Autoriser la Centrale de compensation à continuer de publier les états financiers mensuels de l'AVS, de l'AI et des APG

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures pour que la Centrale de compensation continue de publier sur son site internet chaque mois, respectivement chaque année, les états financiers de l'AVS, de l'AI et des APG ainsi que les décomptes de l'assurance chômage et de l'assurance familiale dans l'agriculture.

Begründung

La Centrale de compensation (CdC) avait pour habitude, depuis de nombreuses années, de publier sur son site internet chaque mois, respectivement chaque année, les états financiers de l'AVS, de l'AI et des APG ainsi que les décomptes de l'assurance chômage et de l'assurance familiale dans l'agriculture. Or, les comptes de l'année 2019 n'y figurent toujours pas. Et les derniers comptes mensuels disponibles datent du mois de novembre 2019.

En réponse à la question 20.5714 intitulée " Pourquoi les états financiers mensuels de l'AVS, de l'AI et des APG ne sont-ils plus publiés par la CdC ? ", le Conseil fédéral affirme que c'est Compenswiss, l'établissement chargé de la gestion des fonds de l'AVS, de l'AI et du régime des APG, qui est désormais seul responsable de la publication des états financiers à la suite de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les fonds de compensation. Or, Compenswiss a décidé de mettre fin à la publication mensuelle des comptes des assurances sociales, considérant que le rythme mensuel était " inhabituel ".

Cette réponse du Conseil fédéral manque singulièrement de pertinence :

D'une part, l'arrêt soudain de la publication des comptes mensuels des assurances sociales est contraire à la volonté affichée par le Conseil fédéral d'améliorer la transparence et l'information du public en matière de gestion des assurances sociales (voir à ce sujet le Message relatif à la loi sur les fonds de compensation du 18 décembre 2015, page 277).

D'autre part, en vertu de l'art. 71, al. 1bis, de la loi sur l'AVS, c'est la CdC qui est responsable de la tenue des comptes de l'AVS, de l'AI et des APG et qui doit établir, à la fin de chaque mois et de chaque année, un bilan et un compte de résultat. On ne perçoit dès lors pas comment Compenswiss, dont la mission consiste à gérer les fonds de l'AVS, de l'AI et des APG, pourrait empêcher la CdC de publier les comptes mensuels des assurances sociales.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En raison de la crise liée au Covid-19, l'approbation du rapport de gestion 2019 par le Conseil fédéral a été retardée. Le rapport a été publié le 14 octobre 2020.

La loi sur les fonds de compensation (RS 830.2) règle clairement les compétences et les responsabilités. En vertu de cette loi, la Centrale de compensation CdC est responsable de la gestion des comptes des trois assurances sociales. La loi sur les fonds de compensation précise que seul le conseil d'administration de compenswiss est responsable de la publication des chiffres. Une publication des comptes mensuels et annuels de l'AVS, de l'AI et du régime des APG par la CdC serait donc contraire à la loi.

Selon les prescriptions légales, l'établissement par la CdC, à l'intention de compenswiss, des bilans et des comptes de résultat des trois assurances demeure de la compétence de la CdC. L'établissement des comptes mensuels contribue à la garantie de qualité des chiffres communiqués par les caisses de compensation. Ces chiffres ne sont pas destinés à l'information du public et peuvent engendrer des malentendus du fait des très fortes fluctuations. Celles-ci sont en particulier dues au fait qu'une partie des cotisations sont facturées non pas mensuellement, mais trimestriellement. Cela concerne notamment les cotisations des personnes exerçant une activité indépendante.

La publication de comptes mensuels serait vraiment inhabituelle. En effet, ni la Confédération ni les entreprises proches de la Confédération ou cotées en bourse ne publient des chiffres sur une base mensuelle.

Par contre, une publication de chiffres en cours d'année sous la forme par exemple de chiffres clés ou de comptes intermédiaires est en cours d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.