Placement familial. Ne faudrait-il pas renforcer le rôle de la Confédération à l'appui des cantons - et en fin de compte dans l'intérêt des familles et des enfants?

Wortlaut

L'ordonnance du 19 octobre 1977 sur le placement d'enfants (OPE) règle le placement d'enfants en famille d'accueil. Les familles d'accueil joue un rôle social fondamental puisqu'elles assument la grande responsabilité d'accueillir un mineur en situation de détresse. Cette ressource est essentielle pour subvenir de manière appropriée aux besoins immédiats des mineurs. La famille d'accueil conçoit, avec tous les acteurs institutionnels et privés impliqués, un projet concret pour le mineur et le met en oeuvre au quotidien de manière appropriée. Elle fait preuve d'une grande solidarité et assume une responsabilité importante, aussi a-t-elle besoin de soutien et d'une formation adéquate pour jouer son rôle institutionnel. L'enfant placé porte en lui des blessures affectives auxquelles la famille d'accueil doit être attentive dès les premiers instants. Les couples mariés ou non et les personnes seules peuvent se proposer comme famille d'accueil. L'intégration dans le noyau familial est un moment délicat, à préparer et à organiser soigneusement, de sorte que les figures parentales soient aussi présentes que possible pendant les premiers mois. Le mineur qui a connu une situation de détresse familiale a besoin de la présence constante du " nouveau " parent pour pouvoir jeter les bases qui permettront le développement d'une relation équilibrée. Les familles qui accueillent un enfant y consacrent leur temps et assument tout le stress émotionnel lié au placement.

1. Existe-t-il une statistique nationale des famille d'accueil et des mineurs placés ? Si non, pourquoi ?

2. Sait-on combien de mineurs attendent de trouver une famille d'accueil ?

3. La Confédération a-t-elle une vue d'ensemble des types de soutien (mesures et projets) dont disposent les famille d'accueil ?

4. Les cantons se coordonnent-ils et quel est le rôle de la Confédération ?

5. Est-il prévu de réviser l'OPE ?

6. Est-il envisageable d'intégrer le placement familial dans un congé parental ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-2. Il n'existe pas de statistiques nationales sur le nombre de familles d'accueil et de mineurs placés auprès de l'une d'elles. Le Conseil fédéral, dans le cadre de son rapport du 19 décembre 2018 intitulé " Mesures visant à combler les lacunes dans la mise en oeuvre de la Convention relative aux droits de l'enfant ", a chargé l'Office fédéral de la justice et l'Office fédéral de la statistique de réaliser une étude de faisabilité en collaboration avec la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), la Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes (COPMA) et la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), en vue de la création d'une statistique sur le nombre de mineurs placés auprès d'une famille d'accueil. La publication est prévue pour le premier semestre 2021.

3-4. La Confédération ne dispose pas d'une vue d'ensemble de toutes les mesures et de tous les projets existant en Suisse pour soutenir les familles d'accueil, le placement de mineurs relevant de la compétence des cantons. L'ordonnance du 19 octobre 1977 sur le placement d'enfants (OPE ; RS 211.222.338) est une ordonnance-cadre de la Confédération qui se limite à définir les principes généraux du placement d'enfants hors du foyer familial, en particulier l'obligation d'obtenir une autorisation et la surveillance. Conformément aux principes du fédéralisme, l'exécution de l'OPE relève exclusivement des cantons ; la Confédération n'a aucune compétence en la matière.

La CDAS remplit une fonction importante de coordination entre les cantons. Elle est en train de préparer des recommandations sur le placement extrafamilial des mineurs en collaboration avec la COPMA dans le but de définir des normes de qualité minimales applicables dans tous les cantons. Leur publication est prévue pour janvier 2021.

5. L'OPE a fait l'objet d'une révision entrée en vigueur en 2013. Il n'est pas prévu actuellement de procéder à une autre révision.

6. Deux projets abordent la question d'un congé payé en cas de prise en charge d'un enfant.

- L'initiative parlementaire Romano " Introduire des allocations en cas d'adoption d'un enfant " (13.478) propose un congé payé de deux semaines au moment de l'accueil d'un enfant de moins de quatre ans pour adoption. Ces allocations seraient octroyées aux futurs parents adoptifs (lorsque la décision d'adoption des autorités n'a pas encore été prise) et aux personnes qui ont déjà adopté un enfant dans son pays d'origine. Le projet prévoit qu'ils puissent prendre leur congé dans un délai d'un an suivant l'accueil de l'enfant dans le foyer. Les délibérations sont en cours au Parlement. Le Conseil national s'est déjà prononcé et l'objet vient d'être transmis au Conseil des États.

- Le 1er juillet 2021, la loi fédérale sur l'amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches (RO 2020 4525) entrera en vigueur, et avec elle le congé pour la prise en charge d'un enfant gravement atteint dans sa santé en raison d'une maladie ou d'un accident. Les parents exerçant une activité professionnelle pourront prendre ce congé de quatorze semaines dans un délai de 18 mois, en une fois ou sous la forme de journées. Le message du Conseil fédéral indique que l'ordonnance devra régler le droit aux allocations pour les parents nourriciers et les beaux-parents. Celle-ci est en cours d'adaptation. Le Conseil fédéral devrait adopter les modifications de l'ordonnance au printemps 2021.

Réponse du Conseil fédéral.