Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en oeuvre rapidement un train de mesures afin de faire face à l'urgence coronavirus et de diminuer le risque de pauvreté et le recours à l'aide sociale.

Begründung

La crise sociale et économique engendrée par le coronavirus frappe plus durement encore ceux qui vivent déjà dans la précarité. Il s'agit de familles ou de personnes seules menacées par la pauvreté ou de petits indépendants qui touchent des allocations pour perte de gain ou des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail très modestes. Les personnes aux bas revenus et celles qui vivent juste au-dessus du seuil de pauvreté ne disposent pas des ressources financières qui leur permettraient de surmonter la crise. Des mesures à moyen terme s'imposent pour lutter contre la pauvreté. Dans l'immédiat, il faut toutefois parer au plus pressé et éviter qu'un plus grand nombre de personnes tombent dans la pauvreté et soient contraintes à recourir à l'aide sociale. Une augmentation de l'aide de la Confédération et des cantons à la réduction des primes de l'assurance-maladie pourrait par exemple être envisagée. Il faudrait également étudier, au niveau fédéral, la possibilité d'accorder un montant unique non remboursable aux familles et aux personnes seules dont le revenu donne droit aux prestations complémentaires (Caritas Suisse propose un paiement direct unique de 1000 francs) et prévoir, dans le cadre des mesures déjà prises au titre du droit de nécessité, un seuil pour les allocations de perte de gain COVID-19 destinées aux indépendants et le maintien du salaire à 1,0 % en cas de chômage partiel pour les revenus inférieurs à 4000 francs.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime, comme l'auteure de la motion, qu'il importe de surveiller les répercussions, à court et long terme, de la pandémie sur l'augmentation de la pauvreté en Suisse et de prendre des mesures visant à diminuer le risque.

Il a d'ailleurs déjà agi dans ce sens en adoptant, en mars 2020, des mesures d'urgence ciblées visant à atténuer les conséquences économiques de la pandémie. Il a notamment simplifié et étendu l'accès aux prestations de l'assurance-chômage en cas de réduction de l'horaire de travail. Afin d'éviter les situations de fin de droit, il a limité le nombre d'indemnités journalières supplémentaires à 120 pour tous les ayant droit. Le Conseil fédéral a également introduit des allocations pour perte de gain spécifiques. Début juillet 2020, il a étendu de 12 à 18 mois la durée maximale d'indemnisation en cas de réduction de l'horaire de travail et prolongé les allocations perte de gain COVID-19 jusqu'au 16 septembre 2020.

Les prestations sociales des cantons et des communes prennent le relais lorsque ces mesures ne permettent pas de couvrir le minimum vital. En effet, elles sont spécifiquement destinées aux personnes dont les revenus sont limités. L'aide sociale en fait partie. Cette approche est conforme à la répartition fédérale des tâches en matière de sécurité sociale, système qui s'applique également à la crise actuelle. Elle fait pour l'instant ses preuves, puisque de nombreux ménages en ont bénéficié, ce qui a permis d'éviter une forte hausse du recours à l'aide sociale.

Le Conseil fédéral est conscient de sa responsabilité, à savoir structurer les mesures touchant aux assurances sociales de sorte à empêcher que les répercussions sociales de la crise du COVID-19 surchargent les cantons et les communes de manière disproportionnée. Il convient donc à présent de suivre attentivement l'évolution de la situation. La plateforme nationale contre la pauvreté, gérée conjointement par la Confédération, les cantons et les communes, est idéalement placée pour analyser les conséquences à long terme de la crise sur la pauvreté et formuler des recommandations en la matière.

Au vu du volume des mesures actuelles, des importantes conséquences financières qu'elles entraînent pour la Confédération et de l'actuelle répartition des tâches entre Confédération et cantons, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. S'agissant des mesures concrètes proposées par l'auteure de la motion, le Conseil fédéral renvoie à ses réponses aux motions ad hoc (versement d'une aide financière unique : 20.3193 Cédric Wermuth, taux minimal pour l'allocation pour perte de gain en lien avec l'épidémie coronavirale : 20.3319 Meyer Mattea , indemnité de chômage partiel versée à 1,0 % du salaire mensuel pour les bas revenus : 20.3410 Maya Graf , 20.3364 Katharina Prelicz-Huber, 20.3192 Cédric Wermuth , 20.417 Groupe socialiste).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.