Recours déposés contre une décision de placement à des fins d'assistance, contre une décision d'une Apea ou contre une décision au sens de l'article 439 CC. Déterminer la juridiction territoriale compétente

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de déterminer clairement quelle est la juridiction territoriale compétente pour connaître des recours déposés contre une décision de placement à des fins d'assistance, contre une décision d'une autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA) ou contre une décision prise en vertu de l'art. 439 CC, et de statuer que la compétence est attachée au lieu où se trouve l'institution concernée (pour les demandes de libération) ou au lieu où exerce le médecin qui a pris la décision (lorsque la décision de placement a été prise par un médecin).

Begründung

Lorsqu'un placement à des fins d'assistance s'accompagne d'un conflit de compétence, positif ou négatif, celui-ci entraîne souvent un défaut de protection juridictionnelle, un surcroît de bureaucratie et les critiques des commentateurs. Chaque canton a développé dans ce domaine sa propre pratique, mais il est fréquent que celle-ci ne s'accorde pas avec la pratique des autres cantons. Ci-après quelques exemples :

Saint-Gall

La Commission de recours administratif réexamine uniquement les décisions des autorités saint-galloises (APEA et médecins). Elle estime que, administrativement parlant, elle ne saurait réexaminer une décision d'un autre canton (que celui-ci a prise dans l'exercice de son autorité souveraine).

Voir : Gesetz über die Verwaltungsrechtspflege (VRP ; sGS [Gesetzessammlung des Kantons St. Gallen / recueil des lois du canton de St-Gall] 951.1)

Thurgovie

Selon le droit thurgovien, au contraire, c'est l'APEA du domicile légal de l'intéressé qui statue sur une décision de placement prise par un médecin. Ainsi, si un médecin thurgovien prononce le placement d'une personne domiciliée à St-Gall, il en résulte un conflit de compétence négatif.

Voir : Einführungsgesetz zum Schweizerischen Zivilgesetzbuch (EG ZGB ; RB [Rechtsbuch / recueil des lois du canton de Thurgovie] 210.1, §58 [art. 439 CC])

Zurich

En droit zurichois, c'est encore différent : selon la jurisprudence du tribunal cantonal de Zurich, c'est le juge du domicile zurichois qui statue en cas de conflit de compétence négatif. Dans la pratique, cependant, cette voie de droit pose des difficultés d'application.

Voir : Einführungsgesetz zum Kindes- und Erwachsenenschutzrecht (EG KESR ;

LS [Loseblattsammlung / recueil des lois du canton de Zurich] 232.3, §62)

Appenzell Rhodes-Extérieures

Alors que la loi est censée être claire et que les voies de recours sont indiquées, le tribunal cantonal refuse de procéder au réexamen des décisions prises par les médecins du canton, par ex. lorsqu'un médecin appenzellois décide de placer dans une clinique saint-galloise une personne domiciliée dans le canton de St-Gall. Il en résulte un conflit de compétence négatif.

Voir : Gesetz über die Einführung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (EG zum ZGB ; bGS [bereinigte Gesetzessammlung von Appenzell Ausserrhoden / recueil des lois du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures] 211.1, art. 66)

Grisons

Le tribunal cantonal a longtemps adopté le même point de vue que celui d'Appenzell Rhodes-Extérieures, ce qui a régulièrement posé problème. En août 2019, il s'est finalement déclaré disposé à réexaminer lui-même à l'avenir les décisions que pourrait prononcer un médecin sur sol grison

Voir : Einführungsgesetz zum Schweizerischen Zivilgesetzbuch (EGzZGB ; BR [Bündner Rechtsbuch / recueil des lois du canton des Grisons] 210.100, art. 60)

Conclusion : comme aucun tribunal ne se considère compétent, ce sont les intéressés qui, victimes d'un déni de justice, paient les pots cassés. Agissons pour changer cette situation !

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.