Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment l'envoi du matériel de vote relatif aux scrutins fédéraux et la remise du bulletin de vote pourraient être simplifiés pour les Suisses de l'étranger. Il élaborera un rapport sur la question en se fondant sur un projet pilote.

Ce dernier pourra comprendre les mesures suivantes :

1. recours au courrier diplomatique ;

2. extension des délais pour l'envoi du matériel de vote.

Il s'agira, au moyen des mesures proposées ou d'autres mesures, de garantir que les Suisses de l'étranger reçoivent à temps leur matériel de vote pour les élections et les votations fédérales et puissent prendre part plus facilement au processus démocratique. La participation démocratique doit, dans la mesure du possible, être garantie même en cas de crise mondiale. L'opportunité d'une participation aux frais des Suisses de l'étranger vivant dans des régions isolées pourra être examinée.

Begründung

À l'heure actuelle, on compte près de 780 000 Suisses de l'étranger dispersés dans plus de 190 pays. Ceux d'entre eux qui souhaitent exercer leurs droits politiques en Suisse doivent en faire la demande à leur commune de vote par l'intermédiaire de la représentation compétente. Si les conditions requises pour l'exercice de leurs droits politiques sont remplies, la commune les inscrit au registre des électeurs. Quelque 210 000 Suisses de l'étranger sont actuellement inscrits dans ce registre.

Pour que les Suisses de l'étranger puissent exercer leurs droits politiques, il faut que les services de poste internationaux fonctionnent. Nos compatriotes doivent non seulement recevoir à temps le matériel de vote, mais aussi pouvoir retourner le bulletin de vote dans les délais.

Or, des Suisses de l'étranger se plaignent régulièrement du fait qu'ils ne peuvent pas exercer leurs droits politiques parce qu'ils ne reçoivent pas leur matériel de vote ou qu'ils le reçoivent trop tard et qu'il ne leur est par conséquent pas possible de retourner le bulletin de vote à temps. En raison des importantes restrictions que connaît actuellement le trafic postal international à cause de l'épidémie de COVID-19, le problème s'est encore aggravé, ce qui a suscité de très nombreuses réactions avant et après la votation du 27 septembre 2020. L'Organisation des Suisses de l'étranger (OSE) affirme, selon Swissinfo, qu'au moins 30 000 Suisses de l'étranger seraient concernés, chiffre qui pourrait faire la différence lors de votations et d'élections très serrées.

Les droits politiques étant garantis par l'art. 34 de la Constitution, il convient d'agir dans la mesure où de nombreux Suisses de l'étranger ne peuvent manifestement pas (ou pas toujours) les exercer.

L'introduction du vote électronique ne résoudrait pas entièrement le problème, car celui-ci permet uniquement de transmettre le bulletin de vote par voie électronique. La question de l'arrivée à temps du matériel de vote chez l'électeur ne serait donc pas réglée. Il convient donc de trouver une solution permettant de résoudre durablement le problème.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt, dans le cadre d'un projet pilote limité dans le temps et l'espace, à examiner la question de l'expédition du matériel de vote aux Suisses de l'étranger et de l'envoi en retour du bulletin de vote par ces derniers, et à tester d'éventuels ajustements de la procédure. Il convient toutefois de préciser que l'arrivée tardive du matériel de vote et des bulletins de vote ne pourra être évitée tant que ceux-ci seront envoyés par courrier postal et que les votes auront lieu par correspondance.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.