Produits phytosanitaires toxiques pour les êtres humains, les insectes ou les organismes aquatiques. Ne plus les autoriser pour un usage non professionnel
20.4579 · Motion · 2020-12-17
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé :
1. de ne plus autoriser, pour un usage non professionnel, les produits phytosanitaires (PPh) qui sont toxiques pour les êtres humains, les insectes ou les organismes aquatiques ;
2. d'inscrire sur une liste positive, qu'il faudra actualiser en permanence, tous les PPh dont la vente ou l'utilisation par des amateurs restent autorisées ; cette liste devra être établie en fonction des besoins du groupe cible, correspondre aux exigences actuelles en matière de transparence et de facilité d'utilisation des banques de données de ce type et être axée sur l'objectif de la réduction des risques ;
3. de faire en sorte que les PPh que les amateurs ont le droit d'utiliser soient vendus, en fonction de leur domaine d'utilisation, dans de petits récipients (prêts à l'emploi).
Begründung
En Suisse, environ 10 % des pesticides vendus sont appliqués par des jardiniers amateurs, soit quelque 200 tonnes de substances actives, dont certaines sont très toxiques. Contrairement aux utilisateurs professionnels, les utilisateurs amateurs ne suivent pas de formation durant laquelle ils devraient non seulement acquérir les connaissances nécessaires pour utiliser les produits concernés dans les règles de l'art, mais aussi passer un examen. Il leur manque en particulier les connaissances sur les prescriptions légales en vigueur, sur la manière d'utiliser, de stocker et d'éliminer correctement les pesticides ou encore sur les solutions de rechange qu'ils peuvent choisir.
Dans sa réponse à l'interpellation 20.4222, le Conseil fédéral indique que, sur les 380 PPh autorisés actuellement pour un usage non professionnel, 129 sont étiquetés comme " toxiques pour l'homme ", 149 comme " toxiques pour l'environnement " et 32 comme " toxiques pour les abeilles ". Il ajoute qu'on ne se fonde pas sur le risque pour établir la classification de la toxicité puisque les conditions d'utilisation du produit ne sont pas prises en compte. Il est vraisemblable que les risques inhérents à l'utilisation d'un pesticide sont sensiblement plus élevés chez les amateurs que chez les professionnels. Une étude de l'OFEV* consacrée à la mise en oeuvre de l'interdiction des herbicides montre en effet que, contrairement aux utilisateurs amateurs, dont 47 % n'ont encore jamais entendu parler de l'interdiction d'utilisation, plus de 90 % des utilisateurs professionnels connaissent l'existence de cette interdiction. L'étude indique par ailleurs que la décision d'utiliser des herbicides ne repose pas forcément sur la connaissance de l'interdiction, mais qu'elle dépend souvent de l'attitude individuelle des personnes interrogées. Cela montre que les règles d'utilisation des pesticides par des amateurs ne sont probablement pas suivies dans une large mesure. Aussi la nécessité d'agir est-elle grande, notamment en ce qui concerne l'utilisation non professionnelle des PPh.
* L'étude de l'OFEV, qui est consacrée à la mise en oeuvre de l'interdiction des herbicides, a été publiée en 2018 (elle n'est pas disponible en français)
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
En 2017, le Conseil fédéral a adopté le plan d'action sur la réduction des risques liés aux produits phytosanitaires. Ce plan d'action concerne également les produits destinés à des non professionnels. Une première mesure a été mise en oeuvre avec la publication de la liste des produits destinés à des non-professionnels. Cette liste est disponible via l'index électronique des produits phytosanitaires publié sur le site internet de l'Office fédéral de l'agriculture.
Dans le cadre du train d'ordonnances agricoles 2020, le Conseil fédéral a modifié le 11 novembre 2020 l'ordonnance sur les produits phytosanitaire (RS 916.161). La remise à des non-professionnels de produits phytosanitaires destinés à des professionnels est interdite depuis le 1er janvier 2021.
Le plan d'action sur les produits phytosanitaires prévoit également de renforcer les critères d'homologation des produits destinés aux non-professionnels. L'introduction d'un critère prêt à l'emploi fera l'objet d'une évaluation dans ce cadre. L'Office fédéral de l'environnement et l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires préparent actuellement ces nouveaux critères. Une consultation du projet de modification des ordonnances concernées est prévue en 2021.
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.