Zusammenfassung

Message du 6 mars 2020 relatif à l’approbation et à la mise en oeuvre des échanges de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise des bases légales concernant l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen (SIS) (développements de l’acquis de Schengen) et à la modification de la loi fédérale sur le système d’information commun aux domaines des étrangers et de l’asile

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 06.03.2020

Sécurité supplémentaire dans l'espace Schengen : deux messages pour le SIS et l'ETIAS

Améliorer encore les contrôles aux frontières extérieures de l'espace Schengen et renforcer la coopération des autorités nationales compétentes en matière de sécurité et de migration dans toute l'Europe : tels sont les objectifs poursuivis à travers les deux messages que le Conseil fédéral a transmis au Parlement lors de sa séance du 6 mars 2020. Il est ainsi prévu de perfectionner le système d'information Schengen, d'une part, et de créer un système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages, d'autre part.

La Suisse travaille déjà en étroite collaboration avec les États européens dans les domaines de la migration et de la sécurité. Depuis 2008, elle a accès au système d'information Schengen (SIS). Ce système européen de recherches informatisées est devenu indispensable pour assurer la sécurité en Suisse et facilite le travail de la police et des autorités chargées des contrôles aux frontières.

Plus de possibilités avec le SIS

Le SIS fait actuellement l'objet de diverses améliorations, concernant notamment les possibilités en termes de recherche de personnes soupçonnées d'être impliquées dans des activités terroristes. Désormais, il permettra également d'émettre des signalements préventifs pour les personnes particulièrement vulnérables, comme les possibles victimes de mariages forcés ou de la traite des êtres humains, ou encore les enfants qui pourraient être enlevés par l'un de leurs parents.

La coopération au sein de l'espace Schengen dans le domaine du retour sera, elle aussi, améliorée. C'est ainsi que la version améliorée du SIS facilitera l'exécution des renvois de ressortissants d'États tiers en situation irrégulière dans l'espace Schengen, car toutes les décisions de retour de ressortissants d'États tiers seront signalées dans le SIS et seront ainsi visibles par les autres États membres.

Une meilleure protection des frontières extérieures

Le projet relatif au système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS) prévoit la mise en place d'un système automatisé permettant de mesurer les risques liés à l'entrée, dans l'espace Schengen, des ressortissants d'États tiers non soumis à l'obligation de visa. Ces personnes devront ainsi déposer en ligne, avant leur voyage, une demande d'autorisation de voyage soumise à émolument. Cet examen préliminaire permettra à l'ETIAS d'améliorer l'efficacité des contrôles aux frontières extérieures et de combler les lacunes en matière d'information et de sécurité.

Les deux projets ont été largement approuvés lors de la procédure de consultation. Nombreux sont les participants qui se sont particulièrement réjouis du fait que la sécurité puisse être renforcée dans les États Schengen grâce aux nouvelles mesures prévues. Lors de sa séance du 6 mars 2020, le Conseil fédéral a adopté le message concernant le SIS et celui concernant l'ETIAS, et les a transmis au Parlement.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 17.09.2020

Le National rejette le développement de l'acquis Schengen

Le Conseil national temporise sur le développement de l'acquis de Schengen. Il a rejeté jeudi par 79 voix contre 74 et 38 abstentions un projet d'amélioration du système d'information Schengen. La gauche et l'UDC s'y opposent pour des raisons différentes.

Le système d'information Schengen (SIS) est un système électronique de recherches de personnes disparues et d'objets perdus ou volés indispensable pour le travail des polices. Mais les modifications qu'implique la reprise du développement du SIS dans le droit suisse ont suscité de multiples critiques.

La gauche y voit un durcissement de la loi sur les étrangers. Aujourd'hui, ce sont 500'000 personnes qui sont fichées dans le SIS et qui ne peuvent plus rentrer en Europe, a dénoncé Fabien Fivaz (Verts/NE). "Il faut des prestations solidaires qui tiennent compte des crises", a estimé Priska Seiler Graf (PS/ZH).

Les Verts ne font pas non plus confiance à cette base de données qui brasse des millions d'informations. Il y a deux ans, on a appris que la Grande-Bretagne a copié illégalement des informations personnelles du système SIS, alors que Londres a un accès limité en tant qu'État non membre de Schengen. Ces données ont été livrées à des compagnies américaines, a rappelé Marionna Schlatter (Verts/ZH).

UDC inquiète

L'UDC s'est aussi montrée critique. Le parti conservateur ne veut pas d'un affaiblissement des dispositions en matière de renvois des étrangers. Avec l'acquis de Schengen, on a un droit dynamique dans lequel la Suisse risque de perdre son autonomie législative, a relevé Jean-Luc Addor (UDC/VS).

La ministre de la justice Karin Keller-Sutter n'a pas réussi à renverser ce vent de scepticisme. Elle a rappelé en vain que ce projet n'avait aucun effet sur les décisions en matière de renvoi. Concernant la protection des données, les préposés de l'UE et de la Suisse ont donné leur accord à ce dispositif, a-t-elle assuré.

Le PDC, le PVL et le PLR ont également martelé l'intérêt pour la Suisse de s'aligner sur ce développement du SIS. Rien qu'en Suisse, on compte chaque jour entre 300'000 et 350'000 consultations dans cette base de données.

La collaboration entre les pays membres en matière de sécurité et de migration dans toute l'Europe doit être renforcée, a dit François Pointet (PVL/VD) au nom de la commission. Tous les signalements permettront de combattre la criminalité, a ajouté Beat Flach (PVL/AG).

Une base de données optimisée

Les nouveautés proposées visent à harmoniser les procédures nationales d'utilisation du SIS, notamment pour les infractions liées au terrorisme. Les enfants menacés d'être enlevés par l'un des parents pourront faire l'objet d'une inscription préventive. Cela vaut aussi pour des jeunes femmes contraintes à un mariage forcé. Les échanges d'informations seront accélérés.

La version améliorée du SIS répond aussi aux défis de la migration. L'exécution des renvois de ressortissants d'États tiers en situation irrégulière dans l'espace Schengen. Toutes les décisions de retour de ressortissants d'États tiers seront signalées dans le SIS et seront ainsi visibles par les autres États membres.

Dans l'examen de détail des lois suisses appelées à être modifiées, une large majorité avait rejeté toutes les minorités de gauche pour infléchir le projet que ce soit concernant la protection des données ou les droits des étrangers. Les députés avaient également balayé une proposition de l'UDC pour que la directive européenne ne s'applique pas en cas d'expulsion judiciaire.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 03.12.2020

Soutien au développement de l'acquis de Schengen

La Suisse doit développer l'acquis de Schengen en vue de renforcer la sécurité. Contrairement au National, le Conseil des États soutient le projet du Conseil fédéral. Il l'a approuvé jeudi sans opposition.

Le système d'information Schengen (SIS) est un système électronique de recherches de personnes disparues et d'objets perdus ou volés indispensable pour le travail des polices. Il joue un rôle essentiel dans le contrôle des frontières extérieures de l'espace Schengen, a expliqué Andrea Gmür (PDC/LU) au nom de la commission.

La coopération entre les autorités compétentes en matière de sécurité et de migrations dans toute l'Europe doit être renforcée. Le projet vise à harmoniser les procédures nationales d'utilisation du SIS, notamment pour les infractions liées au terrorisme.

Les enfants menacés d'être enlevés par l'un des parents pourront faire l'objet d'une inscription préventive. Cela vaut aussi pour des jeunes femmes contraintes à un mariage forcé. Les échanges d'informations seront accélérés, a relevé Andrea Gmür.

La Suisse concernée

La version améliorée du SIS répond aussi aux défis de la migration. Elle facilite l'exécution des renvois de ressortissants d'États tiers en situation irrégulière dans l'espace Schengen. Toutes les décisions de retour de ressortissants d'États tiers seront signalées dans le SIS et seront ainsi visibles par les autres États membres.

Les attaques terroristes de Vienne en Autriche il y a quelques semaines ont montré des liens avec la Suisse, a illustré la ministre de la justice Karin Keller-Sutter. Une amélioration des systèmes d'information permettra d'optimiser les échanges entre les différents États.

Mais les modifications qu'implique la reprise du développement du SIS dans le droit suisse sont critiquées. L'UDC ne veut pas d'un affaiblissement des dispositions en matière de renvois des étrangers. La sécurité de la Suisse est en jeu, a estimé Werner Salzmann (UDC/BE).

La gauche ne fait pas confiance à la base de données qui brasse des millions d'informations. En septembre, le Conseil national avait ainsi rejeté par 79 voix contre 74 et 38 abstentions le projet.

Trois modifications

Les sénateurs ont accepté sans opposition la modification de la loi fédérale sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile sans y toucher. Ils ont en revanche adapté trois points concernant le développement de l'acquis de Schengen.

Le Conseil des États ne veut pas d'application de la directive concernée à la décision et à l'exécution de l'expulsion. Une proposition soutenue par le Conseil fédéral.

Les sénateurs demandent aussi des exceptions à la saisie et à la transmission des données biométriques. Enfin, la fonction de surveillance du préposé fédéral à la protection des données et de la collaboration avec les services cantonaux et européens devrait être améliorée.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 07.12.2020

La Suisse pourra renforcer les contrôles aux frontières Schengen

La Suisse va développer l'acquis de Schengen en vue de renforcer la sécurité. Le Conseil national a finalement soutenu lundi par 148 voix contre 32 les adaptations du système d'information Schengen (SIS) qui permettra notamment d'améliorer la recherche des terroristes et kidnappeurs.

Le système d'information Schengen est un système électronique de recherches de personnes disparues et d'objets perdus ou volés indispensable pour le travail des polices. Les améliorations prévoient une harmonisation des procédures d'utilisation pour les infractions liées au terrorisme et aux enlèvements d'enfants.

La version améliorée du SIS répond aussi aux défis de la migration. Elle facilite l'exécution des renvois de ressortissants d'États tiers en situation irrégulière dans l'espace Schengen. Toutes les décisions de retour de ressortissants d'États tiers seront signalées dans le SIS et seront ainsi visibles par les autres États membres. Ces modifications nécessitent des adaptations du droit suisse.

Compromis

Alors qu'il avait rejeté le projet en septembre, le National est finalement revenu sur sa décision, après les adaptations apportées par le Conseil des États. Ce compromis rassure ceux qui avaient peur d'une ingérence européenne dans les décisions judiciaires de la Suisse, a relevé François Pointet (PVL/VD). Les problèmes de protection des données sont abordés de manière plus explicite.

Un rejet du projet retarderait l'entrée en vigueur des adaptations en décembre 2021, a ajouté M. Pointet. Cela mettrait aussi en danger la participation de la Suisse à l'espace Schengen.

La semaine dernière, les sénateurs ont approuvé le projet de modification de la loi fédérale sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile. Ils ont en revanche adapté trois points concernant le développement de l'acquis de Schengen.

Il n'y aura pas d'application de la directive européenne concernée à la décision et à l'exécution de l'expulsion. Des exceptions sont prévues pour la transmission des données biométriques. La surveillance du préposé fédéral à la protection des données et la collaboration avec les services cantonaux et européens seront améliorées.

UDC convaincue

Ces adaptations ont convaincu l'UDC qui avait rejeté le projet en première lecture. Le parti craignait un affaiblissement des dispositions en matière de renvois des étrangers. La proposition du Conseil des États permet d'y remédier, a expliqué Jean-Luc Addor (UDC/VS).

Seuls les Verts ont combattu le compromis, craignant au contraire un durcissement de la loi sur les étrangers. Aujourd'hui, ce sont 500'000 personnes qui sont fichées dans le SIS et qui ne peuvent plus rentrer en Europe, a dénoncé Fabien Fivaz (Verts/NE). Les améliorations apportées par le Conseil des États concernant la base des données ne sont pas non plus suffisantes, a-t-il ajouté.