Moins de sous-enchère sociale et plus de vérité des prix dans le transport routier. Interdire aux conducteurs professionnels de prendre leur repos hebdomadaire dans leur véhicule

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles pour interdire aux chauffeurs de prendre leur repos hebdomadaire dans leur véhicule.

Le transport routier de marchandises jouit d'une position avantageuse par rapport au transport ferroviaire de marchandises, notamment en raison des conditions de travail ; mais celles-ci ont beau être réglées dans l'ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules automobiles, cela n'empêche pas que les conducteurs peuvent être obligés de passer des semaines dans leur véhicule, y compris les fins de semaine. Les chauffeurs des pays de l'est, en particulier, sont engagés pour des salaires extrêmement bas : on parle de 600 euros par mois.

Différents pays européens ont édicté des dispositions interdisant le repos hebdomadaire des chauffeurs dans leur véhicule pour limiter la sous-enchère sociale mais aussi la concurrence quasi déloyale de la part des transporteurs étrangers qui dépendent des travailleurs soumis à ces conditions de travail.

Le Danemark, où cette interdiction est en vigueur depuis plusieurs années, a récemment augmenté les sanctions à 10 000 couronnes (environ 1500 francs) pour les chauffeurs et à 20 000 couronnes (environ 3000 francs) pour les propriétaires des véhicules : le problème existe donc bel et bien et il faut y remédier.

La concurrence en matière de transport international de marchandises sur la route à des conditions salariales et sociales inacceptables, donc à prix cassés, nuit aux transporteurs suisses, mais aussi à la politique de transfert du transport de marchandises sur le rail à travers les Alpes (art. 84 de la Constitution).

Interdire le repos hebdomadaire dans les véhicules contribuerait non seulement à améliorer les conditions de travail des chauffeurs, mais également à donner une idée plus précise des coûts réels du transport routier de marchandises.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.