Wortlaut

Le port du masque n'est pas obligatoire mais fortement recommandé pour certaines catégories de population dont les collaborateurs/trices des commerces et pour les populations vulnérables, soit les personnes à la santé fragile et/ou celles de 65 ans et plus. Il est dans leur propre intérêt et celui de notre pays dans son ensemble que ces personnes se protègent avec des équipements appropriés. Car outre d'éviter des drames humains et sanitaires, l'utilisation de ces protections contre le COVID19, à tout le moins par les personnes les plus vulnérables, participe activement à réduire le nombre d'hospitalisations et donc les coûts de la santé.

Malheureusement, le prix de ces équipements a pris l'ascenseur et pourrait continuer à augmenter. Par ailleurs, ils ne sont actuellement pas remboursés ce qui est injustice, en particulier pour les personnes vulnérables.

L'acquisition de masques représente une charge non négligeable qui peut vite devenir rédhibitoire pour des entreprises déjà très fragilisées et des personnes de condition modeste.

Alors que la sortie de la crise sanitaire est fragile et qu'il convient de s'assurer de la possibilité pour toute la population de suivre les recommandations de la confédération, il serait très dommageable que, pour des questions financières, une partie de la population renonce à le faire.

Comment le Conseil fédéral envisage-t-il de négocier avec ses partenaires et en premier lieu les caisses maladies et les cantons, afin d'assurer le remboursement, à tout le moins pour les assuré.e.s les plus vulnérables, des masques de protection contre le COVID19 ?

Et de manière plus générale, quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour garantir aux entreprises et aux habitant.e.s qui en ont besoin de se procurer des masques à un prix abordable et juste ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'achat de masques relève fondamentalement de la responsabilité du secteur de la santé, des entreprises et des ménages privés. Les masques recommandés par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) sont aujourd'hui disponibles dans le commerce de détail et ailleurs à des prix abordables. Vu l'augmentation constante du volume mis en vente, il n'est pas exclu que la baisse des prix se poursuive. La Confédération et les cantons planifient l'approvisionnement à long terme de manière à pouvoir continuer à couvrir les besoins en masques à l'avenir.

Le port du masque est vivement recommandé, particulièrement dans les situations où il n'est pas possible de garder une distance suffisante avec les autres. De plus, les règles de distance et d'hygiène devraient continuer d'être respectées à la lettre.

Les prestations à la charge de l'assurance obligatoire des soins ne comprennent que des moyens et appareils servant au traitement ou à l'examen d'une maladie et de ses conséquences (à l'exclusion de la prévention). Du fait de cette exclusion de la prévention, les consommables à usage préventif comme les masques ou les gants ne figurent pas sur la liste des moyens et appareils (LiMA) et ne sont donc pas remboursés par l'assurance obligatoire des soins (AOS).

Pour le reste, il convient d'appliquer la procédure habituelle d'admission sur la LiMA, c'est-à-dire que les personnes souhaitant enregistrer, modifier ou supprimer une position sur la LiMA peuvent, dans un premier temps, adresser une demande écrite comprenant les informations les plus importantes sur le produit ou le groupe de produits concerné et, le cas échéant, une description du produit, par courriel à l'adresse eamgk-migel-sekretariat@bag.admin.ch.

Réponse du Conseil fédéral.