personnel. Le projet de la CSSS-N propose aussi d’autoriser les fonds patronaux de bienfaisance à fournir des prestations dans les situations de détresse, de maladie, d’accident, d’invalidité et de chômage non couvertes par les assurances sociales, ainsi qu’à financer des mesures de formation et de formation continue, de conciliation de la vie familiale et professionnelle, de promotion de la santé et de prévention.

Le Conseil fédéral reconnaît l’importance du rôle social que jouent les fonds patronaux de bienfaisance. Le projet de la CSSS-N étend la marge de manœuvre et le pouvoir discrétionnaire du conseil de fondation et répond à un besoin de ces fondations. Le Conseil fédéral soutient cet élargissement. En revanche, il constate que le projet de la CSSS-N redéfinit de manière substantielle les buts admissibles d’une fondation patronale de bienfaisance – en accordant des prestations pour des mesures de formation, de conciliation des activités familiales et professionnelles ou de promotion de la santé – et que ces buts vont bien au-delà de la notion de prévoyance. Pour cette raison, le Conseil fédéral ne soutient pas ces aspects du projet.

Communiqué de presse de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national du 17.11.2023

La commission a pris connaissance de l’avis du Conseil fédéral sur le projet de mise en œuvre de l’iv. pa. Schneeberger. Les prestations versées à des fins de prévention sont une tâche importante des fondations patronales de bienfaisance (19.456). Par 18 voix contre 0 et 6 absentions, la commission se prononce contre la proposition du Conseil fédéral visant à biffer du projet les mesures de formation et formation continue, les mesures de conciliation de la vie familiale et professionnelle et les mesures de promotion de la santé et de prévention et confirme ainsi son projet. L’objet est donc prêt pour le Conseil national.

Wortlaut

Le Conseil national et le Conseil des États compléteront l'art. 89a, al. 8, du Code civil (CC) en portant une attention particulière au but et au rôle que jouent les fondations patronales de bienfaisance dans la société et pour la prévoyance professionnelle. Ils garantiront que ces fondations puissent verser, dans le cadre du but qui leur est assigné, des prestations destinées à prévenir les risques financiers de la maladie, des accidents et du chômage (et non uniquement des prestations destinées à aider quelques personnes à faire face à une situation précaire), voire des prestations de vieillesse, de décès ou d'invalidité.

Begründung

Le rôle social des fondations patronales de bienfaisance est pleinement reconnu, au moins depuis la révision de l'art. 89a, al. 6, CC, entrée en vigueur le 1er avril 2016. Ces fondations déchargent les systèmes d'assurances sociales de l'État en apportant sur une base volontaire une aide d'urgence aux salariés, retraités et survivants qui sont dans une situation financière critique pour cause de vieillesse, de décès ou d'invalidité, ou en cas de maladie, d'accident ou de chômage.

La responsabilité sociale des fondations de bienfaisance et le rôle social qu'elles jouent dans une société en mutation constante sont encore trop négligés. Les prestations qu'elles versent pour prévenir des difficultés financières ou des situations de chômage soulèvent régulièrement des discussions avec les autorités, bien que ces prestations soient par définition couvertes par la fondation. Les autorités ayant une interprétation différente des normes en la matière, préciser ces normes apporterait la clarification nécessaire.

Il s'agit ici des prestations que les employeurs ne sont pas tenus de fournir, mais qui ont une utilité pour la société. Ces prestations peuvent contribuer par exemple à réduire les frais de santé. Elles peuvent aussi servir à prendre des mesures permettant de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale (ressources pour les besoins de garde ou de prise en charge), mesures que beaucoup appellent de leurs voeux. Les prestations à des fins de prévention allouées selon des critères sociaux tiennent compte des principes de l'égalité de traitement et de l'adéquation et sont donc parfaitement dans l'esprit de la récente révision de la loi (art. 89a al. 8 ch. 3 CC). Par mesures de prévention, il faut entendre les mesures sociales répondant aux objectifs concrets de la fondation (âge, décès, invalidité, maladie, accident, chômage) qui sont prises en faveur de ses destinataires ; elles comprennent par exemple les mesures suivantes :

1. octroi de mandats à un service d'accueil externe pour les collaborateurs ayant des difficultés financières ou des problèmes psychiques afin d'éviter les situations critiques ou d'en atténuer les effets (offre à bas seuil permettant une consultation anonyme);

2. soutien aux mesures d'intégration des salariés malades ou invalides (poursuite du versement du salaire, à la charge de la fondation de bienfaisance, au-delà des prestations prévues par l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie, lorsqu'il y a des perspectives de réintégration);

3. financement d'un chèque santé sur une base volontaire à partir d'un âge déterminé ;

4. aide aux salariés (notamment à ceux qui ont des revenus modestes) pour la garde d'enfants ou la prise en charge de proches.

La modification du CC que je propose n'altérera pas la substance fiscale ni l'assiette des cotisations AVS. Selon l'Office fédéral de la statistique, le nombre de fondations patronales de bienfaisance a diminué d'environ 20 % entre 2010 et 2015. Si l'on veut inverser cette tendance, il faut améliorer encore les conditions dans lesquelles elles opèrent. Dans l'environnement social actuel, les conseils de fondation de ces institutions doivent pouvoir remplir leur rôle de soutien social aux salariés, aux retraités et aux survivants en menant également des actions préventives, et sans formalités excessives, dans le respect du but assigné à la fondation.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 07.03.2024

Vers des assouplissements pour les fonds patronaux de bienfaisance
Les fondations patronales de bienfaisance devraient être autorisées à verser des prestations de soutien étendues. Le National a largement adopté jeudi une modification en ce sens.

Les fonds patronaux de bienfaisance remontent à la première moitié du XXe siècle, bien avant l'entrée en vigueur de la LPP en 1985. A l’époque, la prévoyance se fondait en grande partie sur ces fonds patronaux. La Suisse en comptait plus de 8000 en 1992, un chiffre qui a fondu à quelque 1300 fonds qui disposent d'environ 18 milliards de capital.

En tant qu’institutions de la prévoyance professionnelle, les fondations patronales de bienfaisance fournissent aujourd’hui des prestations pour couvrir les risques de vieillesse, de décès et d’invalidité. Elles sont aussi autorisées à accorder des prestations qui dépassent le cadre strict de la prévoyance professionnelle, par exemple un soutien aux personnes en difficulté pour cause de maladie, d’accident, d’invalidité ou de chômage.

Il s'agit de prestations volontaires d'entreprises en complément de celles prévues par la loi. Actuellement, ces prestations sont autorisées uniquement si elles contribuent à atténuer une situation de détresse. Le projet élargit les critères.

Formation, famille, santé

Les fonds patronaux de bienfaisance pourront à l'avenir fournir des prestations dans les situations de détresse, de maladie, d’accident, d’invalidité et de chômage non couverts par les assurances sociales, ainsi que financer des mesures de formation et de formation continue, de conciliation de la vie familiale et professionnelle, de promotion de la santé et de prévention.

Cette modification introduit des règles claires aux conseils de fondation ainsi qu'une plus grande marge de manoeuvre pour pouvoir remplir leur rôle de soutien social, a indiqué Thomas de Courten (UDC/BL) pour la commission.

Les fonds patronaux apportent une contribution aux besoins actuels de leurs destinataires, a renchéri le co-rapporteur Benjamin Roduit (Centre/VS). Ces prestations allègent en outre les institutions sociales. Et il n'y a pas de pertes fiscales pour l'Etat, a souligné le Valaisan.

Les fonds continuent de jouer un rôle important dans la prévoyance, a relevé Barbara Gysi (PS/SG). Le PS aurait voulu limiter les buts accessoires en terme de volume. Sans succès. La proposition a été rejetée par 122 voix contre 67. Les prestations de ces fonds patronaux sont par nature accessoires, a répondu Regine Sauter (PLR/ZH).

Réserves

Le Conseil fédéral aurait voulu revoir le projet. Selon lui, le but du fonds doit rester celui de couvrir les risques de vieillesse, de décès et d'invalidité. Il s'est prononcé contre l'élargissement des buts. "Il n'est pas admissible qu’un fonds patronal de bienfaisance finance des prestations qu’il appartient à l’employeur de fournir, car cela reviendrait à lui restituer indirectement ces ressources financières", a déclaré la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider.

En consultation, le projet a été bien accueilli par les associations de l'économie telles que l'usam, l'Union patronale suisse et les organisations syndicales USS et Travail.Suisse. En revanche, la Conférence suisse des impôts, la Conférence des autorités cantonales de surveillance LPP et 14 cantons ont émis des réserves concernant les conséquences fiscales.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 29.05.2024

Assouplissements pour les fonds patronaux de bienfaisance
Les fondations patronales de bienfaisance seront autorisées à verser des prestations de soutien étendues. Après le National, le Conseil des Etats a adopté mercredi à l'unanimité une modification en ce sens.

Les fonds patronaux de bienfaisance remontent à la première moitié du XXe siècle, bien avant l'entrée en vigueur de la LPP en 1985. A l'époque, la prévoyance se fondait en grande partie sur ces fonds patronaux. La Suisse en comptait plus de 8000 en 1992, un chiffre qui a fondu à quelque 1300 fonds qui disposent d'environ 18 milliards de francs de capital.

En tant qu'institutions de la prévoyance professionnelle, les fondations patronales de bienfaisance fournissent aujourd'hui des prestations pour couvrir les risques de vieillesse, de décès et d'invalidité. Elles sont aussi autorisées à accorder des prestations qui dépassent le cadre strict de la prévoyance professionnelle, par exemple un soutien aux personnes en difficulté pour cause de maladie, d'accident, d'invalidité ou de chômage.

Il s'agit de prestations volontaires d'entreprises en complément de celles prévues par la loi. Actuellement, ces prestations sont autorisées uniquement si elles contribuent à atténuer une situation de détresse. Le projet élargit les critères.

Formation, famille, santé

Les fonds patronaux de bienfaisance pourront à l'avenir fournir des prestations dans les situations de détresse, de maladie, d'accident, d'invalidité et de chômage non couverts par les assurances sociales, ainsi que financer des mesures de formation et de formation continue, de conciliation de la vie familiale et professionnelle, de promotion de la santé et de prévention.

Cette modification introduit des règles claires aux conseils de fondation ainsi qu'une plus grande marge de manoeuvre pour pouvoir remplir leur rôle de soutien social, a indiqué Erich Ettlin (C/OW) pour la commission.

Les fonds patronaux apportent une contribution aux besoins actuels de leurs destinataires. Ces prestations allègent en outre les institutions sociales. Et il n'y a pas de pertes fiscales pour l'Etat.

Le Conseil fédéral seul

Le Conseil fédéral reconnaît l'importance de ces fonds. Mais, selon lui, le but du fonds doit rester celui de couvrir les risques de vieillesse, de décès et d'invalidité et non des prestations qui élargissent le cercle des bénéficiaires. "Mais il est bien seul", a lancé la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider.

"Il n'est pas admissible qu'un fonds patronal de bienfaisance finance des prestations qu'il appartient à l'employeur de fournir, comme des places de crèche, car cela reviendrait à lui restituer indirectement ces ressources financières", a déclaré la ministre.