Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'autoriser les cantons frontaliers, en particulier le Tessin, à ne plus délivrer de nouveaux permis G, en raison de la crise économique et du chômage causés par le coronavirus et à revenir à la préférence indigène.

Begründung

La crise économique causée par le coronavirus et le confinement ordonné au printemps se traduisent par une hémorragie sur l'emploi, en Suisse en général et au Tessin en particulier. C'était prévisible et les premières statistiques le montrent. Mais ce n'est que la partie visible de l'iceberg. Selon les chiffres de l'office tessinois de la statistique, le nombre d'emplois au Tessin avait baissé de 232 000 à 227 000 à la fin octobre. 5000 emplois ont donc déjà disparu.

Pourtant, le nombre de frontaliers a augmenté et ils sont désormais plus de 70 000.

Les chiffres montrent, une fois de plus, que les travailleurs résidents sont remplacés par des frontaliers titulaires de permis G. Les autorités fédérales refusent toutefois reconnaître les effets délétères de la libre circulation des personnes sur notre territoire et en nie les conséquences depuis des années.

Il ne fait aucun doute que la 2e vague de l'épidémie et les mesures prises pour l'endiguer aggraveront encore lourdement la situation sur le marché du travail. Dans ces circonstances, il est absurde et inacceptable de ne pas appliquer la préférence indigène. Si le Conseil fédéral peut ordonner la fermeture de secteurs économiques entiers, en raison de l'état de nécessité qui règne dans le pays, il est de son devoir d'autoriser les cantons qui le demanderont à ne plus délivrer de nouveaux permis G.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient que le canton du Tessin est gravement touché par les répercussions économiques de la pandémie ; il partage, à cet égard, les préoccupations de l'auteur de la motion. Comme le Conseil fédéral l'a déjà indiqué dans des avis précédents (cf. motion Addor 20.3264 " Moratoire sur les permis de frontaliers "), il s'efforce, depuis le début de la crise, d'adopter une stratégie équilibrée prenant en compte les besoins sanitaires, les nécessités économiques ainsi que les obligations internationales de la Suisse. Aussi, en marge de la lutte qu'il mène contre la propagation du coronavirus, le Conseil fédéral accorde une importance majeure à la préservation des emplois et à l'atténuation des conséquences économiques que subissent les entreprises en Suisse.

Le Conseil fédéral est convaincu de l'importance de maintenir la libre circulation des personnes afin de favoriser la reprise économique en Suisse après la régression de la pandémie. Il estime que la libre circulation contribuera à la survie des entreprises et qu'elle permettra, de ce fait, de préserver des emplois non seulement pour les frontaliers mais aussi pour la main-d'oeuvre qui réside déjà en Suisse. C'est grâce à l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681) que le personnel requis reste disponible même en temps de pandémie, notamment dans le secteur de la santé et dans les cantons frontaliers, Tessin compris. L'économie suisse reste tributaire de la main-d'oeuvre étrangère dans les secteurs où elle ne parvient pas à recruter en Suisse le personnel dont elle a besoin.

Dès lors, le Conseil fédéral rejette l'idée d'un moratoire sur l'admission de nouveaux frontaliers ainsi que le principe d'une priorité aux travailleurs vivant en Suisse. Ces deux mesures seraient du reste incompatibles avec l'ALCP.

Mettre à profit le potentiel offert par les travailleurs présents en Suisse doit cependant rester un objectif prioritaire. À cet égard, l'obligation de communiquer les postes vacants, en vigueur depuis le 1er juillet 2018, permet aux demandeurs d'emploi présents en Suisse d'être informés des offres d'emploi cinq jours ouvrables avant leur publication. Vu la hausse du chômage enregistrée depuis mars 2020, les genres de professions soumis à l'obligation de communiquer les postes vacants sont nettement plus nombreux en 2021 qu'en 2020.

Depuis la recrudescence des infections de COVID-19, le Conseil fédéral a pris un train de nouvelles mesures visant à atténuer l'impact de la pandémie sur notre économie et sur le marché du travail suisse. De surcroît, il étudie sans cesse la pertinence de mesures supplémentaires. A titre d'exemple, il a étendu le droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail et prolongé une nouvelle fois la procédure sommaire s'y rapportant afin de lutter contre la détérioration de l'emploi en Suisse. Le 27 janvier 2021, il a chargé le DFF de préparer, en collaboration avec le DEFR, un projet de modifications législatives pour permettre la prolongation de la durée d'indemnisation des chômeurs et la prise en charge par la Confédération des coûts induits par la réduction de l'horaire de travail en 2021. Le même jour, le Conseil fédéral a proposé au Parlement de renforcer une nouvelle fois le programme de traitement des cas de rigueur en relevant la dotation 2,5 à 5 milliards de francs. Le message a été adopté le 3 février 2021. Comme pour les trois premières tranches, la Confédération assumera deux tiers des fonds supplémentaires et les cantons le solde. Ces mesures doivent permettre d'amortir les déficits financiers endurés par les entreprises et les indépendants.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.