Wortlaut

Selon diverses informations, quelque 100 000 ha de surfaces agricoles utiles seraient, en Suisse, encore aujourd'hui hors secteurs de protection des sources. Le Conseil fédéral peut-il confirmer ces chiffres, ou nous informer quelles surfaces ne sont pas encore en zone de protection. Si ces surfaces sont importantes, le conseil fédéral entend-il intervenir auprès des cantons et des communes afin que ces autorités régularisent cette situation ?

Begründung

La qualité de notre eau potable est une préoccupation de tous nos agriculteurs. Au quotidien, ces derniers ne ménagent pas leurs efforts pour utiliser, de manière parcimonieuse, pesticides et autres produits phytosanitaires. Mais dans le cadre des discussions autour de la politique agricole, nombreuses sont les initiatives et autres interventions touchant aux produits phytosanitaires : des discussions au coeur desquelles les seuls agriculteurs seraient responsables de la mauvaise qualité de notre eau potable.

Or il semblerait que les différentes substances que l'on trouve dans les sources d'eau potable pourraient, à coup sûr, être considérablement diminuées si cantons et communes avaient en mis place leurs zones de protection ! Voilà qui rétablirait la vérité et donnerait, en même temps, une image plus correcte de nos agriculteurs, d'abord soucieux de l'environnement.

Il en va de la qualité de l'eau dans l'intérêt des consommatrices et consommateurs de notre pays. Mais il en va également de rétablir la vérité des faits et de ne pas, à la légère et in globo, de jeter le discrédit sur la paysannerie suisse - laquelle n'est, de loin pas, à l'origine de tous les maux que peut connaître notre environnement.

Il est important dès lors que le Conseil fédéral confirme ou infirme ces chiffres et, le cas échéant, qu'il indique comment il entend agir pour que cantons et communes créent et contrôlent leurs zones de protection !

Stellungnahme des Bundesrates

Les zones de protection des eaux souterraines protègent les captages d'eau potable ainsi que les eaux souterraines qui les alimentent. Or les surfaces sur lesquelles sont exercées les activités humaines qui influencent la qualité des eaux souterraines sont bien plus étendues que les zones de protection délimitées. Dans les aires dites d'alimentation, les aquifères se rechargent par infiltration des eaux de pluie, lesquelles peuvent introduire dans les eaux souterraines des substances présentes à la surface du sol, comme des produits phytosanitaires (PPh), leurs produits de dégradation ou des nitrates. Si les eaux souterraines qui alimentent un captage sont polluées ou susceptibles de l'être, les cantons doivent déterminer une aire d'alimentation en vertu de l'art. 29 de l'ordonnance sur la protection des eaux (OEaux ; RS 814.201). Conformément à l'annexe 4, ch. 113, OEaux, l'aire d'alimentation couvre la zone où se reforment environ 90 % des eaux du sous-sol pouvant être prélevées au maximum par un captage.

Puis, en vertu de l'art. 31 OEaux, les cantons doivent prendre des mesures dans l'aire d'alimentation. Il peut s'agir, par exemple, de restreindre l'utilisation de PPh afin de protéger l'eau potable. En Suisse, il existe plus de 18 000 captages d'eau potable d'intérêt public, pour lesquels seules une soixantaine d'aires d'alimentation ont été déterminées jusqu'à présent. Au total, 2800 d'entre eux sont classés d'importance régionale ou courent le risque d'une pollution. Il faut dès lors délimiter des aires d'alimentation, avant tout pour ces captages, afin de garantir la qualité de l'eau potable à long terme. La surface agricole utile qui se situe dans les aires d'alimentation de ces 2800 captages avoisine les 130 000 hectares. Cette estimation se fonde sur la surface nécessaire aux eaux souterraines pour se reformer via l'eau de pluie ainsi que sur la part des surfaces agricoles utiles à proximité des captages.

Le Conseil fédéral appuie la protection des 2800 captages d'eau potable au moyen d'aires d'alimentation. Comme il l'a expliqué dans ses réponses aux motions 20.3022 et 20.3052, déposées respectivement par les conseillers nationaux Felix Wettstein et Kurt Fluri, les cantons sont tenus de déterminer ces aires aussi rapidement que possible. Le Conseil fédéral soutient également les restrictions qui s'imposent pour protéger l'eau potable et l'a confirmé dans sa réponse à l'initiative parlementaire 19.475 " Réduire le risque de l'utilisation de pesticides ". Il considère par ailleurs que ces mesures sont essentielles à l'application de la législation sur l'approvisionnement économique du pays afin de garantir, en cas de pénurie grave, l'approvisionnement de la population suisse en eau potable.

Réponse du Conseil fédéral.