20.3832 · Interpellation · 2020-06-19
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Conformément à la loi sur les amendes d'ordre (LAO), les contraventions figurant au sein des listes établies dans l'ordonnance sur les amendes d'ordre (OAO) peuvent faire l'objet d'une procédure simple et sans frais. L'exécution des amendes d'ordre incombant aux cantons, la durée des procédures diffère en fonction du canton.
S'agissant de toutes les contraventions qui ne sont pas listées dans l'OAO, il est nécessaire d'engager une procédure ordinaire, occasionnant des frais de procédure élevés. Le montant de ces frais varie en fonction du canton et est souvent supérieur à celui de l'amende en elle-même. Dans l'OAO, on trouve notamment des infractions mineures à la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), dont la majorité est répertoriée au moyen d'une photo réalisée par une installation de surveillance du trafic. Les personnes concernées n'ont pas le droit de consulter gratuitement les documents prouvant la survenance de l'infraction, à part dans la ville de Zurich, qui a été obligée à autoriser cette consultation sans frais par son préposé à la protection des données.
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :
1. En moyenne, de la commission de l'infraction à l'envoi de la contravention, combien de temps la procédure relative à une contravention répertoriée par une installation de surveillance du trafic et faisant l'objet d'une procédure d'amendes d'ordre dure-t-elle ?
2. Actuellement, combien les administrations des cantons comptent-elles d'employés à temps plein et à temps partiel traitant les procédures d'amendes d'ordre ?
3. Dans le cadre des procédures ordinaires engagées en raison d'une contravention, existe-t-il un plafond supérieur concernant les frais de procédure en général ou par rapport à l'amende en question ?
4. Quel est l'avis du Conseil fédéral sur l'introduction d'une réglementation uniforme relative au droit de consultation en cas d'infractions de la circulation routière documentées ?
Stellungnahme des Bundesrates
La procédure relative aux amendes d'ordre permet de régler efficacement les sanctions infligées pour des infractions routières particulièrement légères commises fréquemment et constatables facilement. Par l'intermédiaire de l'amende d'ordre, l'autorité de poursuite pénale offre aux contrevenants la possibilité de reconnaître l'infraction commise et de payer l'amende. Par cette reconnaissance, les intéressés évitent que les autorités traitent le cas. En contrepartie du fait que cette procédure n'occasionne pas de charges supplémentaires pour les autorités, elle est gratuite pour les personnes concernées.
La position du Conseil fédéral au sujet des questions posées est la suivante :
1. Que ce soit au niveau cantonal ou fédéral, il n'existe aucune statistique concernant la durée de procédure moyenne pour la répression d'une contravention.
2. Que ce soit au niveau cantonal ou fédéral, aucune enquête n'a été réalisée au sujet des effectifs engagés dans le cadre de la procédure relative aux amendes d'ordre.
3. En vertu de l'art. 422, al. 1, du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0), les frais de procédure se composent des émoluments visant à couvrir les frais et des débours effectivement supportés. Il appartient aux cantons de régler le calcul des frais de procédure et de fixer les émoluments (art. 424, al. 1, CPP). Le droit fédéral ne prévoit pas de prescriptions détaillées en la matière ; les cantons doivent toutefois respecter les principes de couverture des coûts et d'équivalence, autrement dit les émoluments ne doivent pas être supérieurs aux frais réellement supportés par l'État pour ses activités et ils doivent rester compris dans un cadre raisonnable (cf. message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1309). Cependant, aucun plafond n'est fixé par rapport à l'amende infligée.
4. La procédure relative aux amendes d'ordre est efficace et gratuite, car cette procédure simplifiée n'occasionne que de faibles coûts pour les autorités. En revanche, la consultation des moyens de preuve génère des coûts, raison pour laquelle un droit de regard général remettrait en question la gratuité inconditionnelle et l'essence même de la procédure relative aux amendes d'ordre. Le Conseil fédéral s'oppose donc à un droit de regard général. Toutefois, dans la pratique, les autorités cantonales autorisent déjà la consultation des preuves photographiques dans des cas particuliers justifiés. Les numéros de plaques de contrôle éventuellement mal saisis ou associés aux mauvais véhicules ou détenteurs de véhicules peuvent ainsi être corrigés facilement, sans devoir ouvrir une procédure pénale ordinaire plus onéreuse.
Réponse du Conseil fédéral.