Abus comportementaux dans les entités sous contrôle de la Confédération. Mise en place d'une cellule d'aide nationale indépendante

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'opportunité de mettre en place une cellule d'aide nationale indépendante auprès de laquelle pourront être signalés tout abus survenu dans les établissements sous contrôle de la Confédération ou mandatés par elle, qu'il s'agisse de violence physique, psychique ou sexuelle, de mobbing ou d'abus de pouvoir, ce dans le respect des droits à la protection de la personnalité. Au besoin, il prévoira l'adaptation des bases légales.

Begründung

Au cours des dernières semaines, des cas d'abus au sein d'entités sous contrôle de la Confédération ou mandatés par elle ont été dénoncés par la presse. Qu'il s'agisse des témoignages des huit jeunes athlètes féminines des équipes de gymnastique rythmique et gymnastique artistique publiés dans un article du magazine " Tagesanzeiger " le 31 octobre 2020, ou ceux du personnel de la RTS révélés le même jour dans les colonnes du journal " Le Temps ", les mesures prises par ces entités se révèlent être insuffisantes pour lutter contre des comportements contraires au respect de la personnalité. Les cas d'abus, perpétrés dans le domaine du sport, comme dans tout autre domaine, doivent cessés.

Ce postulat demande que soit étudié la création, à l'échelle nationale, d'une cellule spécialisée indépendante. Le financement de cette dernière pouvant être assuré, entièrement ou partiellement, par les entités concernées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient du problème et a déjà pris différentes mesures. L'interdiction de toute discrimination énoncée à l'art. 4 de la loi sur l'égalité (LEg ; RS 151.1) et l'art. 328 du code des obligations (RS 220) imposent aux employeurs de prêter assistance aux victimes de harcèlement sexuel sur le lieu de travail. Ceux-ci doivent ainsi prendre des mesures pour prévenir le harcèlement sexuel et agir lorsqu'un cas se présente. Compte tenu de ce qui précède, la création d'un service de médiation relève de l'employeur. Cette obligation d'assistance s'applique également aux établissements de droit public et aux entreprises proches de la Confédération. Lors de conflits sur le lieu de travail, les employées et employés de l'administration fédérale centrale (cf. annexe 1 de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [OLOGA ; RS 172.010.1]) ont la possibilité de faire appel à la Consultation sociale du personnel de l'administration fédérale (CSPers) et au Service de médiation pour le personnel de la Confédération. En cas de conflits entrant dans le champ d'application de la LEg, ils peuvent s'adresser à une commission de conciliation. Les unités de l'administration fédérale décentralisée au sens de l'annexe 1 OLOGA ont généralement accès et peuvent avoir recours à la CSPers si elles le souhaitent. Les employées et employés peuvent également faire appel aux services spécialisés cantonaux. De plus, le site www.aide-aux-victimes.ch de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) regroupe les adresses des centres de consultation cantonaux qui aident les victimes de violence et qui peuvent leur fournir un soutien en application de la loi sur l'aide aux victimes d'infractions (RS 312.5). Ces centres sont destinés aux femmes et aux hommes ainsi qu'aux enfants et aux adolescentes et adolescents. Toutes les personnes qui ont subi en Suisse des violences physiques, psychiques ou sexuelles à la suite d'une infraction pénale ont droit à un soutien et à une assistance. Les abus perpétrés dans le domaine du sport et la mise en place d'un centre d'aide ou d'un service de signalement national indépendant sont traités dans la motion 20.4331. Le Conseil fédéral a proposé d'accepter la motion et de se charger de mettre en place un centre d'aide ou un service de signalement national indépendant auprès duquel les athlètes pourront signaler tout abus survenu dans le domaine du sport, qu'il s'agisse de violence physique, psychique ou sexuelle, de mobbing ou d'abus de pouvoir. Pour les raisons qu'il a mentionnées, le Conseil fédéral juge qu'il y a assez d'offres et d'initiatives qui traitent le problème. L'utilisation de ressources supplémentaires ne peut être justifiée. Le Conseil fédéral estime en outre que la Confédération offre en tant qu'employeur un nombre suffisant de services à ses employées et employés. Il rappelle enfin qu'il appartient à chaque employeur de créer les services appropriés et de les mettre à la disposition de son personnel.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.