Que va-t-il advenir des incitations et des investissements préjudiciables à la biodiversité que la Confédération ne veut pas examiner avant 2023?

Wortlaut

Dans sa réponse à mon postulat 20.4226, le Conseil fédéral écrit ceci : " Comme l'indique la Stratégie Biodiversité Suisse (SBS) du Conseil fédéral, il faut, pour répondre aux exigences de la Convention sur la diversité biologique, avoir éliminé, progressivement réduit ou aménagé les incitations financières préjudiciables à la biodiversité, subventions comprises, afin de réduire au minimum ou éviter complètement leurs effets négatifs. "

Il y écrit également ceci : " D'une part, une série de subventions fédérales est minutieusement examinée au sein de l'administration fédérale sur la base de l'étude réalisée par l'Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage et le forum Biodiversité. D'autre part, des propositions visant à réduire ou à réaménager les incitations qui portent atteinte à la biodiversité sont développées et étudiées. "

Huit ans après la publication de la stratégie sur la biodiversité, la Confédération commence donc à examiner de façon approfondie les subventions préjudiciables à la biodiversité, ou à tout le moins un éventail de ces subventions, ces dernières ne constituant qu'une partie des incitations préjudiciables à la biodiversité. Jusqu'en 2023, elle entend se fonder sur ces travaux pour proposer des réformes dans le secteur des subventions. Pour l'instant, le Conseil fédéral n'a formulé aucun objectif ou aucune vision pour la période allant au-delà de cette échéance. Et l'on ignore si des mesures seront prises d'ici là.

Face à cette situation, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quels objectifs intermédiaires la Confédération veut-elle atteindre d'ici à 2023 et quand des rapports intermédiaires sur le degré de réalisation de ces objectifs ou sur les principaux défis et procédures seront-ils publiés ?

2. Que va-t-il advenir des incitations et des investissements préjudiciables à la biodiversité que la Confédération ne veut pas examiner avant 2023 ou à propos desquels elle ne présentera pas de propositions de réforme en 2023 ?

3. Que va-t-il advenir, après 2023, des incitations et des investissements préjudiciables à la biodiversité ?

4. Les associations économiques et les compagnies de réassurance ont lancé des avertissements face aux effets économiques négatifs du recul de la biodiversité, qui ont débuté il y a quelques années en raison du changement climatique. Quelles conclusions la Confédération tire-t-elle de cette analogie ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) L'objectif en matière d'effets sur la biodiversité que visent les subventions est précisé à la mesure 4.2.4 " Evaluer l'impact des subventions fédérales " du plan d'action Stratégie Biodiversité Suisse (Office fédéral de l'environnement [OFEV], 2017) du Conseil fédéral : " Des études présentent les effets des subventions fédérales et d'autres incitations ayant un impact sur la biodiversité et montrent comment il est possible d'éviter les incitations négatives. Des thématiques choisies font l'objet d'analyses approfondies, qui sont compilées en vue de l'évaluation générale. Celle-ci fait un tour d'horizon complet des progrès accomplis jusqu'en 2023, montre les possibilités d'amélioration qui en découlent et formule des recommandations pour optimiser la mise en oeuvre. " Le premier rapport intermédiaire sur les thématiques choisies et la méthode d'analyse doit être publié durant le premier semestre 2021 ; les analyses approfondies et les propositions de réforme devraient quant à elles l'être fin 2022.

2) Dans le cadre des travaux en cours, l'OFEV évalue de manière très complète, en collaboration avec les autres offices fédéraux concernés, les subventions fédérales ayant trait à la biodiversité. Le premier rapport intermédiaire comportera une présentation la plus exhaustive possible des incitations, et constituera la base sur laquelle se fonder pour choisir les incitations spécifiques à approfondir. Le Conseil fédéral entend tenir compte le plus possible, dans ses décisions, de toutes les incitations et de tous les conflits d'objectifs et, ce faisant, accorde une grande valeur à la transparence en matière d'effets et de conflits. Dans le cadre du développement des politiques sectorielles (politique agricole, politique en matière de transports, etc.), il attache une grande importance aux questions d'environnement et de biodiversité, qui doivent être mises en balance avec les intérêts économiques et sociaux. Le rapport intermédiaire pourra contribuer à accroître la transparence concernant les aspects relatifs à la biodiversité afin que ceux-ci soient pris en considération de manière encore plus systématique dans les futures pesées des intérêts.

3) Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication soumettra la première phase du plan d'action à une analyse d'impact et en rendra compte au Conseil fédéral fin 2022. Se fondant sur ce rapport et sur les objectifs de la quinzième Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique, qui se tiendra prochainement, le Conseil fédéral décidera d'une éventuelle deuxième phase du plan d'action et, ainsi, de la marche à suivre s'agissant des subventions fédérales.

4) Le Conseil fédéral constate avec satisfaction que la biodiversité gagne également en importance dans le secteur privé. Comme en matière de climat, l'accent est mis, d'une part, sur les risques pour l'économie résultant de la perte de biodiversité et, d'autre part, sur les effets sur la biodiversité engendrés par les activités économiques. La Confédération collabore, dans le cadre de divers projets, avec des entreprises et des établissements financiers afin de les soutenir dans le développement de méthodes de mesure des risques liés à la biodiversité. A titre d'exemple, il convient de citer l'outil ENCORE, qui montre les dépendances des secteurs économiques vis-à-vis du capital naturel et des services écosystémiques, et notamment les risques liés à la biodiversité auxquels ces secteurs sont exposés. La perspective des effets y sera intégrée dans le cadre des travaux de développement en cours. Ainsi, les investisseurs pourront à l'avenir mesurer l'impact de leur portefeuille sur la biodiversité.

Réponse du Conseil fédéral.