Pour une action efficace en faveur de la sante publique. Limiter la teneur en sucre des boissons industrielles et des aliments transformés
20.311 · Initiative déposée par un canton · 2020-03-03
Parlement
Liquidé
Wortlaut
Correctif de la date de dépôt : 16.13.2020
Le Grand Conseil de la République et canton de Genève
vu l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999 ;
vu l'article 115 de la loi fédérale sur l'Assemblée fédérale, du 13 décembre 2002 ;
vu l'article 156 de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 décembre 1985 ;
vu les articles 20 et 22 de la loi fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels (LDAI), du 20 juin 2014 ;
vu l'art. 25, al. 2, de son ordonnance sur les denrées alimentaires et les objets usuels (ODAIOUs), du 16 décembre 2016 ;
invite l'Assemblée fédérale
à réglementer de manière restrictive la teneur en sucres ajoutés des denrées alimentaires afin de réduire les effets nocifs de sa consommation sur la santé des consommateurs.
Begründung
Considérant :
- l'effet hautement préjudiciable démontré d'une consommation excessive de sucre sur.la santé et l'enjeu de santé publique qu'elle représente ;
- Ie caractère addictif du sucre contenu en quantité trop importante dans les aliments ;
- l'ajout excessif de sucre dans certaines denrées alimentaires à l'origine du développement de nombreuses pathologies (surpoids, obésité, diabète, troubles cardio-vasculaires, affections bucco-dentaires, etc.) ;
- les dépenses extrêmement importantes en matière de coûts de la santé dues à l'abus de sucres identifiés comme tels ou contenus dans des aliments qui ne le laisseraient pas supposer de prime abord (présence de sucre dans des aliments salés) ;
- les politiques volontaristes de nombreux pays européens, qui ont réduit de manière significative la quantité de sucre entrant dans la composition de nombreuses boissons sucrées sans que cet effort en matière de santé publique n'affecte notablement la consommation de ces produits ;
- le récent vote unanime de la commission de la santé du Grand Conseil genevois de la proposition de motion 2505 " La dépendance au sucre, le fléau du siècle ! " visant notamment à introduire une taxe sur les sucres ajoutés, présents tant dans les boissons sucrées industrielles que dans les produits transformés ;
- le risque que le poids de cette taxe soit reporté sur le prix des boissons et des aliments transformés et pénalise les consommateurs, alors que l'objectif premier de celle-ci consiste à inciter l'industrie agroalimentaire à réduire la teneur en sucre des denrées alimentaires ;
- la nécessité, au-delà de l'introduction d'une taxe sur les produits excessivement sucrés, d'agir sur l'origine du problème en édictant des normes rigoureuses sur la teneur en sucre admise dans les boissons sucrées industrielles et les aliments transformés.