Wortlaut

L'enseignement d'une seconde langue ne figure pas au plan d'études de 60 % des formations professionnelles, attestations de formation professionnelle comprises. Cette situation peut péjorer les chances des jeunes professionnels sur le marché du travail. Les écoles de formation professionnelle n'offrent souvent pas non plus de cours de langues facultatifs et gratuits. Cela désavantage la formation professionnelle et grève son attractivité par rapport à celle des formations universitaires.

J'invite donc le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il de l'idée d'introduire une offre de cours gratuits et facultatifs à destination des élèves des écoles professionnelles pour les langues suivantes : allemand, français, italien, romanche et anglais ?

2. Est-il lui aussi d'avis que cette offre améliorerait l'attractivité de la formation professionnelle ?

3. Quels serait le surcoût engendré par cette offre ?

4. Quelles mesures législatives ou d'une autre nature devraient-elles être prises pour introduire cette offre dans toute la Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral tient à insister sur l'importance qu'il accorde au plurilinguisme et à l'apprentissage des langues nationales. Dans le Message culture, il a notamment mis une priorité aux échanges linguistiques dans la formation professionnelle et à la promotion de l'italien et du romanche en Suisse. Aussi avec les partenaires de la formation professionnelle (cantons et organisations du monde du travail), l'encouragement de l'apprentissage des langues étrangères est pour la Confédération un aspect essentiel du développement de la formation professionnelle. Dans ce cadre, le mot d'ordre a toujours été la flexibilité, afin de pouvoir satisfaire les besoins spécifiques des différentes professions. Le Conseil fédéral a d'ailleurs approfondi ce point dans son rapport intitulé " Encouragement de l'apprentissage des langues étrangères dans la formation professionnelle initiale ", adopté le 8 novembre 2017, en réponse au postulat 14.4258 Bulliard-Marbach.

Ainsi, le Conseil fédéral répond aux questions de l'interpellation comme suit.

1. Concernant des cours facultatifs de langues, l'Ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) prévoit déjà de telles offres, grâce à son art. 20 al. 4 : Les écoles professionnelles veillent à ce que l'offre de cours facultatifs et de cours d'appui soit équilibrée. Elles proposent notamment des cours facultatifs de langues.

2. L'encouragement des langues étrangères dans la formation professionnelle est indispensable, car les élèves de toute la Suisse apprennent au moins deux langues étrangères (dont une langue nationale) pendant la scolarité obligatoire. Cette base doit être exploitée en vue des perspectives professionnelles à long terme, mais aussi pour attirer des jeunes talents dans la formation professionnelle. Les offres de cours facultatifs, prévues par l'OFPr, font partie de ces instruments à disposition. En outre, l'apprentissage des langues dans le cadre de la formation professionnelle peut se faire sous d'autres formes, par des échanges linguistiques ou des cours bilingues.

3. Les cantons sont compétents pour mettre en place des cours facultatifs dans leurs écoles professionnelles. Ces cours sont gratuits et sont organisés de façon à ne pas perturber la formation à la pratique professionnelle. La Confédération participe à ces frais, dans le cadre de ses contributions forfaitaires annuelles aux cantons pour la formation professionnelle. Certaines entreprises formatrices offrent également des cours de langue à leurs apprentis et participent aux frais de ces cours. En outre, la Confédération peut soutenir de manière ciblée des prestations particulières de manière directe sur la base de l'article 55, al. 1, let. d, de la Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr). Depuis 2012, le SEFRI a octroyé la somme totale de plus de 2,3 millions de francs à des projets encourageant les compétences linguistiques et la mobilité. Cette promotion de projet est un outil à disposition, dont le financement va poursuivre dans le cadre de la période FRI 2021-2024.

4. La Confédération dispose d'une base légale pour l'organisation de cours de langues gratuits et facultatifs. C'est aux organisations du monde du travail qu'il appartient de décider, en fonction de leurs besoins, s'il y a lieu de prévoir l'enseignement d'une deuxième langue dans l'ordonnance sur la formation professionnelle d'une profession donnée, et de déterminer la langue. Ainsi, pour le Conseil fédéral, les bases légales sont suffisantes.

Réponse du Conseil fédéral.