Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de faire examiner les effets de la pratique de la Confédération en matière de subventions sur la biodiversité et de remettre au Parlement un rapport présentant les mesures qui permettraient de réduire les effets indésirables et de développer les effets bénéfiques des subventions versées.

Begründung

La Confédération verse chaque année quelque 42 milliards de francs en subventions, qui exercent une influence non négligeable sur la nature et le paysage.

Les subventions peuvent avoir des effets bénéfiques ou néfastes sur des espaces naturels précieux. Il arrive très souvent que les services fédéraux qui accordent ces fonds ne se rendent pas compte des conséquences de cette pratique sur la biodiversité alors que des exigences appropriées permettraient d'éviter les effets délétères.

Le rapport intitulé " Subventions dommageables à la biodiversité en Suisse " publié par l'Institution fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage et le Forum Biodiversité Suisse étudie les effets des subventions versées par la Confédération sur la biodiversité. De nombreuses améliorations des 162 subventions répertoriées y sont proposées, une utilisation mieux ciblée et plus respectueuse de la nature pouvant même conduire à des économies dans certains cas.

Je prie le Conseil fédéral d'examiner, en s'appuyant sur l'étude mentionnée plus haut, la compatibilité des subventions accordées par la Confédération avec les exigences de la protection de la biodiversité et de présenter un rapport sur les mesures envisageables. Le rapport analysera en particulier la possibilité d'atteindre le but visé en adoptant une structure de projets appropriée, dépassant le cadre des offices fédéraux concernés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme l'indique la Stratégie Biodiversité Suisse (SBS) du Conseil fédéral, il faut, pour répondre aux exigences de la Convention sur la diversité biologique, avoir éliminé, progressivement réduit ou aménagé les incitations financières préjudiciables à la biodiversité, subventions comprises, afin de réduire au minimum ou éviter complètement leurs effets négatifs. En outre, le Conseil fédéral précise, dans sa réponse à l'interpellation 19.3467 déposée par l'ancien conseiller national Karl Vogler, que la SBS et son plan d'action (PA SBS) exigent que les répercussions sur la biodiversité soient présentées en toute transparence et prises en considération dans les décisions, quel que soit le domaine politique. La Confédération évalue l'impact des subventions fédérales dans le cadre de la mesure 4.2.4 du PA SBS. Le rapport demandé par l'auteur du présent postulat est d'ores et déjà en élaboration. D'une part, une série de subventions fédérales est minutieusement examinée au sein de l'administration fédérale sur la base de l'étude réalisée par l'Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage et le forum Biodiversité. D'autre part, des propositions visant à réduire ou à réaménager les incitations qui portent atteinte à la biodiversité sont développées et étudiées. Les travaux relatifs à cette mesure devraient s'achever d'ici à 2023. Le Conseil fédéral considère donc qu'il n'est pas nécessaire d'élaborer un rapport supplémentaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.