Wortlaut

Le 14 octobre 2020, le Conseil fédéral a fait savoir qu'il interrompait la procédure d'adaptation du plan sectoriel pour la reconversion de l'aérodrome de Dübendorf en champ d'aviation civil, revenant ainsi sur le mandat qu'il avait confié en 2014 à la société Flugplatz Dübendorf AG (FDAG). Il a justifié sa décision par le fait que la situation initiale avait considérablement changé, notamment parce qu'on avait soulevé certaines questions qu'il était impossible de prévoir dans un premier temps, parce que les communes concernées avaient exprimé des réserves et parce qu'un arrêt du Tribunal administratif du canton de Zurich avait entravé la planification du parc d'innovation.

Cette situation soulève les questions suivantes :

1. Maintenant que le Conseil fédéral a écarté l'option de l'aviation civile à Dübendorf, qu'entend-il par la notion de " troisième affectation ", qui continue d'être soutenue ?

2. Avec les spécifications qu'il a inscrites le 31 août 2016 dans le plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA), le Conseil fédéral a créé des règles de planification contraignantes. Qui va mener la procédure d'adaptation du PSIA concernant la " troisième affectation " ? Qui sont les parties prenantes à la triple affectation qui est réclamée ?

3. Quelle somme la Confédération devra-t-elle réunir pour financer le dédommagement de la FDAG qui a été convenu par contrat ?

4. Que va-t-il advenir des études, documents de fond, travaux préliminaires et concepts élaborés par la FDAG ?

5. Pourquoi a-t-on mis à l'enquête la fiche PSIA pour l'aérodrome de Dübendorf le 18 février 2019 si, à la fin de l'année 2018, l'administration connaissait déjà les raisons qui ont conduit à l'abandon du projet ?

6. Pourquoi le Conseil fédéral indique-t-il, dans sa réponse du 2 septembre 2020 à l'interpellation 20.3694, que les travaux d'analyse en relation avec le survol des parcelles voisines et avec la sécurité aérienne ont été confiés à un mandataire alors que le DETEC prévoyait depuis longtemps de décider l'abandon du projet ?

7. Dans sa réponse à l'interpellation 20.3694, le Conseil fédéral déclare par ailleurs que les Forces aériennes pourront utiliser l'aérodrome civil de Dübendorf sur le même modèle que l'aéroport de Berne-Belp, qui est titulaire d'une concession. Ne savait-il pas que l'aérodrome de Berne, contrairement à celui de Dübendorf, est titulaire d'une concession et qu'il est donc soumis à des règles complètement différentes ?

8. Pourquoi, en dépit des recommandations de l'Office fédéral de la justice, le DETEC n'a-t-il pas lancé immédiatement, en parallèle à la procédure PSIA, une procédure d'octroi d'une concession, comme l'a suggéré la FDAG ?

9. Comment et quand le DETEC va-t-il revoir la stratégie aéronautique de la Confédération (Lupo 2016) dans le secteur des aérodromes (chapitre 5.2), laquelle est désormais obsolète ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral maintient son intérêt pour la " triple affectation " du périmètre de l'aérodrome de Dübendorf : parc d'innovation, affectation militaire et utilisation par l'aviation civile. Cependant, vu les changements intervenus par rapport à la situation initiale et en particulier en raison de l'opposition des communes riveraines, il s'est rendu compte qu'il n'existe plus d'intérêt aéronautique majeur qui justifierait que la Confédération conserve la haute main sur le processus de reconversion de l'aérodrome en champ d'aviation civil ; il a donc décidé de transmettre le flambeau au canton de Zurich. Le DETEC et le DDPS s'impliqueront dans ce processus. Les travaux de planification diront sous quelle forme et dans quelle mesure l'aérodrome conservera une affectation aéronautique civile.

2. La procédure d'adaptation du Plan sectoriel des transports Partie Infrastructure aéronautique (PSIA) est du ressort du DETEC, plus précisément de l'OFAC. Elle suit les dispositions de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire. Les parties prenantes sont identiques à celles associées au processus de planification mené à ce jour.

3. Le Conseil fédéral a chargé le DETEC et le DDPS de négocier avec FDAG les modalités de la cessation de leur collaboration. Selon l'accord-cadre, le versement de dédommagements doit être évalué et négocié par les parties et, le cas échéant, tranché par les instances judiciaires compétentes.

4. L'utilisation des études et de documents réalisés par FDAG dans les travaux de planification ultérieurs fait partie des négociations avec FDAG.

5. FDAG a attiré fin 2018 l'attention de l'OFAC sur les problèmes touchant le droit de l'expropriation et le trafic aérien qui pourraient se poser dans le cadre de l'exploitation de l'aérodrome. L'OFAC, de concert avec d'autres services fédéraux, a alors procédé à des analyses, dont les conclusions, vu la complexité du dossier, n'ont été livrées que bien plus tard. Rien ne justifiait à ce stade d'interrompre la procédure de plan sectoriel et de renoncer à la consultation et à la procédure de participation publique concernant le projet de fiche du PSIA.

6. Les analyses évoquées dans la réponse à l'interpellation Sauter (20.3694) n'étaient pas encore terminées à l'été 2020 tandis que l'évaluation de la sécurité relative à la coordination du trafic aérien avec celui de l'aéroport de Zurich est toujours en cours. Le Conseil fédéral a décidé d'interrompre le processus PSIA le 14 octobre 2020.

7. Dans sa réponse à l'interpellation 20.3694, le Conseil fédéral indique que " les Forces aériennes utiliseront l'aérodrome civil de Dübendorf sur le même modèle que l'aéroport de Bern-Belp ". Les modalités de l'utilisation d'un aérodrome civil par l'armée sont convenues entre l'exploitant civil et les usagers militaires. La concession d'exploitation n'a aucune incidence sur cet accord entre les parties. Qu'il s'agisse d'un aéroport concessionnaire ou d'un champ d'aviation titulaire d'une autorisation d'exploitation, l'utilisation d'une installation civile par les Forces aériennes est soumise aux mêmes dispositions légales.

8. L'expertise de l'Office fédéral de la justice expose sans formuler de recommandations sur les manières dont la problématique de l'expropriation pourrait être réglée sur le plan juridique. Le DETEC a par la suite présenté à FDAG les procédures possibles ; celles-ci n'ont cependant pas été retenues.

9. La décision relative à l'aérodrome de Dübendorf ne remet nullement en cause la stratégie aéronautique actuelle telle qu'elle ressort du rapport du Conseil fédéral sur la politique aéronautique de 2016 (LUPO). Le LUPO n'est pas révisé lorsque des mutations affectent une seule thématique. Il est par contre revu et remanié tous les dix ans environ.

Réponse du Conseil fédéral.