Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer un cadre juridique afin que la viande de veau rouge, produite conformément à la loi fédérale sur la protection des animaux, ne soit pas sanctionnée par une baisse du prix.

Begründung

L'art. 37 al. 3 de l'ordonnance sur la protection des animaux dispose que les " veaux doivent recevoir une quantité d'aliments permettant de couvrir leurs besoins en fer ". Dans l'al. 4 de ce même article, on lit que les " veaux âgés de plus de deux semaines doivent pouvoir consommer à volonté du foin, du maïs ou un autre fourrage approprié afin de couvrir leurs besoins en fibres ". Le Livre des aliments pour animaux prévoit donc que les veaux ingèrent des aliments complémentaires dont la teneur en fer est d'au moins 20mg. Une étude sur l'apport en fer des veaux à l'engrais menée en 2010 a permis de mettre en évidence que jusqu'à 38,3 % des animaux présentaient des signes d'anémie ferriprive, en fonction de leurs conditions d'élevages. Ces résultats montrent que la prescription légale exigeant que les veaux reçoivent une alimentation assez riche en fer, en vigueur depuis 30 ans, n'est pas respectée. Ce manquement s'explique par les conditions d'achat imposées par les bouchers et les abattoirs. Un grand nombre d'engraisseurs craignent que le fait d'alimenter les veaux avec du foin rende leur viande rouge, ce qui, encore aujourd'hui, a des conséquences sur les prix pratiqués par les abattoirs. En effet, selon la situation du marché, la viande de veau de couleur rouge est sanctionnée par une forte baisse du prix. Toutefois, des recherches ont démontré que la qualité de la viande ne dépendait pas de sa couleur, qui indique uniquement si les veaux sont nourris correctement. D'autres facteurs importent davantage, tels que l'âge, le sexe, la race et l'état de santé de l'animal.

La diminution du prix de la viande de veau rouge est un moyen fréquemment utilisé par les commerçants en bétail et les transformateurs pour réguler le marché et, ainsi, influencer l'offre. Cet instrument de marché injustifié a été employé à de nombreuses reprises pendant la crise du coronavirus. La recommandation relative à la viande de veau rouge délivrée par l'interprofession suisse de la filière viande, Proviande, n'est pas suivie par beaucoup d'entreprises. Cette situation est injuste pour de nombreux détenteurs de bétail. La baisse du prix de la viande de veau rouge est un instrument de régulation du marché qui manque de transparence et qui est donc injuste. Par ailleurs, le fait que la viande de certains veaux soit moins chère parce qu'ils ont été élevés et nourris conformément aux dispositions relatives à la protection des animaux est choquant. Pour toutes ces raisons, il faut agir pour que la viande de veau rouge ne soit plus pénalisée par l'industrie de la transformation en raison de sa couleur.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La politique des prix a été dissociée de celle des revenus lors de l'introduction de la Politique agricole 2002 (PA 2002). La Confédération a depuis lors cessé complètement d'influer sur les prix du lait garantis ou sur la détermination des prix indicatifs du bétail de boucherie. Les réductions de prix évoquées dans la motion relèvent du droit privé. Depuis l'introduction de la PA 2002, il n'existe plus de base légale permettant à la Confédération d'intervenir dans la formation des prix dans la filière.

Une modification de l'ordonnance sur la protection des animaux (OPAn ; RS 455.1) est entrée en vigueur le 1er septembre 2013. Depuis cette adaptation, il faut veiller à ce que les veaux aient accès à de l'eau en permanence et à ce qu'ils puissent manger du foin, du maïs ou un autre fourrage approprié à partir de l'âge de deux semaines. La paille n'est plus autorisée comme seul fourrage pour couvrir les besoins en fibres. Ces dispositions garantissent l'approvisionnement en fibres brutes ainsi qu'un meilleur apport en fer pour les veaux. Ces exigences de l'OPAn, qui contribuent à augmenter le taux d'hémoglobine dans le sang, ont pour effet de rendre la viande de veau plus rouge. C'est pourquoi il a été prévu à la suite d'un accord au sein de la filière viande que la couleur de la viande de veau, traditionnellement claire, serait, non plus blanche, mais rose ou légèrement rouge.

Pour pouvoir tenir compte de ces changements dans la pratique, l'interprofession suisse de la filière viande, la société coopérative Proviande, a mis au point, sur la base du droit privé, une solution sectorielle pour le système de déduction pour les prix à la production des veaux de boucherie, qui sont des animaux ayant atteint l'âge d'abattage, c'est-à-dire 160 jours au maximum. Proviande a introduit dans cette solution des déductions en fonction de la couleur de la viande et de l'âge des animaux. Une déduction de 2 francs par kilogramme de poids mort est actuellement recommandée aux acheteurs de veaux de boucherie lorsque la viande est soit trop rouge, soit trop claire. D'autres réductions sont en partie valables pour les veaux de boucherie revêtus d'un label ou entièrement supprimées.

Proviande détermine, sur mandat de la filière, la valeur de luminosité L* de la viande de veau dans les abattoirs (plus la valeur est élevée, plus la viande est claire). En 2019, l'interprofession a mesuré la couleur de la viande de 131 411 veaux de boucherie qui avaient au maximum 160 jours au moment de l'abattage. La valeur L* était inférieure à 39,000 pour seulement 1 045 animaux (0,8 %). La viande était par conséquent trop rouge selon les critères de la filière. Cette valeur n'a dépassé les 54,000 que pour 717 des veaux (0,5 %). La viande était alors trop claire selon les critères sectoriels. Le pourcentage des contestations dues à une viande trop rouge augmente de manière significative en fonction de l'âge pour les animaux qui ont plus de 160 jours lors de l'abattage.

Le Conseil fédéral est d'avis que, vu les chiffres peu élevés, les déductions opérées sur la base de la couleur n'entraînent pas de distorsion du marché. Le faible pourcentage de veaux affichant une valeur L* élevée (signe d'une alimentation non conforme aux besoins de l'espèce) montre également que la grande majorité des engraisseurs de veaux respectent les conditions d'alimentation et d'élevage prescrites par l'OPAn.

Le Conseil fédéral est d'avis qu'une réglementation au niveau fédéral, telle qu'elle est demandée par l'auteur de la motion, n'est pas nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.