Balisage de la piste militaire de l'aéroport de Locarno Magadino. Procédure irrégulière et situation préalable non conforme

20.1028 · Question · 2020-06-17

Département de la défense, de la protection de la population et des sports

Liquidé

Wortlaut

Dans sa réponse à l'interpellation Regazzi 19.4452, le Conseil fédéral confirme que les plans relatifs au remplacement du balisage de la piste militaire à Locarno Magadino ne peuvent pas encore être approuvés et que l'OFEV ne s'est pas encore prononcé sur le projet et a demandé une expertise de la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage.

Or, dans le document 5603 du 13 novembre 2019/164.19, le Conseil d'État tessinois s'exprime à propos du remplacement des feux de piste de l'aérodrome militaire (à usage civil également) de Locarno, en faisant quelques déclarations surprenantes. Aussi les questions suivantes se posent-elles :

1. Est-il exact que le projet encouragé par armasuisse Immobilier est en porte-à-faux avec au moins quatre ordonnances fédérales et avec la loi sur la chasse ?

2. Est-il exact que l'installation fixe actuelle, qu'il est question de remplacer, a été posée en l'absence de procédure d'approbation formelle ?

3. Pourquoi n'a-t-on pas au moins procédé à un examen de l'impact environnemental pour le projet de pose de la nouvelle installation ?

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis des décennies, l'aéroport de Locarno est le siège de la sélection et de l'instruction de base des pilotes militaires et des éclaireurs parachutistes. Le vol de nuit, dont l'importance s'est accrue ces dernières années, est un élément essentiel de l'instruction. C'est pourquoi l'aéroport de Locarno dispose depuis des décennies d'un système de balisage de la piste, lequel est, pour des raisons de sécurité, indispensable au vol de nuit. Obsolète et non conforme aux normes militaires, le système actuel doit être remplacé. Dans le cadre de la procédure d'approbation des plans militaires, l'OFEV ne s'est pas encore prononcé sur le projet et a demandé une expertise de la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage.

1. L'exploitation de l'aéroport de Locarno concerne quatre zones sensibles d'importance nationale. Le Conseil fédéral a cependant considéré que l'exploitation de la base aérienne était en principe compatible avec les intérêts de protection et, étant donné l'importance militaire et civile, l'a fixée dans le plan sectoriel militaire et le plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique. En outre, début 2013, l'OFEV a approuvé une dérogation à l'interdiction générale de décollage et d'atterrissage mentionnée à l'art. 5, let. e, de l'ordonnance sur les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale (OROEM ; RS 922.32). Étant donné que deux intérêts d'importance nationale sont concernés, il y a lieu d'effectuer une pesée d'intérêts.

2. Le système de balisage d'origine (lequel nécessite un réglage manuel à chaque utilisation) ne permettait les approches et les départs que dans une seule direction. Pour réduire les survols de Bolle di Magadino, les Forces aériennes, la fondation Bolle di Magadino et le canton du Tessin ont signé le 7 mai 2004 un accord ; celui-ci a permis d'adapter le balisage. Dans le cadre de la procédure d'approbation des plans de constructions militaires, l'autorité d'approbation a considéré que ce projet n'était pas soumis à autorisation, étant donné qu'il s'agissait d'un système mobile. En 2010, le câblage du système a été enterré. Ces travaux n'ont pas fait l'objet d'une nouvelle évaluation par l'autorité d'approbation. Dans le cadre du projet RILOC (rénovation et adaptation de l'infrastructure de l'armée), l'accord du 7 mai 2004 a été intégré à part entière dans l'approbation de la planification du 8 octobre 2004.

3. Le projet prévu n'étant ni une transformation ni une modification majeure d'une installation, il n'est pas soumis à une étude d'impact sur l'environnement (EIE). Toutefois, le dossier de demande contient un rapport environnemental daté du 13 mars 2018. Celui-ci met en évidence l'influence du projet sur l'environnement et établit une comparaison entre la situation actuelle et la situation future. Il propose en conclusion différentes mesures de compensation.

Réponse du Conseil fédéral.