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19.5352 · Heure des questions. Question · 2019-06-12

Département de l'intérieur

Liquidé

Wortlaut

Aux termes de l'art. 49, al. 8, LAMal, le Conseil fédéral fait procéder, en collaboration avec les cantons, à des comparaisons entre hôpitaux à l'échelle nationale. Le 15 mai 2019, le Tribunal administratif fédéral a déclaré dans une décision portant sur le tarif appliqué par les hôpitaux publics du canton de Schwytz qu'il était indispensable que l'obligation de procéder à ces comparaisons soit mise en oeuvre au plus vite.

Où en sont donc les travaux de mise en oeuvre de l'art. 49, al. 8, LAMal ?

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